PROCÉDURE ET EFFETS DES ACTIONS POPULAIRES

Si l'on voulait étudier complètement cette question, il faudrait prendre le procès populaire à son origine, et le suivre pas à pas devant les diverses juridictions où il pouvait se dérouler. Mais comme les actions populaires étaient soumises, en principe, aux règles ordinaires de la procédure, et qu'elles ne s’en séparaient que sur quelques points, il nous suffira, cette observation faite, d'indiquer les règles spéciales qui leur étaient applicables.

Nous aurons ainsi, après avoir précisé la nature de la procédure, à fournir quelques éclaircissements sur le choix du demandeur, la faculté d'agir par procurator, le montant et l'attribution de l'amende, et l'exception rei judicatæ.

$ 1. — Nature de la procédure.

Les actions populaires étaient du domaine de la procédure civile; tel est le principe que nous avons posé au début de cette étude. Mais il est indispensable, si l’on veut comprendre les règles spéciales quileurétaient appliquées, de compléter cette formule en disant qu'elles admettent certaines règles empruntées à la procédure pénale. Il paraît y avoir là un dualisme bizarre et inexplicable. Il le serait, en effet, pour qui ignorerait la manière dont

s’est constitué le droit criminel romain sous la République, et qui oublierait que la procédure des quæstiones perpetuæ fut créée à limitation de la procédure civile,et eut elle-mème à l’origine un caractère civil.

Nous n'avons point à refaire ici l'histoire des quæstiones perpetuæ. I suftira de remarquer qu'elles naquirent, au commencement du septième siècle de Rome, du besoin où l’on se trouva de donner une protection efficace aux malheureuses populations des provinces, indignement pillées par les magistrats envoyés de Rome pour les administrer. Sans droits politiques ni civils, les provinciaux n'avaient d'autre moyen que de s'adresser au Sénat, qui pouvait leur nommer un ou plusieurs patrons citoyens romains pour les représenter et agir civilement, devant un tribunal de récupérateurs, en restitution des sommes indûment perçues par le magistrat (1). Le remède s'était montré si insuffisant, qu'en l'an 605, le tribun Calpurnius Piso dut créer la première quæstio perpetua. La portée de cette innovation consista en ce que les provinciaux eurent un tribunal permanent, auquel ils purent s'adresser en toute circonstance. Mais la procédure resta civile : elle fut seulement une « procédure civile renforcée dans un intérêt public » (2) ; c’est-à-dire que le préteur, après les actes in jure, renvoyait les parties devant des jurés plus nombreux que dans les procès ordinaires, et aux délibérations desquels 1} présidait lui-mème. Dans la suite, comme ces tribunaux offraient aux parties plus de garanlies que la juridiction criminelle des comices, comme leur fonctionnement était considérablement plus simple,

1. Voy. Laboulaye. Lois Crim,. des Rom., p. 192 et suiv. 2. Mommsen. Dr. Publ, Romain, trad, Girard, t, IE, p. 257.

on en créa de nouveaux, auxquels on soumit des délits appartenant autrefois à la procédure criminelle ordinaire. Leur nombre augmenta rapidement, et à l’époque de Sylla, les quæstiones perpetuæ étaient devenues les tribunaux ordinaires en matière criminelle (1). Et comme.pendant ce temps, la procédure, en changeant de caractère, n'avait pas changé de forme, il en résulta que sous la République, la procédure criminelle fut calquée sur la procédure civile (2), excepté pour certaines règles imposées par la nature des choses.

Il ne faut donc pas trop s'étonner si des actions pénales comme les actions populaires, qui, dans une bonne législation, devraient appartenir au droit criminel, étaient exercées à Rome sous forme de procès civils. Les Romains ne connurent jamais la distinction des crimes et . des délits ; leur droit criminel comprit seulement les infractions les plus graves, et fut toujours très restreint. Quant aux infractions plus légères, ils n’y virent le plus souvent que des affaires d'intérêt privé, et lorsqu'ils v découvrirent l'intérêt public, ils ne surent pas leur donner une place à part : ils les laissèrent poursuivre comme procès civils. Cependant, comme la nature de ces actions rendait indispensables certaines règles qu'on ne trouvait pas dans Ja procédure civile, on les emprunta au

4. Mommsen. Op. cut., t. II. p. 256 ; IV, 288; VI, 131. — Laboulaye. Op. cit., p. 349.

2. Notamment, la liste dans laquelle les jurés étaient choisis était la même pour les procès civils et criminels (Pline. Hist. Nat., 29,4, 8. — Comp. Ulp. Fr. Vat., 197, 198). Ce point est toutefois contro-: versé. En ce sens: Mommsen. Droit Public Romain, trad. Girard, t. VII, 2, p. 431, note 3. Contra: Willems. Le Droit Public Romain, Ge édit., p. 344 el 324. — Keller. De la Procédure civile et des actions chez les Romaïns, trad. Capmas, $ 10, p. 39.

droit criminel. Ce sont ces règles que nous retrouverons ci-dessous.

Dans les actions populaires prétoriennes, la procédure était organisée comme dans les procès ordinaires sur la propriété ou les contrats. Le préteur, les parties entendues, délivrait la formule au demandeur. Cette formule était conçue suivant la forme ordinaire ; pour l'action de sepulchro violato, par exemple, elle était très probablement: «...Siparet sepulchrum quo de agitur dolo malo N° N' violatum esse, recuperatores N® N® A° A° sestertium X millia condemnate. Si non paret absolvite (1) ». Quand l'action était intentée par le particulier intéressé, la formule devait varier quelque peu, et être ainsi conçue : (Si paret sepulchrum quo de agitur, cum ad A" A” perlineret, dolo malo Ni Ni violatum esse, quantæ pecuniæ ob eam rem bonum et æquum videbitur N* N® A° A° condemnari, tantæ pecuniæ re- : cuperatores N° N® 4° 4° condemnate.Si n. p. a.» Le procès suivait d’ailleurs son cours normal.

[en était de même dans les interdits populaires,où la procédure était aussi franchement civile et réglée comme dans les interdits ordinaires. On y appliquait,suivant les distinctions habituelles, soit la procédure cum periculo avec sponsiones, délivrance de la formule, nomination du juge, organisation du judicium secutorium, soit la procédure sine periculo avec une simple actio arbitruria, délivrée in jure par le préteur au profit du demandeur.

Dans les actions légales, la compétence appartient généralement aux magistrats qui, dans le municipe ou la colonie, sont investis de la juris dictio, et tiennent à peu

4. Rudorff, Edict. Perpet., $ 12. — Bruns, Op, cit., p. 340. — Buonamici. Del delitto di violato sep., p. 48. ALL

— Ali —

près la place occupée à Rome par le préteur. Ces magistrats sont ordinairement les duoviri jure dicundo, qui occupent le premierrang parmi les magistrats municipaux, et qui existent dans tous les municipes depuis la loi Julia Municipalis. A côté d’eux, sont quelquefois mentionnés comme exerçant la juris dictio d'autres magistrats spéciaux. Dans la loi Mamilia, ce droit est donné au curator (1) ou magistrat qui a présidé à la deductio de la colopie. La lex coloniæ Juliæ Genetivæ (2), et les lois de Salpensa (3) et de Malaca (4) citent les édiles, et le præfectus qui remplaçait le duovir dans deux cas : lorsque ce magistrat, pour cause d'absence ou tout autre motif légitime, ne pouvait remplir ses fonctions ; et lorsqu'il n'y avait pas de duovir en exercice. Tous ces magistrats procédaient à peu près comme les préteurs à Rome : après avoir pris connaissance de l'affaire, 1ls délivraient au demandeur une formule, qui devait très vraisemblablement ètre conçue de cette manière : «Siparet N" N... populo dare oportere, recuperatores N° N® populo... sestertium condemnate. Si n. p. a. ». Puis les parties étaient renvoyées devant un juge (5) ou devant un tribunal de récupérateurs désignés par le sort (judicium recuperatorium) qui prononçaient sur la condamnation.

IL faut remarquer que cette dernière procédure différait sensiblement de celle suivie ordinairement en ma-

4. Ch. V. « Deque ea re curatoris qui hac lege erit, jur'isdictio.… esto. Cum curator non erit, lum quicumque magistratus in ea colonia... jure dicundo præerit, ejus magistratus de ea re jurisdictio.… esto ».

2, Ch. 94, 125, 196, 128-132 « apud Llvirum præfectumve actio… esto ». É 3. Ch. 24, 25.