Loi Mamilia, c. V

tière civile. Le chapitre 95 de la Lex Coloniæ Juliæ Genetivæ contient à cet égard des règles nombreuses et précises, qui devaient s'appliquer également dans les autres cités, sauf peut-être quelques modifications de détail. Ces règles, relatives à la qualité des témoins,à leur mode de citation, à la limitation de leur nombre, à leur serment, aux conséquences du défaut du demandeur, sont visiblement inspirées de celles admises dans les procès criminels. Il ya plus, l'action est désignée sous le nom de quæstio, terme habituellement réservé aux affaires pénales.

L’analogie est si saisissante, qu'on en a conclu (1) que ces actions légales appartenaient complètement à la procédure pénale. M. Bruns lui-même, qui, dans sa dissertation sur les actions populaires, avait d’abord admis leur caractère civil, fut conduit, en commentant ce chapitre 95, à abandonner son opinion primitive (2). Nous ne pensons pas cependant qu'il soit exact, en s'appuyant sur cette analogie, de conclure à l'identité des deux procédures. Appliquée au nerum, employée en matière de legs per damnationem, et dans le texte de la loi Aquilia, la formule damnas esto signifiait seulement que le damnas devait être traité comme ayant été condamné dans un procès civil. Il n’est pas possible qu'elle ait ici une significalion si contradictoire. Il est à remarquer, du reste, si l’on remonte des actions légales les plus récentes aux plus anciennes, que le caractère civil est de plus en plus indubitable. L'action du statut de Luceria est une legis

1. Huschke, Wulta und Sacramentum, p. 269 et suiv. 2. Bruns. Op. cit., p. 329. — Zeitsch f. Rechtsgesch…. (Die Erztafeln von Osuna), t. XU, p.122.

actio per manus injectionem essentiellement civile ; dans la loi Mamilia elle-même, où il s’agit d’un procès devant des récupérateurs, rien absolument ne permet de lui supposer un caractère criminel ; et l’on ne peut penser que l'action ait changé de nature dans le court espace de temps qui sépare cette loi de celle de Genetiva.

$ [Il — Choix du demandeur

Les actions populaires étant ouvertes à tous les citoyens, 1l pouvait arriver que plusieurs se présentassent en même temps devant le préteur pour engager l’instance. Ce fait devait même se produire fréquemment, à cause du profit pécuniaire que l'exercice de certaines d’entr'elles procurait au demandeur. Il fallait alors procéder au choix du citoyen qui aurait l'honneur de représenter l'Etat. Ce choix n'était nullement laissé à l’arbitraire du préteur ; celui-e1 était lié par des règles, dont la plus générale était que l'action devait être réservée à celui qui paraissait le plus apte à l’exercer : « Si plures simul agant populari actione, prætor eligat idoneiorem (4). »

À quoidoncreconnaissait-on que telle personne était la plus digne de remplir ce rôle? Ici, on avait posé, comme une présomption irréfragable, que celui dont l'intérêt privé avait été lésé par l'acte délictueux était susceptible d'apporter dans la représentation de l'Etat et la poursuite de l'amende, un zèle et une ardeur que tout autre n'y aurail pas apportés. Puis, comme ce citoyen protégeait son intérèl privé en mème temps que l'intérêt public, il était naturel de lui confier l'exercice de l’action.