Cap. extravag., IX, édit. Pardessus, p

2. Voy. Fustel de Coulanges. Æecherches sur quelques problèmes d'histoire, p. 455 et suiv. — Glasson. Histoire du Dr. et des Instit. de la France, t. II, ch. XI, p.545 et suiv.

3. Delpon. Essai sur l’histoire de l’action publique, t. 1, ch. I, p. 70.

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de réparation privée ; de là, la distinction des deux actions qui sanctionnent l'acte délictueux : l’action privée, ou civile, par laquelle la victime poursuit la réparation du dommage subi ; l’action publique, ou pénale, par laquelle la société impose au délinqnant une peine à titre de châtiment.

Le nombre des délits à l'occasion desquels apparaît la notion de l'intérêt social, est d’abord restreint, et limité aux méfaits les plus graves, à ceux qui s’attaquent à l’organisation de l'Etat. C’est ainsi qu'à Rome, les premiers crimes punis de peines publiques furent ceux commis contre la sûreté de la République (haute trahison, péculat, sacrilège, etc.…..), et les attentats contre les personnes. Un grand nombre de faits qui tombent aujourd’hui sous l'application de la loi pénale, n'étaient pas alors considéréscomme délits publics : tel était le vol (furtum), qui ne donnait naissance qu’à une action privée en réparation.

Mais le nombre des délits publies augmente peu à peu, et le progrès du droit pénal a justement consisté, en partie, à savoir discerner l'intérêt social dans des faits de plus en plus nombreux.

La distinction entre l'intérêt privé et l'intérêt social fait naître aussitôt une grave question : qui sera chargé de représenter la société dans l'exercice de l’action publique ? Car l'Etat ou la société, être purement moral, ne saurait agir que par le moyen d’un représentant.

Les systèmes imaginés pour organiser la représentation de l'Etat en matière d'action publique, se ramènent à deux :

4° Dans les pays où les citoyens prennent à ce titre une part active auxaffaires publiques, on considère qu'ils ont

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par cela même les qualités voulues pour représenter la société, et on laisse à tout particulier, lésé ou non, qui voudra bien s’en charger, le soin d’intenter l’action publique et de poursuivre l'affaire devant la juridiction compétente, jusqu'à la condamnation ou lacquittement de l'accusé.

C’est le système de l’accusation populaire, qui a fonctionné dans les Républiques anciennes(1), et notamment, dans toute sa pureté, à Rome sous la République, depuis l'institution, en l’an 605, des commissions ou quæstiones perpetuæ. La poursuite des délits publics ÿ était abandonnée au zèle des particuliers, et tout citoyen pouvait, en principe, l'exercer (2). Le premier acte de la procédure était la posfulatio, par laquelle le poursuivant déclarait au préteur l’accusation qu’il voulait intenter, le préteur restant libre d’äuloriser ou d'arrêter la poursuite, suivant que le fait était ou non de la compétence de la quæstio devant laquelle l’action était portée. Si plusieurs accusateurs se présentaient en mème temps, le préteur devait choisir parmi eux celui qui aurait l'honneur de la poursuite. Son choix n’était pas arbitraire, et devait se faire d’après les règles d’une procédure particulière appelée divinatio (3). L'accusateur devait ensuite, par la nominis delalio, désigner clairement l'accusé, préciser le fait qui lui était imputé, et énumérer les questions à juger.

1. Ainsi à Athènes, tout particulier, lésé ou non par l’acte délictueux, avait le droit d'intenter l'accusation. Voy. Plutarque. Vie de Solon.

2. « Publica autem dicta sunt, quod cuivis ex populo executio eorum plerumque datur » (Instit, IV, 48, 1).

3. Les accusateurs non admis restaient cependant parties accessoires à l'instance avec le titre de subscriptores, en quelque sorte accusateurs subsidiaires.

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Il s'engageait par serment à conduire l’action jusqu’au jugement (1). Il procédait ensuite lui-même, muni d’une délégation du préteur, à tous les actes de l'instruction ; il entendait les témoins, pouvait même agir contre eux par voie de contrainte, il procédait aux perquisilions, réunissait, en un mot, toutes les preuves. Devant la queæstio, il soutenait lui-même son accusation, et requérait l'application de la peine. Les jurés condamnaient ou absolvaient l'accusé ; et, si l’accusateur avait agi avec légèreté ou dans l'intention de nuire, 1l pouvait être condamné, sur la demande de l'accusé, à une peine variable suivant les cas.

Ainsi était conduitel’accusation dans lesjudicia publica, c'est-à-dire relativement aux délits les plus graves, prévus spécialement par une loi. Quant aux délits qui troublaient l’ordre publie moins profondément, ils étaient réprimés au moyen des actions populaires, procédure analoôgue à la précédente, dans laquelle, également, tout citoyen pouvait intenter la poursuite, mais dont les formes étaient simplifiées, et qui se déroulait devant les juridictions civiles ordinaires (2).

Ce qu’il importe d'observer, c’est que, dans le système de l’accusation populaire, l’action publique pour l’application de la peine, et l’action privée en réparation du dommage éprouvé, pourront, dans certains cas, être confondues en une seule, qui protègera les deux intérêts en jeu. Il en sera ainsi quand la poursuite sera exercée par le particulier lésé : celui-ci agira alors à la fois à titre de demandeur en dommages-intérêts, et à titre de représen-

4. XL VIH. 2, Dig. De accusat., 16. — Aulu-Gelle, liv. If, chap. 4.

2. Voir les détails de cette procédure dans la dissertation précédente sur les actions populaires.

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tant de l'intérêt social. Il faudra donc une analyse juridique assez délicate pour discerner, dans cette action unique, les deux éléments dont elle est composée. Les Romains n'avaient pas fait cette distinction : dans leur esprit, l'intérêt public et l'intérêt privé devaient être satisfaits par la même action ; c’est pourquoi la victime d'un délit publie n'avait d'autre moyen pour se faire indemniser, que d'engager le judicium publicum ; et c'est pourquoi, en concours avec des non-intéressés, elle leur était toujours préférée.

20 Dans le second système, celui du ministère publie, l’action privée en réparation et l’action publique sont totalement distinctes. La première, sous le nom d'action civile, est exercée par la victime comme une action ordinaire en dommages-intérèts, née d’un délit civil. L’action publique, au contraire, n'appartient plus ni à la victime, ni à aucun particulier. Son exercice est confié à un corps de fonctionnaires spéciaux, nommés, en général, par le gouvernement, et qu'on désigne sous le nom de « ministère public ». Ces fonctionnaires représentent d'une manière permanente l'intérêt de la société : répandus sur tout le territoire du pays, ils ont pour mission de rechercher les délits, et d'en poursuivre les auteurs présumés devant les tribunaux chargés d'appliquer la peine.

L'institution du ministère publie se rencontre spéciament dans les pays où le gouvernement central, fortement constitué, pourvoit lui-même au maintien de l’ordre public, et où, par conséquent, les citoyens n’y prennent plus qu'une partindirecte. Le droit romain du bas-empire avait déjà soupçonné cette institution, ainsi que le montre l'existence des procuratores Cæsaris et des defensores civitatum, chargés d'exercer des poursuites au nom de l'Em-

pereur où des cités (1). Mais leur droit de poursuite n'avait pas du tout le caractère de généralité qui doit caractériser le ministère publie. Celui-ci est en réalité une création du droit moderne, et, l’on peut dire, du droit français.

Tels sont les deux systèmes qui ont été imaginés pour assurer la répression des faits délictueux. Il est essentel de remarquer qu'il n’y a entre eux aucune incompatibilité absolue ; qu’au contraire, les deux modes de poursuite peuvent se combiner utilement, et qu'il y a intérêt à permettre au particulier, au moins dans cerlains cas, de prendre une part à l'exercice de l’action publique.

Il peut être utile, en premier lieu, de laisser coopérer l’activité des simples citoyens et celle des officiers du ministère publie, car en préposant à l'exercice de l’action publique un plus grand nombre de personnes, on a moins à redouter le défaut de répression; ces deux éléments concurrents se stimulent l’un l’autre, et l’on arrive ainsi à la fois à vaincre l’inertie du ministère publie, et à triompher de l'indifférence possible des citoyens.

Il y a, de plus, intérêt dans bien des cas, à permettre au particulier de joindre son action à celle du ministère publie : ce sont ceux où la victime entend réclamer la réparation du dommage qu'elle a subi. Bien que son action soit tout à fait distincte de l’action publique, il ne faut pas oublier qu'elle a son fondement dans le délit lui-même, qu'elle en est une conséquence directe. La partie lésée a donc le plus grand intérêt à ce que l’existence du délit soit reconnue, et le coupable condamné : et par suite, il est juste de lui donner un certain droit d’impulsion et de surveillance sur l’action publique, qui

1. I, 9, C. De advocalis fisci, &. — 1, 55, C. De defensor. civit., 11. 3, 6. — Voy. Schenck. Traité du Minist. Publ., p. 6.

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lui permette de s'assurer que rien n’a été omis pour arriver à la preuve de la culpabilité de l'accusé.

Pour ces raisons, la plupart des législations modernes repoussent les deux systèmes absolus que nous venons d'exposer : elles adoptent le système mixte qui combine l'activité des particuliers et celle du représentant officiel de l'État.

C'est alors que se pose la question qui fait l'objet de notre étude, à savoir dans quelle mesure exacte les simples citoyens participent et doivent participer à l’exercice de l'action publique. Faut-il leur réserver le rôle principal, en faire les défenseurs effectifs de l'intérêt social, ne laissant au ministère publie qu'un rôle subsidiaire ; ou bien vaut-il mieux adopter la règle contraire, et ne donner aux particuliers qu'une part accessoire de l'exercice de l’action publique ? Dans ce cas, faut-il admettre tous les citoyens, ou seulement le lésé, et quelle étendue doit-on donner à leurs droits ? Sera-ce l'exercice complet de l’action, où un simple droit d'impulsion, se bornant à quelques actes de procédure ? Telle est la question complexe que nous avons à examiner.

Nous nous placerons avant tout au point de vue de la législation française. Nous chercherons, dans une première partie, les origines historiques du système actuel ; nous étudierons ensuite avec quelque détail, de quelle manière est organisée aujourd’hui chez nous l'exercice de l’action publique ; dans uue troisième partie, nous examinerons quelles solutions ont été adoptées sur ce point par les législations étrangères. Cette dernière étude nous permettra de procéder, dans une quatrième partie, à l'examen critique de la loi française, et d’énumérer les diverses réformes proposées sur ce point dans notre pays, en précisant celles qui nous paraissent désirables et possibles,