Transmaissibilité passive

Sur ce point, nous ne rencontrons aucune difficulté : les actions populaires sont pénales ; nous leur appliquerons donc les règles de cette catégorie d’actions. Or, s'il est un principe d'une portée générale, c’est celui de la personnalité des fautes, en vertu duquel le coupable doit être puni à l'exclusion de son héritier ; c’est ce que l’on traduit en disant que les actions pénales sontintransmissibles passivement. Telle est, en effet, la règle qu'il faudrait poser pour les actions populaires, si elle n'était pas

4. « Quod suspensum decidit, pro dejecto habert magis est ». IX. 3, D. 4,5

expressément formulée : « Omnes populares actiones neque in heredem dantur...(1)», et si elle n’était pas répétée plusieurs fois à propos de diverses actions populaires.

Il faut remarquer, cependant, que ce principe n'est vrai que pour la période qui précède la litis contestatio. Celle-ci lie définitivement l'instance, et transforme le droit du demandeur ou de l'État en un droit de créance ordinaire et conditionnel, Si donc l’action a été menée jusqu'à la Zitis contestatio, et si le défendeur décède, elle peut être continuée contre son héritier, «Pænales actiones… si ab ipsis principalibus personis fuerint contestatæ,.….. contra heredes transeunt (2). »