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l'apparition des amendes fixes, et il n’est pas étonnant de la rencontrer dans le statut de Luceria, plus voisin de l'époque primitive,

Le point le plus intéressant à observer dans ce statut, c’est que l'amende établie peut ètre poursuivie par tout citoyen au moyen de la procédure de manus injectio pro judicato. La conclusion à en tirer, c’est que le principe des actions populaires légales était connu à l’époque des actions de la loi, et que le statut de Luceria nous offre un exemple de ces actions sous leur forme première. Il est facile, en effet, de s’apercevoir que la formule « manus injectio esto » de cette loi équivaut à la formule «dare damnas ésto » des lois postérieures. Cela ressort très clairement de cette observation qu’à l’époque primitive, la procédure de manus injection était toujours applicable au damnas, corrélative d'une damnatio prononcée. Elle sanctionnait d’abordle legs per damnationem, dont le caractère essentiel, ainsi que son nom l'indique, était une damnatio prononcée par le testateur. Ainsi encore, dans le contrat de nexzum, qui donnait certainement lieu à la manus injectio contre le débiteur, le créancier prononçait, au moment de la pesée du métal, une damnatio indiquant l’époque et le montant de la restitution (1). La mème corrélation existait dans la loi Aquilia (2), qui établissait une

1. C'est ce qui résulte du passage où Gaius (II, 174) rapporte la formule prononcée par le neœus qui se libère per æs et libram : « quod ego tibi tot milibus condemnatus sum, me eo nomine a te solvo ». Puisque le débiteur déclarait avoir été condemnatus, il est certain qu'une damnatio avait été prononcée au moment du contrat.

2. Voy. Pernice, Zur Lehre von den Sachheschaediqungen, p. 103. — Castellari, Della lex Aquilia (Archèv. Giur., t. XXI, p. 385). — Keller. Proc. civ., trad. Capmas, $ 19.

manus injectioet contenait la formule dare damnas esto ; et l'on peut penser avec M. Bruns (1) que la même formule se trouvait dans toutes les lois en vertu desquelles on donnait la manus injectio, comme les lois Publilia de Depensis, Furia de Sponsu, Furia testamentaria, Marcia de Fæneratoribus (2). On peut donctenir pour certain que la rédaction du statut de Luceria équivaut à la formule dare damnas esto que l’on trouve dans les textes postérieurs.

Le principe des actions populaires légales était done connu dès le milieu du sixième siècle. Toutefois, on peut penser qu'il ne fut pas d’abord d’une application générale, etnese développa que d’une manière progressive. En effet, on eut sans doute quelque peine à admettre que le citoyen eût le pouvoir de poursuivre le recouvrement des créances pécuniaires de l'Etat, car cela était le rôle spécial de certains magistrats. Ajoutons que, dans les procès criminels, le droit d'accusation populaire n'existait pas encore, puisque devant les comices,les magistrats pouvaient seuls soutenir l'accusation. Il ne faut donc pas s'étonner de voir, pendant un certain temps, la poursuite des amendes fixes confiée souvent aux magistrats, soit à quelques-uns d’entre eux spécialement désignés, soit à tous indistinetement, ainsi que cela a lieu dans la loi latine de Bantia $ 2: « HS... nummum populo dare damnas esto et eam pecuniam qui volet magistratus exsigito » (3).

L'époque qui vit le développement complet des actions