Cicér. De legibus. II

5. Cuq. Institut. jurid. des Romains, p. 279. Cf. Lasalle, Das System der Erworbenen Hechte., 2 édit. II, 40.

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gée, car le défunt peut disposer d’une partie ou de la totalité de ses biens par des legs où par un fidéicommis universel; en ce cas, l'héritier perd le bénéfice pécuniaire de sa situation, mais il reste héritier et conserve les droits et obligations nés de cette qualité. Cette nobon originaire se transforma peu à peu et disparut sous l'Empire, maiselle laissa des traces profondes, et il est exact, pour la plus grande partie de l’histoire du droit romain, de dire que l'héritier acquiert, à côté des biens, des droits étrangers au patrimoine, parmi lesquels les actions populaires.

Nous en trouvons un exemple dans l’action sepulchri violati. Cette action, et le jus sepulchri, qu'elle protégeait en même temps que l'intérêt public, passaient à lhéritier. Mais ce n’était pas en vertu de sa qualité de successeur aux biens ; c'était parce qu'il représentait la personne du défunt. S'il en fallait une preuve, il suffirait de remarquer que le jus sepulchri peut appartenir à des personnes qui ne sont pas héritiers, mais sont liées au de cujus par un lien purement moral : c'est le cas de ses enfants exhérédés (1). L'action sepulchri violati était fondée sur le même principe, car elle était ouverte au successible, même s'il s’abstenait. Les paroles de Papinien sont tout à fait concluantes à cet égard : « Quæsitum est, an ad heredem necessarium, cum se bonis non miscuisset, actio sepulchri violati pertineret. Dixi recte eum ea aclione experiri,queæ in bonum et æquum concepta est : nec tametsi egerit, hereditarios creditores timebit, cum etsi per hereditatem obtigit hœc actio, nihil tamen ex defunchi capiitur voluntale, neque id capi videatur quod non in rei persecutione, sed in

1 XL de reliq. 0, pr- R. | 7

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sola vindicta sit constitutum » (1). Puisque l'héritier conservait l’action en cas d'abstention, il la conservait aussi & fortiori en cas d’adition ; mais on ne peut dire qu'alors ce fût à titre de successeur aux biens, puisque dans le premier cas ce motif n'existait pas. C’est ce que faisait remarquer Cujas sous le passage ci-dessus cité (2) : «Competit quidem hœæc actio per hereditatem,quod sit hereditarium sepulchrum, occasione hereditatis, recte, fateor, sed nil ex hereditate aufert, nil adipiscitur, nil capit ex bonis defuncti; nec hereditaria est hæc actio, et citra hereditatem competit necessario heredi, id est, etiamsi se abstineat, citra rem, competit habenti nudum nomen heredis. Differentiam fecerit | Papinianus | inter ex et per. Immiscet se qui ex hereditale capit aliquid : non immascet se qui per hereditatem capit aliquid. »

Le principe qui expliquait la transmission de l’action sepulchri violati, explique aussi celle des autres actions populaires, car elles avaient la même nature. Elles ne figuraient pas parmi les droits privés pécuniaires de l’intéressé, et à sa mort, elles passaient à celui qui continuait sa personne, c'est-à-dire à son héritier. Peu importait, du reste, qu’il recueillit en fait les biens du défunt ou qu'il ne conservâtque le nudum nomen heredis.

La règle étant ainsi admise, il sera possible d’expliquer trois textes, dont l'un a été longtemps controversé, et dont les deux autres paraissent se contredire.

Le premier est le fragment 7, de popularibus actionibus: «Populares actiones non transeunt ad eum cui restituta est heredilas ex Trebelliano senatusconsulto. Item qui habet has ac-