XXIX. 5, D. de S. C. Silan

4. Pour la réfutation complète de la théorie de M. de f[hering, qui refuse de voir dans les res publicæ une propriété de l’État, voy. Ubbelohde, Ausführliche Erlüuterung der Pandecten (livres 43 et 44, 4° partie, 1e section, p. 82 et suiv).

théorie romaine sur les choses en général.et s'appliquait aux res publicæ comme à toutes les autres. Si elles sont déclarées extra commercium, cela signifie simplement que leur destination les soustrait aux transactions ordinaires du droit privé. Mais c'est en vain qu'on voudrait en faire des res de nature spéciale, car on arriverait ainsi à créer de toutes pièces un nouveau droit réel, le droit d'usage publie, auquel ies Romains ne font aucune allusion, et auquel ils n’ont certainement pas pensé.

L'affirmation que, chez les Romains, l'Etat n'avait pas une personnalité qui permit de voir en Jui un propriétaire, est contraire à tout ce qu'ont écrit les jurisconsultes, lorsqu'ils ont parlé du populus titulaire de divers droits ; d’où 1l résulte clairement qu'ils l'ont considéré comme réunissant en lui les éléments de la personnalité. Par populus, 11s n’entendaient pas la simple somme des citoyens, mais le peuple organisé politiquement, qui se présentait sous sa forme concrète dans la réunion des comices. Certes, 11 n’est pas exact de considérer cette assemblée comme une simple réunion de personnes ; elle est elle-même une personnalité nouvelle, fort supérieure aux individualités qui la composent ; on lui reconnait le principal attribut de la personnalité ; elle a une majestas (1) rigoureusement protégée par la loi. Le populus a des terres : ager populi romani, 11 à un lrésor particulier, œrarium. Demande-t-on une preuve plus frappante encore de la personnalité de l'Etat? Qu'on jette les yeux

4. Sall. Jug. AT: € per mapestatem populi romani ». — Senec, Contr. 4,25: « populi romani majestatem lædere ». — XLNTI, 4, D. ad leg. Jul. Maj. A, 1: « Magestatis crimen illui est, quod adversus populum romanum... ». Voy. Pernice. Labeo, t. 1, p.263 et suiv. — Dernburg. Rechisqutachten, p. 9 el suiv. :

res

sur ce fragment de Marcien (1): « Universitatis sunt, non singulorum, veluti, que in civitatibus sunt theatra, stadia, et simiha et si qua alia sunt communia civitatum. Ideoque nec servus communis civitatis, singulorum pro parte intelligitur, sed universitatis. » On v trouve la personnalité et le droit de propriété de l'Etat directement exprimés et l’on peut en conclure avec un auteur que nous avons eu déjà l'occasion de citer (2), que « l’ordre juridique romain est basé sur la distinction rigoureuse du droit d’après ses deux sujets (Träger), le paterfamilias et le populus romanus, l'un dans le droit privé, l’autre dans le droit public. »

On peut donc affirmer que l'Etat est propriétaire des res publicæ ; quant à l’usage des citoyens, il n’est que la forme sous laquelle s'exerce ce droit de propriété, en sorte que celui qui agit pour protéger le droit d'usage, défend au fond le droit de l'Etat. Nous n’insisterons donc pas sur cette théorie du droit d'usage commun sur les res publicæ, qui laisse entière la question du caractère procuratoire des actions populaires.

Qu'on examine, au contraire, chacune de ces actions en particulier, et l’on s’apercevra qu'elles admettent toutes comme base cette notion fondamentale de représentation ; que le prétendu droit propre du demandeur n’est qu'un de leurs éléments accidentels et accessoires.

Et d’abord l’action de tabulis apertis : ici le caractère procuratoire ne fait doute pour personne ; il est bien évident que le demandeur représente l'Etat, et non son in-