Transmissibilité active

Un citoyen se proposant d'intenter une action populaire, où en ayant mème commencé les actes de procédure, meurt et laisse un héritier. Quel est le droit de cet héritier ? Sera-t-il investi d’un droit exclusif à l’actou, ou bien subira-t-il le concours des autres citoyens ? Tels sont les termes du problème à résoudre.

Il ya lieu, tout d'abord, detenir compte d’un fait, qui, à Rome, était, dans tout procès, d’une importance capitale, à savoir la litis contestatio. Dans les actions populaires, elle produit des conséquences plus caractéristiques que partout ailleurs : elle détermine les personnes qui figureront aux débats, c'est-à-dire que le droit d'action cesse d'être ouvert à tous les citoyens pour se fixer dès lors sur la tête de celui qui a mené le procès jusqu'à la litis contestatio ; il a lié l'instance à son profit, et jouit d’un droit exclusif à la poursuivre. Ce n’est pas tout : en vertu de l’effet novatoire attaché à la lifis contestatio, le droit antérieur, en vertu duquel il agissait, est éteint et remplacé par un droit nouveau; il agissait en vertu d’un droit public, désormais il est ütulaire d’un droit de créance qui fait partie de son patrimoine. « Quod si ex populari causa | debetur |, dit Ulpien, ante litis contestationem recte dicetur creditoris loco non esse, postea esse » (1). Il en