ORIGINE DES ACTIONS POPULAIRES

L'origine des actions populaires est extrèmement obscure, et si l’on voulait leur assigner une date d'apparition précise, on se heurterait à des difficultés invincibles. Ceux qui ontécrit sur ce sujet ont néanmoins essayé d’éclaircir le problème ; il est à peine besoin, étant données la pénurie des documents et l'incertitude relative à beaucoup de ceux qui nous sont restés, de dire que ces efforts n’ont pu aboutir à la constitution d'un système unique et incontesté. Nous nous bornerons done à exposer brièvement les points qui paraissent définitivement acquis.

Les difficultés sont bien plus grandes relativement aux interdits populaires et actions prétoriennes qu'en ce qui concerne les actions légales. Cela tient surtout à la manière différente dont nous ont été transmises ces diverses actions. Nous connaissons les dernières directement par les lois qui les créaient, dont le texte a pu être retrouvé, et la date déterminée avec une approximation suffisante ; ces lois sont, en quelque sorte, des repères qui indiquent le chemin parcouru, et forment des bases solides pour l'histoire de notre institation. Les actions prétoriennes et les interdits populaires nous sont, au contraire, con-

nus presque uniquement par le Digeste. Les compilateurs y ont inséré le texte de l'Édit, tel qu'il était, sans doute, dans la rédaction de Salvius Julien, et tel qu'il se trouvait dans les commentaires de Paul et d'Ulpien. Le texte des différents édits nous est donc parvenu seulement de seconde ou de troisième main, en bloc, sans que rien permette de savoir à quelles époques ces différents édits furent rendus. Nous sommes donc réduits, pour essayer de mettre un peu de lumière au milieu de cette obscurité, à nous référer à la marche et aux A R'OPT ès généraux du droit honoraire.

On peut, sans trop Ss’avancer, poser en principe que les actions légales précédèrent les actions prétoriennes et les interdits populaires, et que le préteur, lorsqu'il créa ces nouvelles formes de procédure, imita les institutions déjà existantes en vertu de la loi.

Les actions populaires légales paraissent être une dérivation d'un droit qui, depuis une époque reculée, appartenail aux magistrats romains, celui de frapper d’amende les citoyens qui se rendaient coupables de certaines infractions. Cette prérogative exista d’abord sous la forme du droit de coercition (multæ dictio). Puis, sous l'influence du mouvement général de la constitution romaine qui restreignit de plus en plus le pouvoir des magistrats, on vit se développer successivement, à côté de la première, d’autres procédures tendant à l'imposition d’une amende : la multæ irrogatio et la mullæ petitio. Enfin, pour certains délits, on adjoignit à l'activité des magistrats celle des citoyens, à qui on ouvrit ainsi le droit de poursuivre l’amende. Sans faire une étude approfondie de ces diverses procédures, il est utile de retracer ici brièvement le tableau de ces transforma-

tions;

ra ‘pee

La coercition, notion tout à fait antique et sans analogue dans le droit publie moderne, est le moyen par lequel un magistrat qui a émis un ordre dans les limites de ses attributions, se fait légalement justice à lui-même contre le citoyen qui refuse d’obéir (1). Elle est distincte de la juridiction criminelle, qui a pour but de punir celui qui a violé la loi, tandis qu'elle tend seulement à contraindre l'individu à l’obéissance (2).

Elle appartint d'abord au roi, qui pouvait en user arbitrairement. Elle passa ensuite aux consuls, avec l’imperium (3). Mais la puissance coercitive de ceux-ci était déjà moindre, et leur droit fut restreint à deux points de vue : d'abord par la loi Afernia Tarpeia, de l'an 300, qui fixa le maximum de l’amende (mulla suprema) à 2 moutons et 30 bœufs (4); en second lieu, par l'extension du droit de prononcer des amendes coercitives, qui fut attribué d’abord à tous les magistrats détenteurs d’une partie de l’ancien imperium royal, puis à des magistrats qui n'avaient pas cet imperium.

Le terme technique pour désigner ce droit d'amende libre était mullæ dictio, d'où multam dicere, où plus simplement mullare (5).

1. Mommsen. Dr. publ. rom., trad, Girard, 2e édit., t. I, p. 185.

2. Elle permettait d'appliquer des peines très diverses, corporelles ou pécuniaires, parmi lesquelles l'amende avec prise de gage (pignoris capio).

3. 1.2, D. de orig. juris. 2, 16: « Solum relictum est ut in vincula publica duci juberent ».

4. La loi Papiria, rendue en 324, déclarait que les amendes seraient payées en argent, et évaluait le mouton à 10 as, le bœuf à 100. Za mulla suprema était donc de 3020 as.

D. On trouve notamment ces expressions dans la Leæ Luci Lucerèni : « mollare licetod » ; dans la loi Silia : « multare liceto » (Festus.

Une nouvelle restriction fut ensuite apportée au droit de coereition des magistrats par l'établissement du jus provocationis, dont l'application aux multæ date probablement de la loi Afernia Tarpeia. Les magistrats ne conservèrent le jus multæ dictionis, pour les amendes supérieures au maximum fixé par la loi, que sous réserve du droit d'appel au peuple, ce qui amena sans doute cette conséquence qu'ils en usèrent rarement pour imposer de pareilles amendes. Comme ils conservaient, en effet, dans tous les cas, le droit de porter la cause directement devant le peuple dans un procès criminel ordinaire (rogatio),et de lui demander une condamnation contre le coupable, on peut. penser qu'ils employèrent généralement pour les fortes amendes ce deuxième moyen, plus prudent parce qu'il ne les exposait pas à voir leur décision cassée par le peuple.

Ceci nous amène à parler de la deuxième procédure en matière d’amendes : lirrogatio multæ. L'amende était dite alors irrogata (1). Ici, le magistrat agit bien encore librement en l'absence de toute loi pénale, en vue d’obtenir une condamnation qu'il évalue lui-même, mais l’acte a perdu son caractère coereitif et spontané. Il y avait une simple rogatio ad populum, semblable à celle usitée lorsque les comices étaient saisis de propositions

V° Publica Pondera) ; dans la loi osque de Bantia : « moltas mollaum licitud » ; dans la loi Quinctia (1. 23 et 43) ; dans la loi de Malaca (c. 66) ; au Digeste V, 1, de judic.2, 8 ; au Code, I, 4, de modo mult. 2.

4. L'expression se trouve dans la loi latine de Bantia (al. 2). Elle est rapportée dans Cicéron, Pro Rabir. 3; pro Dom, 22; pro Milone, 44; — dans Aulu-(elle, 6, 19. Mais souvent, on rencontre ces amendes désignées par une expression plus générale : ad plebem ferre, ad populi judicium adducere, pecuniam anquirere, etc. (Tit. Liv. 6, 38; 23242:26,,3 etc.)

En.

de lois, en vertu de ce principe que le pouvoir législatif et la justice criminelle résident dans le peuple. L'irrogatio multæ se développa donc à côté de la multæ dictio, du jour où la provocatio fut étendue aux fortes amendes (1). |

A côté de ce système, en apparut un autre qui restreignait encore le pouvoir des magistrats : celui de la multæ pelitio, dans lequel l'amende est expressément établie par une loi et pour une somme déterminée. Le magistrat se borne alors à demander au peuple de condamner l’accusé à la somme fixée par la loi. Il ne s’agit plus d’une rogatio adressée aux comices, mais d’une simple accusatio, portée devant eux en leur qualité de tribunaux criminels, pour appliquer une loi de l'Etat. Le montant de l’amende est fixé de différentes manières : le plus souvent, c’est une somme déterminée en chiffres (2); d’autres fois, elle est fixée à une quote-part de la fortune (3), par exemple, à 1000 as de moins que la moitié de la fortune. Ces amendes légales existaient certainement dans la deuxième moitié du sixième siècle (4).

Ces amendes, comme toutes les précédentes, appartenaient à la procédure criminelle (5). Conformément à la

1. Tit. Liv. 2,52; 25, 3. — Aulu-Gelle. 10, 6. — I. 48, D. de of. pres. 6, 9.