XLIIT. 29, D. de hom. lib, exhib

causé à l'intérêt publie, pour en faire la base de sa condamnation.

La question de savoir à qui profitait l'amende dans les diverses actions populaires, fort discutée autrefois, est aujourd'hui, particulièrement depuis les travaux de M. Bruns, considérée comme résolue : elle ne nécessitera que de brèves explications.

Nous avons eu l’occasion de dire que le produit des actions légales appartenait soit à l’Etat, soit à la caisse du municipe ou de la colonie. Cette attribution ne peut être douteuse en présence de la formule ordinaire des lois : populo, où colonis, municipibus, ou in publicum dare. Verser l'amende dans la caisse d'un particulier, cela ne saurait être considéré comme populo dare. S'il fallait une autre preuve, on pourrait la tirer de la loi de Bantia, dans laquelle l’action est ouverte à tout magistrat, la condamnation -encaissée par le peuple, et l'exécution effectuée au profit de l’ærarium. Les actions populaires légales étaient créées sur ce modèle, et devaient admettre les mêmes principes (1).

Les actions prétoriennes et les interdits populaires comportaient, au contraire, attribution du profit au demandeur, conséquence dont on ne saurait douter non plus. Les actions de sepulchro violato, de effusis et dejectis sont données en premier lieu à la personne intéressée, qui en conserve certainement le bénéfice, puisque dans la première ilest dit : «ufei ad quem pertinet… condemnetur »,

4. M. Bruns avait contesté cependant que l’amende établie par le statut de Lucera profitAt à la caisse publique (Zeitsch. f. Rechtsgesch., t. XII, p. 127-143). Mais l'opinion contraire soutenue par M. Mommsen (Ephem. épigraph., t. Il, p. 298), paraît avoir triomphé,

etque dans le deuxième,la condamnation est évaluée d’après les dépenses de toute nature et les pertes que la victime a subies (1). Or, lorsque l'action est étendue à tous les citoyens, rien ne permet de penser qu’elle change de résultat; c'est, au contraire, une seule et même action, ouverte au plus grand nombre de personnes possible, pour que le délinquant soit sûrement atteint ; ses conséquences doivent être semblables dans tous les cas. Il n'yapas de raison pour que ce qui est vrai des actions de sepulchro violato et de effusis ne le soit pas de toutes les actions prétoriennes.

Quant aux interdits, il est certain que le demandeur gagnait la sponsio promise par le défendeur, puisque les sponsiones constituaient un pari réciproque. Il acquérait aussi le montant de la condamnation du judicium secutorium; c'est, du moins, ce que démontre un raisonnement analogue à celui que nous venons de faire relativement aux actions prétoriennes : quand l’interdit était exercé par l'intéressé, celui-ci bénéficiait de la condamnation puisqu'elle était évaluée d’après le quanti actoris interest ; en étendant l’action à tous les citoyens, le préteur n'avait modifié ni sa nature ni ses conséquences.

Il reste, en dernier lieu, à expliquer pourquoi, les actions populaires étant toutes fondées sur la même idée de représentation de l'Etat, l'amende recevait une destination variable, et était versée tantôt dans la caisse pu-

4. L'attribution de l’amende au demandeur est confirmée par le fr. 7, $ 2, de dolo malo, D. (IV, 3): « Pomponius autem, etiam si popularis actio sit, cessare de dolo, ait, actionem ». L'action de dol n'était donnée que subsidiairement, si la personne lésée n'avait pas d'autre moyen de s’indemniser; puisqu'elle est exclue par l'action populaire, c’est que celle-ci indemnisait le demandeur.

blique, tantôt dans celle du demandeur. La question, à vrai dire, n’a jamais été bien résolue jusqu'ici. Une explication à été proposée par Geib (1), d'après lequel il faut distinguer deux périodes dans l’histoire des actions populaires : pendant la première, qui finit avec la République, l'amende était attribuée toujours et tout entière à la caisse publique ; durant la deuxième, quise confond avee l'Empire, le demandeur obtint pour lui tout ou partie de la somme. Cette explication n’est qu'une hypothèse, qui suppose une transformation que rien ne vérifie.

Il est bien plus probable que si le préteur attribua l'amende au demandeur, c'est qu'il y fût entrainé par des considérations de pure pratique, et par un désir de simplification. Se trouvant en présence d'intérêts respectables, 1l pensa qu'il était nécessaire de les protéger, et il le fit en employant son procédé ordinaire, qui consistait à sanctionner par une action les actes qu'il voulait prohiber : 7udicium, actionem dabo. Suivant l'exemple que lui fournissaient certaines lois, 1l étendit le droit d'agir, pour le rendre efficace, à tous les citoyens. Mais, en dehors de cette particularité, les actions qu'il créa en cette matière furent semblables aux actions du droit privé, et il leur appliqua toutes les règles de la procédure ordinaire. Comme les éléments essentiels de celle-ci paraissaient être l'existence de deux parties, discutant sur un point de fait,avec renvoi devant un juge, et prononciation d’une condamnation pécuniaire au profit du gagnant, il donna cette forme à l’action populaire, et attribua la condampation au demandeur, Il n'eut, sans doute, aucune hési-

À, Lehrbuch des Deutschen Strafrechts, &. 1, p. 106 et suiv.

tation à faire cela, car il se préoccupait beaucoup moins de savoir à qui devait appartenir l'amende que d'infliger une peine au coupable; et d'autre part, il obtenait ainsi cet heureux résultat, que le zèle des citoyens devait être excité par l’appât de cette sorte de prime. Le préteur resta fidèle à ces principes pendant toute la durée de la République; il ne s’en départit que pour les rares actions qu'il créa sous l'Empire, : alors que le système des amendes légales au profit de l'Etat s'était développé, et influait sur les créations prétoriennes. L'action de tabulis apertis atteste ce changement.

$ V. — De l'exception rei judicatæ.

Quand l’action populaire était terminée par un jugement, le défendeur était désormais à l’abri d’un nouveau procès pour le même fait; si un second demandeur se présentait, ilétait repoussé. «Sed si ex eadem causa sæpius agatur, cum idem factum sit, exceptio vulgaris rei judicatæ opponitur » (1). Ce texte nous indique que le défendeur avait à sa disposition, pour repousser la seconde action, l'exception rei judicatæ. Ceci paraît contraire à la règle d’après laquelle ce moyen de défense n’était admissible que s’il existait entre les deux actions identité d'objet et identité de personnes. On conçoit que le même citoyen ne pût pas intenter deux fois la même action pour le même fait; mais si l’action était reprise par un autre, peut-on dire que la condition d'identité de personnesfût remplie, et l'exception rei judicatæ admissible ?

On en a douté, et on a soutenu à ce sujet le système