SR

n’est pas un mandataire ad litem auquel on puisse appliquer toutes les règles de la procuratio du droit privé ; il apparaît simplement comme muni d'une délégation tacite de ses concitoyens, ou, suivant les expressions de M. de Savigny, comme « un procureur de l'Etat, poursuivant une peine pécuniaire dans l’intérèt public (1). »

41. Le Droit des Oblig. Trad. Gérardin et Jozon, t. II, p. 484.