‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 64 sur 224 · LAN · texte numérisé non relu

LAN

constitue pour lui un enrichissement. On aurait pu se

demander alors pourquoi il conservait le droit de son auteur sur l’action populaire, qui pouvait aboutir à une condamnation pécuniaire à son profil. Le jurisconsulte, prévoyant l’objection, répond : c’est parce que celui qui est investi de ce droit, réputé hors du patrimoine, n’est pas considéré comme enrichi. Ces mots concordent parfaitement avec les passages cités plus haut (1). De même que l'absent reipublicæ causû, qui se voit privé de son droit, n’est pas considéré comme appauvri (deterior), de même l'héritier fiduciaire, qui le conserve, n'est pas réputé enrichi (locupletior). Il y a une corrélation complète dans les expressions. Le fragment 7 offre ainsi un sens clair et logique, et prouve en outre que l’action populaire privilégiée est transmissible à l’héritier. C'est bien, en effet, le fiduciaire qui porte ce titre quoiqu'il n'en garde pas le profit : restituta autem heredilate, is quidem qui restituit, nihilominus heres permanet. Quant au fidéicommissaire, 11 n’est pas héritier en droit civil, c'est par faveur qu'on lui en donne le titre : is vero qui recipit hereditatem.… heredi loco est (2).

Les deux autres textes sont les $$ 5 et 13 du fragment o de his quieffuderint (3). Le premier se rapporte à l’action de effusis et dejectis et est ainsi conçu: « Quæ autem |actio] de eo competit, quod liber perisse dicetur.…, neque in heredem datur neque heredi similibusque personis ; nam est pænalis et popularis: dummodo sciamus, ex pluribus desiderantibus hanc actionem ei polissimum dari debere cujus interest, vel qui ad-

Page 1