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finitate cognationeve defunctum contingit. Sed si libero nocitum sit, ipsi perpelua erit hœæc actio ; sed si alius velit experiri, annua erit hœc actio, nec enimheredibus jure hereditario competit, quippe quod in corpore libero damni datur, jure hereditario transire ad successores non debel, quasi non sit damnum pecuniarium, nam ex æquo et bono oritur. » — Le second fragment, placé à la suite de développements sur l’action de positis el suspensis s'exprime ainsi: « {sta autem actio popularis est et heredi similibusque competit, in heredes autem non compelit, quia pænalis est. »

Le premier texte est relatif au cas où un homme libre a été tué par un objet tombé du haut d’une maison. Il semble dire, par les mots... datur neque heredi, que l’action de effusis et dejectis n’est pas transmissible à l’héritier de la victime. Mais une observation attentive montre qu'il n’en peut être évidemment ainsi: car pour que la question de transmissibilité se pose, il faudrait que l’action soit née sur la tête de la victime, celle-ci ne pouvant transmettre que ce qu’elle a eu elle-même. Or, l’action ne lui a jamais appartenu, puisqu'elle naît justement du fait même de sa mort. Il faut donc en conclure qu'il ne s’agissait pas ici de la question de transmissibilité, mais du point de savoir qui sera autorisé à agir. Sera-ce l'héritier du mort (auquel on assimile les similes personæ) ? Non, répond le texte, l’action n'appartient pas à l’héritier, elle est populaire et appartient à la généralité des citoyens; et aussitôt le principe posé, vient la restriction qui le corrige : « dummodo sciamus, etc. ». Parmi tous les citoyens disposés à agir, celui-là sera préféré qui avait à la continuation de la vie du défunt un intérêt pécuniaire (cujus interest) ou d'affection (ad/initate cognationeve). C'est sur

celui-là que le droit d'agir par préférence prend naïssance, et c'est seulement à sa mort que se posera la question de transmissibilité, non visée par le texte. Il suit de là que les mots nam est pænalis et popularis ne sont pas à leur place logique. Ce n’est pas parce que l’action est populaire qu'elle n'appartient pas à l'héritier du défunt; elle est au contraire populaire parce qu'elle ne saurait appartenir à l'héritier, n'ayant pas appartenu au de cujus. Ces mots, qui obseurcissent le sens du passage, paraissent être une interpolation tout à fait maladroite des compilateurs, qui n’ont pas remarqué qu'il s'agissait 1c1 d'autre chose que de la transmissibilité. Nous avons montré plus haut (1) que les expressions analogues à celles-là,établissant lecaractère populaire des actions prétoriepnes sont l’œuvre des rédacteurs du Digeste ; nous avons ici un exemple de plus, et un nouveau motif de croire à l'exactitude de cette hypothèse.

Dans la deuxième partie du paragraphe, relative à l'action pour blessure causée à un citoyen libre, il est bien question, au contraire,de transmissibilité, mais à un seul point de vue, celui de la durée de l’action: pour la victime, l'action est perpétuelle, pour toute autre personne, héritier ou étranger, elle est annale. Et comme cette décision à besoin d’une explication en ce qui concerne l’héritier, le texte la fournit aussitôt : en effet, dit-il, l'action n'appartient pas à l'héritier au même titre que les actions pécuniares, jure hereditario, c’est-à-dire telles qu’elles existaient en la personne du défunt; iei l’action n’est pas,en principe, un droit purement pécuniaire, elle naît ex æquo et bono. Or,s'il est juste que la victime ne puisse