CARACTÈRE PROCURATOIRE DES ACTIONS POPULAIRES

L'une des questions les plus délicates qu'aient fait naître les actions populaires est celle de savoir à quel titre s'y présente le demandeur, s'il n’est que le représentant, le procurator de l'État, ou bien s'il fait valoir un droit propre, réclamant une somme d'argent en vertu d’une simple obligation civile qui naïîtrait, non au profit de l'Etat considéré comme personne morale, mais au profit de chaque citoyen.

De tout ce que nous avons déjà dit, il nous paraît résulter avec évidence que les actions populaires avaient une nature franchement procuraloire. Nous savons qu'elles répriment des faits de nature délictuelle, et qu’elles ont avec les actions du droit criminel une analogie marquée. Or, personne ne doute que dans celles-ei, l'accusateur ne représente l'intérèt social ; il en doit être de même pour les autres. Les formes de procédure sont différentes, l'intérêt protégé est moins capital, mais il est de même nature, et le demandeur joue le mème rôle.

I y a, du reste, outre cette raison théorique, des raisons positives qui conduisent à attribuer le caractère procuratoire aux actions populaires. Que l’on considère les règles qui leur sont appliquées par les sources, et

Home

l’on s'apercevra qu’elles ne sont autre chose qu'une application des règles générales de la procuratio. Le fragment 6 au titre de popularibus actionibus déclare que celui qui intente une action populaire ne peut agir par l’intermédiaire d’un procurator, ce qui est conforme au principe en vertu duquel le représentant en matière de droit privé ne peut se substituer un autre mandataire (1). De même, quand le procès aura été jugé, si un second citoyen veut poursuivre à nouveau le délinquant, l'exception rei judicatæ pourra lui ètre opposée, ainsi qu'à tout autre qui voudrait renouveler l’action (2). Pourquoi cela? Parce que le second demandeur ne pourrait venir que comme le représentant d’un intérêt unique, celui de la communauté, qui a été invoqué une première fois, et parce que le dominus ltis dont le droit est épuisé par la première htis contestatio, obtenue par son premier procurator, demanderait en vain à le faire valoir à nouveau au moyen d'un second mandataire. Enfin, il est à remarquer que les personnes qui ne peuvent être mandataires ad litem en général sont exclues aussi de l’exereice des actions populaires, c’est-à-dire les femmes, les enfants et les infâmes (3).

Ce n’est pas tout ; il y a au Digeste plusieurs textes qui ne peuvent se comprendre si l’on n'’admet pas que le demandeur représente l'Etat. En premier lieu, la définition donnée par Paul : Eam popularem actionem dicimus que Suum jus populi tuetur (4). Puisque l’action protège le droit du peuple, c’est que le citoyen agit au nom de celui-

.XVIL 4, D. mandati, 8, 3. — XLIX. 1, D. de appellat. 4, 5. . D. de pop. act., 3, pr.

. D. de pop. act., f 4 et 6.

AD Lo oc 1e

ci. Telle est aussi la seule explication possible d’un autre fragment qui confirme le premier : pour justifier loperis novi nuntiatio populaire, Paul donne ce motif: « Nam Reipublicæ interest quam plurimos ad defendendan suam causam admittere » (1). Ge fragment et le précédent sont tirés du même commentaire de Paul sur l'Edit; on doit donc naturellement les compléter lun par l'autre, et l’on peut très légitimement considérer le second comme justifiant la définition donnée dans le premier. Le mot Reipublicæ fixe le sens du mot populus qui signifie vraiment l'Etat; le demandeur est donc bien le procurator de l'Etat, ainsi que l’indiquent clairement les mots : ad defendendam causam. Bien plus coneluant encore est un passage, relatif à la même action en matière de res publicæ, dans lequel le demandeur est expressément désigné comme représentant d’un intérêt étranger : quoniam de eo opere alieno jure contendo, non meo (2).

Malgré ces raisons, on a voulu établir une distinction entre les actions populaires : on a mis de côté les actions légales pour en faire une classe à part, à laquelle on reconnaît ce caractère de représentation; mais on le refuse à toutes les autres, actions prétoriennes et interdits.

Toutle monde est d'accord en ce qui concerne les actions