Voy.sur ce point Ihering, op. cit., t. II, p

surveillance dans les cas les plus graves ; quoi d’étonnant à ce qu'il l’ait eue aussi dans les cas d'actions populaires, où l'atteinte portée à cet intérêt était plus légère ?

Cela est d'autant plus naturel que les Romains procédaient, dans la répartition des fonctions de l'Etat, moins en vertu d'idées préconçues, que d'une manière empirique: ils ne soupçonnaient pas, notamment, le principe de la séparation des pouvoirs. On voit, chez eux, les assemblées du peuple être à la fois assemblées législatives et tribunaux : le préteur, magistrat judiciaire, édicter de véritables lois, et être en même temps un agent du pouvoir exécutif, si bien que, suivant la remarque d’un judicieux écrivain (1), il aurait eu, à lui seul, la compétence suffisante pour administrer toute la République, si, par hasard, tous les autres magistrats avaient été absents. Il n’y avait donc pas à Rome, comme chez nous, un principe supérieur en vertu duquel chaque fonction de l'Etat devait être attribuée à un magistrat spécial. On la confiait à ceux qui étaient capables de la remplir convenablement pour le bien de la République ; et comme la poursuite des faits délictueux était présumée intéresser directement tous les citoyens, et pouvoir être suffisamment assurée par le sentiment qu'avait chacun d’eux de ses devoirs civiques, on ne créa pas de fonctionnaires spéciaux pour l'exercer.

IL est aisé maintenant de s'expliquer comment la poursuite en matière d'actions populaires fut soumise aux formes de la procédure civile. Il est évident que l’on ne pouvait songer à appliquer à des délits relativement

1. M. de Laboulaye, Æssai sur les lois crim. des Romains, p.24.

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légers, la procédure longue et compliquée en usage dans les affaires criminelles ; ce fut donc, d'abord, le besoin de simplification qui décida les Romains. Une autre raison Syajouta: nous verrons plus loin qu’au début, la poursuite de plusieurs de ces délits était laissée aux soins de la victime seule, et s’effectuait suivant les règles de la procédure civile ; quand l'exercice de l’action fut ensuite étendu à tous les citoyens, elle conserva naturellement ce même caractère. C'est pourquoi les Romains ne crurent pas devoir faire figurer les actions populaires dans le droit pénal ; et c’est pourquoi, sans doute, nous voyons au Digeste le titre de popularibus actionibus suivre ceux qui sont consacrés aux délits privés.

Le nom même d’actiones populares indique bien leur double caractère de voies de droit ouvertes à tous et appartenant à la procédure civile. Ce terme popularis ne figurait pas dans le texte de l’Édit, ni dans les formules des lois qui établissaient ces actions. Il paraît avoir été un terme de doctrine, employé par les jurisconsultes pour désigner d’un mot précis cette classe spéciale d'actions. En effet, bien que le mot judicium désignât d’une façon générale la faculté de déduire en justice un droit de nature quelconque (1), bien que le mot publicus s'employât pour signifier ce qui appartient à l’ensemble des citoyens (2), l'union de ces deux termes judicium publicum, était réservée en fait aux actions criminelles (3) prévues dans des lois pénales spéciales. Les jurisconsultes, pour désigner nos actions, créèrent donc sans doute leur nom de toutes

4. C'était par cette expression que le préteur promettait une action dans de nombreux cas: judicium ou actionem dabo.