LES ACTIONS POPULAIRES SOUS L'EMPIRE

Produit de la liberté et du patriotisme républicains, les actions populaires ne pouvaient trouver dans l'oppression et le despotisme du régime impérial un milieu favorable à leur développement. Cette période les vit, en effet, disparaître lentement. Si l’on cherche la cause de ce phénomène, on la trouvera facilement dans la transformation des mœurs et de l'esprit publie, conséquence de la transformation qui s'était accomplie dans l’ordre politique. La grandeur et la prospérité de l'Etat cessèrent d’être la chose de tous, pour devenir la chose de l'Empereur ; les citoyens s'en désintéressèrent. La place qu'ils occupaient autrefois dans la sphère du droit public, ils abandonnent peu à peu, pour renfermer leur activité dans le cerele des affaires privées. Tout ce qui constituait la vie publique d'autrefois languit et disparaît : le forum n’a plus d'orateurs, les comices ne sont plus qu'un mot. Dans le droit criminel, l’accusation populaire cessa d'être pratiquée et tomba en désuétude. Elle avait d’abord été considérée par les citoyens comme une de leurs plus belles prérogatives, et son exercice comme un grand honneur; dans les derniers temps de la République, elle devint une arme aux mains des partis qui se disputaient le pouvoir ; sous

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l'Empire, l'intérêt politique lui-même disparut, et rien p'anima plus le zèle des citoyens. Les Empereurs cherchèrent à le ranimer par le système des récompenses pécuniaires ; mais le remède corrompit davantage encore l'institution, car les citoyens dignes de ce nom cessèrent complètement d'exercer le droit d'accusation, qui devint dès lors l’objet d’un métier infàâme.

Les actions populaires, nées sous l'influence des mêmes idées quiengendrèrent le droit d'accusation en matière criminelle, devaient naturellement avoir le mème sort que celui-ei. L'action de tabulis apertis, qui date de l'époque d'Auguste, montre que dans cette matière on dut avoir recours au même expédient que dans les procès criminels : on attribua au demandeur. à titre de récompense, la moitié de l'amende. Ceci prouve clairement que le zèle désintéressé des citoyens ne suffisait pas à assurer la vitalité de l'institution. Ils s’abstenaient, sans aucun doute, d'exercer ces actions toutes les fois qu'ils n'y trouvaient pas un avantage pécuniaire, ce qui était le cas des actions légales intentées au profit de FEtat.

L'institution se maintint plus longtemps peut-être, ainsi que l'a remarqué Geib, dans le droit municipal, où l'amende tombait dans la caisse de la cité. Là, le cercle où elle fonctionne est plus resserré, les rapports sont plus étroits, et l'intérêt qu'elle protège se répartit sur un plus petit nombre de têtes. Il est done fort possible que les actions populaires S'y soient conservées plus tard dans toute leur pureté originaire. Mais leur décadence n'était que retardée, et, frappées des mèmes causes de destruction, elles disparurent aussi au Bas-Embpire.

Une cause particulière hâta, du reste, la disparition des actions populaires en général. On sait que l'Empire

eut pour principe de sa politique et de son administration de concentrer tous les pouvoirs dans la personne de l'Empereur ou de ses délégués. Ce système, qui conduisit progressivement à la suppression des quæstiones perpeluæ, eut aussi une influence marquée sur linstitution des actions populaires. Plusieurs des faits qui, jusque-là, avaient donné lieu à une action populaire ordinaire, furent soumis au jugement des officiers de l'Empereur. Il n'y eutsans doute pas abolition expresse d'une procédure au profit de l'autre, ce qui n'eût pas été conforme à la pratique romaine, il y eut simple juxtaposition.[ n’en est pas moins vrai que nous voyons, sous les Empereurs, certains faits qui ouvraient l’action populaire, tels que la violation de sépulture (41) et le déplacement de bornes (2), punis par les præfecti, au moyen d’une cognifio extraordinaria. Et l’on peut affirmer, connaissant les habitudes centralisatrices et fiscales des Empereurs, que cette procédure fut la plus fréquemment employée pour réprimer ces faits.

A l’époque de Justinien, les actions populaires ont, en fait sinon en droit, disparu de la législation. Le Digeste cite bien encore des cas d’actions prétoriennes, des exemples d'interdits populaires, et un cas d'action légale ; mais ces mentions ne révèlent pas une institution vivante et prospère; elles perpétuent simplement Île souvenir de procédures qui n'avaient alors plus rien de pratique.

Justinien créa cependant deux actions qui, dans la

4. XLVII. 42, D. de sep. viol., fr. 8 et 411. — Paul. Sent. I, 21, $ 4 et suiv. — IX, 19, C. de sep. viol., 1. 2 et 4. 2. XLVII. 21, D. de term. moto. 2.

forme, ressemblaient aux anciennes actions populaires, puisqu'elles étaient mises à la disposition de tous les citoyens. C'étaient : l’action en exécution des legs faits au profit des œuvres pieuses (1), et celle qui permettait à toute personne de répéter les sommes payées en vertu de dettes de jeu (2). Mais, au fond, elles ne différaient en rien des actions civiles ordinaires, car elles étaient toutes deux réipersécutoires, sans aucun caractère pénal. |

Les actions populaires figurent encore dans les Basiliques, mais c’est le dernier recueil où elles soient mentionnées,