Op. cit., p

Quant à l’action de tabulis apertis, elle n’est plus une action populaire, mais une véritable accusation publique, une action procuratoire où le demandeur gagne la moilié de l'amende à litre de pure récompense ; elle se rattache au système des peines pécuniaires au profit de l'État qui se développa beaucoup au commencement de l'Empire aux dépensde celuides vraies actions populaires.

Telle est la théorie de M. Bruns : nous croyons devoir résolument l’écarter. Son point de départ, la corrélation entre la nature des actions populaireset l'attribution de l'amende, les idées empruntées à M. de Thering, tout cela nous paraît Inexact.

Ne peut-on pas concevoir, en premier lieu, qu'une action populaire dans laquelle l'amende profite au demandeur soit procuratoire ? Notre réponse est affirmative, Nous croyons que l'attribution de l'amende n’a pas limporlauce qu'on a voulu lui donner. Il nous semble qu'en cette matière, les Romains, conformément à la pratique du droit primitif, se sont surtout préoccupés du résultat à atteindre, à savoir infliger une punition pécuniaire au délinquant ; que le sort de la somme ainsi payée a été une de leurs préoccupations secondaires, et n’a été réglé que d’après des raisons d'utilité pratique. Cette idée est la seule qui permette d'expliquer l’extrème variété que l’on remarque en général dans leur système de peines pécupiaires : tantôt le produit des amendes tombe dans le trésor publie (1) ; tantôt il est versé dans une caisse spéciale (2) ; tantôt il se divise en deux parties dont l’une

4. Par ex. Lex Acilia Repet. — Comp. Tacite, Ann. XII, 28. 2. Il était versé fréquemment dans le trésor des Pontifes ou dans la caisse d'un temple: in sacrum judicare (Loi Silia. Festus, p. 246).

est donnée à l’accusateur à titre de récompense ({). En particulier, en ce qui concerne les actions populaires, on peut observer la même diversité : parmi les actions légales, il ÿ en avait dans lesquelles l'amende n’appartenait pas exelusivement à la communauté, mais dont une partie était attribuée au demandeur ; telle était celle de la loi Mamilia (2) ; à l'inverse, parmi les actions prétoriennes, 1l y en avail où l'amende n’était pas attribuée toute entière au demandeur, mais profitait en partie à l'État; telle était l’action de tabulis apertis (3). On voit par là qu'il faut attacher peu d'importance à l'attribution de la somme, pour fixer la nature des actions populaires, et que Îles actions prétoriennes etinterdits peuvent être procuratoires, tout en profitant au demandeur. Il faudrait du moins expliquer comment il se fait que l'amende appartienne à l'État dans les actions légales, et au demandeur dans les autres ; mais la réponse à cette question sera donnée dans un des chapitres suivants.

Nous avons, pour le moment, à montrer pourquoi lopinion de M. Bruns, relative au droit d'usage commun des citoyens sur les res publicæ, ne saurait être admise.

Il n’est nullement démontré que les Romains aient considéré les res publicæ comme ne pouvant être l'objet du droit de propriété (4). Ce droit était la base de la

1. C’est très souvent la moitié; par ex. Frontin, De aquis. ce. 127: « pœna H.S. X millia… ex quibus pars dimidia præmium accusalori darelur ». Gomp. Tacite. Ann. IV, 20.

2 Ch av