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populaires légales fut la fin du sixième siècle et le commencement du septième. À cette époque, le citoyen avait pris depuis longtemps conscience de son rôle daas l'Etat, les quæstiones perpetuæ étaient créées et croissaient en nombre depuis l’an 605, tout poussait à l'extension du droit de poursuite des amendes légales à tous les citoyens. A ces raisons s’ajoutait le désir de soulager les magistrats, et aussi d'assurer plus complètement le recouvrement de la peine. Ce dernier motif était particulièrement décisif relativement aux amendes encourues par les magistrats, car on à vu qu'un grand nombre d'amendes étaient précisément destinées à punir ceux-ci en cas d'inaccomplissement des devoirs de leur charge. Il est done permis de penser que le dernier siècle de la République fut celui où les actions populaires légales reçurent tout leur développement.

Quant aux interdits et aux actions prétoriennes populaires, ils ont une origine postérieure à celle des actions légales,du moins en tant que modes d'agir ouverts à tous. Car 1l est probable que, pour les uns comme pour les autres, le caractère populaire ne fut pas leur caractère originaire, et qu'ils lPempruntèrent aux actions légales quelque temps seulement après leur création.

En ce qui concerne les interdits en général, le problème de leur origine est encore loin d'être résolu, et les systèmes sur ce sujet sont bien contradictoires; mais ce qu'on peut très raisonnablement penser, c’est que les premiers, qui remontent à l'époque des actions de la loi, farent ceux relatifs aux matières d'ordre publie, notamment ceux qui avaient pour objet la protection des res

sacræ et des chemins ou fleuves publics (1). Cette protection est indispensable dans toute société, et puisque à Rome les lois de l'Etat ne s’en occupaient pas, elle dut ètre organisée de bonne heure parle magistrat. Mais il est probable que ces interdits restèrent d’abord de pures voies de droit privé, ouvertes seulement à la personne intéressée, et cela pour deux motifs: en premier lieu, par suite d’une notion insuffisante de lintérêt public, qu'on ne considérait pas comme distinct des intérêts privés, de sorte qu'il était réputé lésé seulement si l’un de ceux-01 l’élait aussi ; ensuite, on pensait que le seul intérêt qui pût permettre d’intenter une action était l'intérêt privé, que pouvait invoquer seulement la personne directement lésée.

Les actions prétoriennes remontent moins haut, et sont sans doute postérieures à la loi Æbutia qui date vraisemblablement du premier tiers du septième siècle, et après laquelle seulement le préteur commença à créer des actions. [Il est probable que, parmi les premières créations prétoriennes, doivent figurer les actions qui nous occupent. Certaines d’entre elles ont pour objet des intérêts que l'on trouve protégés dans toutes les sociétés organisées : la sécurité publique dans les rues et chemins publics, le respect des sépultures. IL est très probable que le préteur, dès qu'il créa des actions,songea à protéger ces intérêts par le nouveau moyen très efficace dont 1l disposait ainsi.

4. Il importe, cependant, de remarquer que les res sacræ et les chemins ou fleuves publics dont la protection fit, à notre sentiment, l’objet des interdits les plus anciens cessèrent, depuis la création de la censure, d’être placés sous la surveillance exclusive des magistrats judiciaires, Leur conservation était assurée depuis cette époque par les censeurs, et, à défaut, par les consuls.

Mais on peut faire à propos des actions prétoriennes la même conjecture qu'à propos des interdits populaires : elles durent, pour les mêmes motifs, avoir lors de leur création, et conserver pendant un certain temps le caractère d'actions purement privées. Et ici cette conjecture paraît recevoir une confirmation des textes eux-mêmes. Si l'on examine, par exemple, celui de l'Edit de sepulchro violato, on se rendra compte aisément qu'il a été composé en deux parties, et que la seconde, où l'action est donnée à tout citoyen est plus récente que la première, où la faculté d’agir n'appartient qu'à la personue lésée. Dans le premier membre de phrase, le préteur dit judicium dabo, c'est-à-dire J'organiserai une action pour ce casnouveau, ce qui était créer une action ; dans le deuxième, il dit : actionem dabo, ce qui signifie : J'accorderai l’action déjà créée. Le droit ne devint donc populaire que par une transformation de l’action primitive, accordée à celui ad quem res pertinet (1). On peut vraisemblablement penser qu'il en fut de mème des autres actions où un intérêt privé se trouvait en jeu : l'action de effusis et dejectis, et l’action édilicienne de bestiis. Lorsque ces actions furent accessibles à tout citoyen, le préteur fit ensuite un pas de plus et créa des actions pour le cas où l’intérêt publie seul pouvait être compromis : l’action de posifis el suspensis qui compléta l'action de effusis, et prit place à sa suite dans le même Edit, l'action de albo corruplo, et enfin, postérieurement aux autres, l’action de tabulis apertis, qui date de l'époque d'Auguste, et dans laquelle est visible l'influence de principes plus récents.

À quelle époque ces actions et interdits devinrent-ils

1. Voy. Gradenwitz. Interpolationen in den Pandekten, 1887, p. 108.

vraiment populaires ? Une réponse précise est impossible à donner. La conjecture la plus vraisemblable est celle qui rapporterait cette transformation au cours du septième siècle de Rome, à l’époque où était déjà ouverte et se consütuait la série des actions légales, et où un assez grand nombre d’entre elles fonctionnaient déjà. Il est probable que le prèteur, habile à user des moyens qui Ss'offraient à lui, s’inspira alors du modèle que lui présentaient les lois et mit à la disposition de tous les citoyens nos actions et interdits, qui acquirent ainsi leur caractère définitif après avoir fonctionné pendant un certain temps comme voies de droit privé.