DEUXIEME SECTION
Les navires de commerce dans un port étranger.
I. — Les différents privilèges que nous venons de reconnaître aux navires de guerre, doivent-ils être étendus aux navires de commerce? On l'a soutenu. Les auteurs qui poussent jusqu'au bout Fassimilation de tous les bâtiments de mer au territoire de leur pays, accordent aux navires marchands qui séjournent dans un port étranger le même traitement qu'aux vaisseaux publics. M. Hautefeuille (1) notamment à très énergiquement défendu cette thèse. Sans doute il reconnaît, et en cela tout le monde est d'accord, que les navires de commerce sont quelquefois soumis à la juridiction locale. Tandis, en effet que les navires de guerre ne lient guère de rapports lorsqu'ils se trouvent dans un port étranger qu'avec les autorités du pays, les navires de commerce au contraire, ont pour mission unique de lier les rapports les plus intimes et les plus fréquents avec la population du pays où ils se trouvent ; or, la
(1) Hautefeuille, Drùiiê et devoirs des nations neutres, titre VI, chap. I, (l>-«édit.t. 3, p. 5à46).
juridiction locale s'étend bien évidemment à toutes les difficultés qui pourront naître de ces relations privées. M. Hautefeuille admet aussi que les bâtiments privés ne jouiront pas de certains privilèges qui ne sont accordés aux navires de guerre que parce qu'ils représentent en quelque sorte le pouvoir souverain ; tels sont par exemple les dispenses des formalités douanières, l'exemption des droits déport, etc. L'ingérence des autorités locales, et la compétence de la juridiction territoriale dans la mesure que nous venons de voir, < ne portent pas at-
< teinte à la territorialité du navire puisqu'elles ne
< s'étendent pas sur le navire lui-même, et qu'elles ne
< concernent que ses rapports extérieurs avec les liom- € mes et les choses soumises au souverain du port...> Mais^ et c'est ici que M, Hautefeuille s'écarte de l'opinion générale, pour tout ce qui est des actes intérieurs du navire, pour tous les faits qui se passent à son bord, le souverain du port ne peut s'y immiscer en aucune manière. < Nous reconnaissons, (1) dit-il, que le
< souverain territorial a en effet le même pouvoir sur
< les habitants des rades, ports et mers territoriales
< que sur ceux du continent soumis à ses lois. Ce pou- € voir est absolu^ il peut faire punir les crimes commis
< par eux, leur faire appliquer ses lois, les faire con- € damner aux peines prononcées par elles; en un mot
< exercer à leur égard sa juridiction dans toute son « étendue. Mais ce pouvoir ne s'étend et n'existe que
(1) V. Ilaulefeuille (!'« édit.) DroU des neutres^ t. 2. p. 19.
€ sur les individus isolés, qui se sont fixés dans les € États de ce prince, que sur les rapports avec son € pays; il ne s^étendpas sur la réunion d'habitants € formant Téquipage d'un bâtiment, lorsqu'il ne s'agit € que de l'intérêt de ces hommes entre eux, que du
< navire pris collectivement avec tout ce qu'il renferme, € hommes et choses et isolément du sol et des habitants € qui l'entourent. > Et M. Hautefeuille ne peut concevoir qu'au point de vue qui nous occupe on distingue entre les navires de guerre et les navires de commerce.
< ... Je pense..., (1) ajoute-t-il, qu'il n'y a pas de dis- « tinction à faire entre ces deux espèces de bâtiments, € que la territorialité leur appartient également à toutes € les deux et au même degré. Sans aucun doute, le
< navire de commerce n'est pas l'égal du vaisseau de € guerre ; sans doute il existe entre eux une différence, € mais cette différence n'est relative qu'au rapport des € bâtiments avec le pouvoir central, c'est une différence € hiérarchique en quelque sorte, qui ne touche en rien « à la qualité du navire, qui n'affecte pas sa position « en quelques lieux qu'il se trouve. > En conséquence, tous les crimes, tous les délits qui se passeront à bord devront être réservés à la juridiction de l'État dont le navire arbore les couleurs. 11 nous est absolument impossible d'admettre une doctrine aussi absolue. Nous avons déjà dit maintes fois que la règle de la territorialité des bâtiments de mer devait être limitée par
(I) V, Hautefeuille (2e éd.), Droits des neutres,^, 30,
d'autres principes du droit des gens. C'est surtout, croyons-nous, en notre hypothèse, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de déterminer la condition d'un navire marchand dans un port étranger que cette règle doit être restreinte. Il ne faut pas, en effet, que sous prétexte de sauvegarder les droits de souveraineté d'un État sur < les parcelles
< détachées de son territoire >, on viole les droits d'un autre État sur son véritable territoire. < Les navires € marchands, dit M. Permis, (1) restent môme dans les € eaux étrangères, soumis aux lois de leur pays, mais € l'application de ces lois et la juridiction nationale € demeurent suspendues. Elles ne peuvent être mises
< en vigueur sur un territoire maritime où la juridiction
< régulière d'un État étranger y vient mettre obstacle. > En un mot, et pour employer le langage ordinaire des publicistes, les navires privés ne jouissent pas du béfice de Y exterritorialité. Nous aurons à voir bientôt, si cette solution n'est pas trop absolue. Pour notre part nous le pensons ; mais en ce moment nous nous bornons à montrer l'inadmissibilité du système qui veut appliquer ici dans toute son étendue la règle de la territorialité et traiter à tous les égards les bâtiments de commerce comme les navires de guerre. M. Hautefeuille prétend que la souveraineté locale n'est pas atteinte dans ses droits par l'application de sa doctrine; en effet, dit-il, les faits intérieurs du navire ne peuvent pas l'intéresser, à quoi bon, dès lors, lui per-
(1) Perds, p. 8J.
mettre d'en connaître et d'intervenir à bord à leur propos. Cette remarque, vraie dans beaucoup de cas, est trop absolue et certains faits se passant sur un navire étranger peuvent intéresser directement le souverain territorial : c'est ainsi par exemple qu'un crime qui est commis peut troubler gravement l'ordre du port, c'est ainsi également que des criminels du pays peuvent se réfugier à bord, etc. On objecte que les mêmes motifs devraient faire rejeter Veocterriiorialité des navires de guerre ; tel n'est pas notre avis : il y a en effet de sérieuses raisons de distinguer au point de vue qui nous occupe entre les navires publics et les navires privés. Les bâtiments de commerce, quoiqu'on dise M.Hautefeuille, n'ont pas du tout le même caractère que les navires de guerre, ils ne font pas comme eux partie de la force publique de leur pays, ils ne dépendent pas aussi directement qu'eux de leur gouvernement, ils n'ont pas comme eux à leur bord des délégués de ce gouvernement pour les commander. Lors donc, qu'un navire de commerce entre dans un port étranger, le contact entre la souveraineté de l'État auquel se rattache le navire et celle de l'État dans le port duquel il aborde est moins immédiat que s'il s'agissait d'un navire de guerre. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer à l'exercice de la souveraineté locale, des restrictions aussi considérables que dans Thypothèse de notre précédente section ; d'autant plus que le bâtiment privé n'a aucune mission de son gouvernement et qu'il n'y a pas les mé-
mes inconvénients politiques à intervenir dans ses affaires. Ajoutons qu'il présente moins de garanties pour Tordre du port que le navire de guerre : son équipage n'étant pas soumis à une discipline militaire aussi
rigoureuse.
Est-ce à dire qu'il faille toujours et à tous égards soumettre le navire marchand aux lois du pays, à la police et à la juridiction des autorités locales ? Non, à notre avis, mais sur ce point il y a désaccord en doctrine et en pratique. Certains publicistes, suivis en cela par les tribunaux de quelques pays, ne tenant compte que de la seule souveraineté locale, décident que les bâtiments de commerce tombent entièrement sous la juridiction de l'État souverain du port. C'est, nous le verrons, la doctrine assez généralement soutenue par les auteurs anglo-saxons qui repoussent la règle de la territorialité des navires. Pour eux, un navire, tout au moins un navire de commerce, ne saurait jamais être considéré comme une fraction du sol de son pays ; c'est tout simplement une chose ; — les hommes de l'équipage sont des personnes ; cette chose et ces personnes se trouvent sur le territoire d'un autre État que celui auquel elles appartiennent; dès lors il n'y a pas lieu de déroger, quant aux navires, aux règles ordinaires dudroit international sur les choses et sur les personnes. Il suit de là notamment que tous les crimes et délits qui pourront être commis à bord tomberont sous le coup des lois et de la juridiction locales, car c'est un principe
admis partout que les étrangers sont soumis aux lois de police et aux lois pénales du pays où ils se trouvent. Pour nous, cette analyse des différents éléments du navire en détruit absolument le caractère. Dans les rapports internationaux, tout bâtiment doit être considéré dans son ensemble ; il apparaît alors comme un organisme propre, distinct des parties qui le composent et auquel on doit appliquer un traitement particulier. C'est ce caractère de société flottante, organisée d'après les lois d*un pays qui a amené les publicistes à formuler la règle de la territorialité des bâtiments de mer (exterritorialité quand ils sont dans un port étranger). Ayant admis que ce principe dominait toute notre matière il nous est impossible d'accepter le système anglo-saxon. Nous le repoussons donc de même que nous avons repoussé celui de M. Hautefeuille. Tous deux, quoiqu'en sens inverse, sont trop absolus. Nous pensons que dans le conflit de souveraineté qui va s'élever entre l'État auquel le navire appartient et l'État souverain du port, aucune des deux souverainetés ne doit être complètement sacrifiée à l'autre. Le système qui ne tient compte que de la souveraineté locale est d'ailleurs si peu favorable aux relations maritimes internationales qu'on n'a jamais osé l'appliquer jusque dans ses extrêmes conséquences. — * C'est ainsi (1), en effet, * qu'en vertu d'un usage devenu de droit commun
(1) Ortolan, t. I, p. 197.
(2) V. Ortolan, p. 196.
* par son ancienneté et T uniformité à la pratique (1),
* chaque puissance laisse aux consuls de l'État auquel € appartient le navire de commerce, la police et Tins-
* pection sur les gens de mer et le jugement de toutes € les constestations en matière civile qui peuvent s'éle-
< ver entre le capitaine, les matelots et les passagers.
< Dans les localités où ne réside pas de consul, les tri- € bunaux territoriaux renvoient les parties à se pour-
< voir dans leurs pays devant leurs juges naturels. > Mais^ à notre avis, il ne faut pas s'en tenir là, et il faut poser en règle que les navires de commerce se trouvant dans un port étranger restent soumis à la législation et à la juridiction de leur pays, pour tous les faits qui n'affectent en rien la souveraineté de TÉtat étranger, c'est-à-dire dans tous les cas où cet État n'aura aucun intérêt légitime à leur imposer l'application de ses lois et la compétence de ses tribunaux. Cette règle générale est nécessairement un peu vague, elle pourra môme donner lieu à des discussions dans l'application, quand il s'agira de savoir si un État a oui ou non un intérêt légitime à intervenir dans les affaires d'un navire.
II. On est néanmoins d'accord sur certaines conséquences de cette règle. C'est ainsi notamment que les actes de l'état civil (2), lorsqu'ils ne concernent que les officiers ou l'équipage, ou les passagers d'un navire quelconque, restent régis, môme lorsque ce navire se
(1) Cette pratique est consacrée même dans les pays anglo-saxons. Voyez notamment la jurisprudence américaine dans Tauaire du navire allemand Elwine Kreglin cité par Perels. p. 86.
trouve dans les eaux étrangères, par les lois du pays dont il porte le pavillon. La puissance à laquelle appartiennent le port ou la rade, n'ayant aucun intérêt à s'immiscer dans de pareils actes qui ne concernent pas ses nationaux mais seulement des individus qui n*ont sur son territoire aucune résidence fixée ou momentanée, les laisse constater et régulariser suivant les lois civiles du pays auquel ces individus appartiennent, et par le ministère d'un fonctionnaire de ce pays, ordinairement le consul, ayant qualité à cet effet.
En sens inverse, il est bien certain que le respect dûà l'État étranger ne permettra pas d'accorder aux navires marchands le droit de servir de refuge aux criminels ou aux délinquants placés sous l'action de la souveraineté territoriale. Si le capitaine se refusait à rendre les fugitifs qui se seraient retirés sur son bâtiment et si le consul de la nation à laquelle appartient le capitaine, n'obtempérait pas à la demande qui lui aurait été présentée par l'autorité territoriale de faire débarquer et délivrer ces individus objets de la réclamation, la police locale serait en droit de pénétrer à bord du bâtiment et de s'y livrer aux perquisitions qu'elle jugerait à propos pour s'en emparer. — Le plus souvent, il sera donné avis au consul de la nation à laquelle le navire appartient, mais cet avis n'est pas obligatoire, s'il n'y a pas une convention spéciale qui l'impose. Plusieurs traités renferment des clauses formelles à cet égard. (1)
(1) Voyez les divers traités cites par M. de Cussy, 1. 1, p. 88. Voyez égale* ment Ortolan, chap. XIV •
Parmi ces traités, celui conclu entre le Danemark et la république de Gênes en 1789 indiquait très nettement la distinction entre les navires marchands et les navires de guerre au point de vue qui nous occupe ; dans son article 3 on voit que le gouvernement ne pourra jamais prétendre à aucun droit de recherche, de visite, ni d'arrestation sur les vaisseaux de guerre, au sujet de personnes qui s'y seraient réfugiées, tandis que ces droits sont spécialement stipulés en rarticle26 au sujet des réfugiés abord des navires de commerce.
Cette distinction a toujours été appliquée dans les relations internationales ; nous citerons comme exemple de cette pratique un fait qui s'est produit en Espagne en 1840 à l'époque de la guerre civile qui suivit la mort de Ferdinand VIL Le vapeur français V Océan se trouvant au mouillage de Grao (Valence) reçut à son bord M . Sotelo ancien ministre espagnol poursuivi pour cause politique, après quoi il se rendit à Alicante ; mais là, au moment même, de la visite de douane et de police, M. Sotelo fut reconnu, saisi, emmené à terre, puis emprisonné. Le capitaine de V Océan protesta contre ce qu'il qualifiait de violation de pavillon et réclama vainement la mise en liberté de son passager, en invoquant à la fois le droit d'asile et le principe ôH exterritorialité. Les communications diplomatiques échangées au sujet de cette affaire entre le gouvernement français et le gouvernement espagnol, établirent que la conduite des autorités d'Aiicantç étajt à l'abri de tout reproche çt
2Ai CHAPITRE DEUXIÈME
tout-à-fait conforme aux principes du droit des gens.
III. Mais la solution du conflit n'est pas toujours aussi simple; il y a tel fait dont il n'est pas facile de dire qu'il viole ou qu'il ne viole pas les droits et les intérêts de la souveraineté locale ; c'est ce qui arrive notamment pour les crimes et délits commis à bord : dans beaucoup de cas les auteurs et les diverses jurisprudences ne sont pas d'accord sur la juridiction qui doit en connaître. Voyons donc quelles sont les solutions admises sur ce point par les principales nations maritimes.
C'est la législation française qui croyons-nous, est la plus expressément formulée depuis un avis du Conseil d'État du 20 novembre 1806 (1) et en môme temps la plus conforme aux principes que nous avons posés ; aussi tend-elle à prévaloir dans tous les pays.
Cette législation établit, quant aux faits qui se passent à bord des navires de commerce, dans un port ou dans une rade en pays étranger, une distinction entre :
1® D'un part, les actes de pure discipline intérieure du navire; ou même les crimes et délits commis par un homme de l'équipage, lorsque la tranquillité du port n'en est pas compromise; — et 2® d'autre part, les crimes ou délits commis, même à bord, contre des personnes étrangères à l'équipage ou par tout autre que par un homme de l'équipage ; ou même ceux commis par les
(1) Avis du Conseil d'État du 20 novembre 1806, V. Code, Tripier sous l'art. 3, C. civ.
gens de l'équipage entre eux, si la tranquillité du port a été compromise.
Pour les faits de la première classe qui n'intéressent en rien l'ordre public en France, notre législation déclare qu'ils restent soumis à la police et à la juridiction de l'État auquel le navire se rattache ; les autorités locales ne devant intervenir à leur propos si leur secours n'est pas demandé >
Pour les faits de la seconde classe, au contraire, l'avis du Conseil d'État de 1806 pose le principe < que la pro-
< tection accordée aux navires dans les ports français
< ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour € tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le
< navire admis dans un port de TÉtat est de plein droit
< soumis aux lois de police du lieu où il est reçu ; et
* que les gens de son équipage sont justiciables des
< tribunaux du pays pour les délits commis même à
< bord contre les personnes étrangères à l'équipage,
* ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pour-
< raient faire avec elles > ; que notre juridiction pénale est applicable aussi aux crimes ou délits entre gens de l'équipage seuls, lorsque le secours de nos autorités est réclamé ou lorsque la tranquillité du port s'est trouvée compromise: en un mot, pour cette seconde classe de faits lajuridiction territoriale est compétente. C'est avonsnous dit, enl806^ que cette léjjislation fut formulée; voici dans quelles conditions. A cette époque, un navire de commerce américain, le Neiolon^ étant dans le port d'An-
vers, une rixe eut lieu dans un canot de ce navire entre deux matelots de son équipage, rixe au sujet de laquelle un conflit de juridiction s'éleva entre les autorités judiciaires du lieu et lo consul américain qui en réclama la connaissance exclusive. La même année, un fait semblable et une réclamation analogue de la part du consul se produisirent à Marseille au sujet d'un autre navire américain la Sally. Il s'agissait dans cette seconde affaire, d'une blessure grave faite par le capitaine en second de la Sally à l'un de ses matelots qui avait disposé d'un canot sans son ordre. Le conseil d'État, chargé de se prononcer sur la manière de régler ce conflit rendit le 20 novembre 1806 l'avis que nous avons analysé et qui dans les deux espèces précitées décidait < qu'il y € avait lieu d'accueillir la réclamation des consuls. >
Notre jurisprudence a eu plusieurs fois à appliquer la distinction posée dans l'avis de 1806 et suivant les cas elle s'est déclarée compétente ou incompétente.
En 1837, un empoisonnement fut commis par un homme de l'équipage à bord du navire suédois Forsattning mouillé dans la Loire en rade de Paimbœuf . Le procureur général de la Cour de Rennes M. Hello (1) avait sur la compétence de l'autorité qui devait juger b coupable des doutes fondés sur ce que le < navire où le < crime avait été commis était un bâtiment marchand, € qu'il était mouillé dans des eaux françaises et que la
(1) IIcllo Rev, de lêgUl. et de jurisprudence, 1813, p. 143. — Voyez aussi pn cas aqalogue cite par M. liautefcuille, t. 2, p. 34, note 1,
€ réciprocité en la matière n*existait pas entre la France € et la Suède > ; il en référa au gouvernement; le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères s'accordèrent à déclarer que le criminel devait être livré à la police de son bord.
En sens inverse, en 1844 le tribunal correctionnel de Marseille se déclara, à bon droit, compétent pour juger et condamner le capitaine d'un navire de commerce anglais qui, à propos de la place assignée à son navire dans le port, s'était rendu coupable de voies de fait contre le patron d'un bâtiment français, dont il avait en outre arraché et lacéré le pavillon.
En 1856, un pilote français dénonça aux autorités maritimes du Havre, les mauvais traitements et les actes de brutalité dont il avait été l'objet de la part du second d'un navire américain. Les faits furent signalés au procureur impérial de cette ville. Contre toute attente ce magistrat déclina la compétence des tribunaux français ; en même temps, le consul américain revendiqua la connaissance de l'affaire en se fondant sur l'article 8 de la convention consulaire conclue en 1853 entre la France et les États-Unis. Cette convention adopte pour les actes de discipline intérieure la règle partout admise et soumettant tous les cas de cette nature aux consuls, à l'exclusion des autorités locales. — Le ministre des affaires étrangères, consulté sur le sens et la portée de cette convention, déclara qu'il était difficile * de comprendre comment le consul des États-Unis
€ avait pu se fonder sur le texte de la convention pour € produire une pareille réclamation ; qu'il n'était cer- € tainement pas entré dans l'esprit des négociateurs de € soumettre à la juridiction consulaire la connaissance
< ou la poursuite de délits ou de rixes dans lesquels se
< trouvaient engagées des personnes étrangères à l'équî- € page d'un navire, ainsi que cela avait eu lieu dans € l'affaire du pilote V... > Le ministre des États-Unis à Paris déclara partager lui-même cette opinion. Le second du navire en question fut donc déféré aux tribunaux français et condamné le 24 juillet 1856 à un emprisonnement correctionnel.
Nous citerons encore un cas dans lequel notre jurispiTidence a revendiqué la compétence des tribunaux français pour connaître d'un crime commis à bord d'un navire étranger dans un port français. Dans l'espèce particulièrement intéressante en ce qu'elle a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, le coupable et les victimes étaient étrangers et faisaient partie de l'équipage, mais Tordre avait été troublé dans le port. Il s'agissait d^in bâtiment américain le Tempest mouillé dans le port du Havre et à bord duquel le second avait tué de sa main un de ses matelots et en avait blessé un autre grièvement. Les équipages des autres navires américains à l'ancre dans le port, montrèrent une irritation extrême, voulant appliquer la loi du lynch au coupable ; mais celui-ci put se soustrai're aux dangers dont il était menacé en se constituant prisonni er entre les
mains des autorités françaises. Il fut traduit pour meurtre devant les assises de la Seine-Inférieure. Son avocat présenta une exception d'incompétence qui dut être déférée à la cour de Cassation. M. le procureur général Dupin dans son réquisitoire et M. le conseiller Foucher dans un remarquable rapport combattirent l'exception. L'arrêt qui intervint le 25 février 1859 confirma ces conclusions... < attendu que les bâtiments de commerce € entrant dans le port d'une nation autre que celle à la- < quelle ils appartiennent ne pourraient être soustraits « à la juridiction territoriale, toutes les fois que l'inté- « rêt de l'État dont ce port fait partie se trouve engagé, 4( sans danger pour le bon ordre et la dignité du gou- « vernement... »En conséquence l'affaire fut renvoyée devant la cour d'assises de la Seine-Inférieure et le coupable fut condamné.
Il va de soi que toutes les fois que la justice locale est compétente, elle peut pénétrer à bord pour y faire toutes les perquisitions et arrestations nécessaires. Dans un certain nombre de conventions consulaires, on décide qu'il ne peut y avoir de perquisition à bord d'un vaisseau étranger sans que le consul du pays auquel appartient le navire ait été prévenu. Dans la convention consulaire franco-italienne du 2G juillet 1862 notamment (art. 12) on lit ceci (1) <... Il est convenu que les fonctionnaires € de l'ordre judiciaire et les officiers et agents delà € douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites
{i)Jirchiv. Diplomat. 1863-1-U3.
340 CHAPITRE DEUXIÈlifE
€ ni recherches à bord des navires, sans être accompa- € gnés par le consul ou vice-consul delà nation àlaquelle € ces navires appartiennent. Ils devront également pré-
< venir en temps opportun les dits agents consulaires, € pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitai- € nés et les équipages auront à faire devant les tribunaux
< et dans les administrations locales^ afin d'éviter ainsi € toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait € nuire à l'exacte interprétation de la justice. — La € citation, qui sera adressée à cet eiïet aux consuls et € vice-consuls, indiquera une heure précise, et si les € consuls négligeaient de s'y rendre en personne ou de
* s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé € en leur absence. >
Le gouvernement français s'est toujours inspiré des mêmes principes et des mêmes distinctions dans ses instructions, dans ses ordonnances et dans ses traités. C'est ainsi que l'ordonnance du 29 octobre 1833 sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande est en parfaite harmonie avec l'avis du conseil d'État de 1806. Cette ordonnance contient en effet des articles 19 et 22 ainsi conçus : art. 19 : € Nos « consuls exerceront la police sur les navires de com-
* merce français, dans tous les ports de leur arrondisse- € ment et dans les rades sur lesquelles il ne se trouve- € rait pas de bâtiment de l'État (1) en tout ce qui pourra
(1) Voy. ordon.du 7 nov.1833 (art.10). D'après ce texte dans les porls étrangers le droit de police est exercé sur les navires de commerce français par les consuls alors même qu*il y aurait dans ce port'des bâtiments de guerre français.
€ se concilier avec les droits de Tautorité locale, et, en * se dirigeant d'après les traités conventions et usages
< ou le principe de la réciprocité.
ART. 22 « Lorsque des voies de fait, délits ou crimes « auront été commis à bord d*un navire français en € rade ou dans le port par un homme de Téquipage « envers un homme du même équipage ou d'un autre 4f navire français, le consul réclamera contre toute ten- « tative que pourrait faire l'autorité locale d'en connal- € tre,hors le cas où, par cet événement, la tranquillité
< du port aurait été compromise. Il invoquera la réci- 4f procité des principes reconnus en France à cet égard « par Tact du 20 novembre 1806, et fera les démarre ches nécessaires pour obtenir que la connaissance de « l'affaire lui soit remise, afin qu'elle soit ultérieure- « ment jugée d'après les lois françaises. »
Le gouvernement français s'est eflorcé d'assurer à ses navires nationaux en pays étranger, un traitement aussi favorable que celui qu'il accorde lui-même dans ses ports aux vaisseaux des autres nations. A cet effet, il ne s'est pas contenté de recommander à ses consuls et à ses officiers d'invoquer la réciprocité, il a dans un grand nombre de traités de navigation et de conventions consulaires, stipulé formellement cette réciprocité, conformément aux distinctions de l'avis du Conseil d'État de
Au contraire dans les rades étrangères, le droit de police sur les navires de
commerce français qui s*y trouvent appartiennent, encore aux consuls mais
seulement en Tabsence de vaisseau de guerre français.
1806. Nous citerons notamment: la convention consulaire conclue le 26 juillet 1862 entre la France et Y Italie (1) (art. 13) et le traité de commerce et de navigation
du 1*' avril 1874 entre la France et la Rttssie (art 11) Dans ces deux textes on trouve la clause suivante : * Les autorités locales ne pourront intervenir que lors- « que les désordres survenus à bord seraient de nature « à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou < dans le port ou quand une personne du pays ou ne 4f faisant pas partie de l'équipage s'y trouve mêlée. (2)>
En Belgique la législation est la même que la notre et ce pays a comme la France conclu de nombreux traités réglant le conflit de juridiction qui nous occupe conformément aux distinctions posées dans l'avis du conseil d'État de 1806 : Voyez notamment la convention consulaire du 30 novembre 1883 entre la Belgiqtte et le Brésil (art II) — (3)
Les principes que nous avons considérés comme conformes aux exigences du droit des gens sont admis du reste aujourd'hui par presque tous les pays ainsi notamment e>i Grèce (4) en Italie (5) en Allemagne (6) au Mexique .
(1) Arch. diplom, 1868, 1. 1. p. 87.
(2) Archiv. diplom, 1875 1. 4, p. 383.
(3) V. Archives Diplom. 1884 t. 2 p. 260.
(4) Instmction pour les consuls du Koyau me de Grèce du 1*' 13 janvier
(5) V. Fiore.
(Ci) V. Pérels p. 87 et suiv.
Dans ce dernier pays, il a un texte précis sur la matière, Tart 189 du Gode pénal mexicain est en effet ainsi conçu : « Sont considérés comme exécutés sur le « territoire de la République 3<*... les délits commis
< à bord d'un navire marchand étranger, mouillé dans «un port national ou dans les eaux territoriales de la
< République, si le délinquant ou l'offensé ne font pas
< partie de l'équipage ou s'il n'y a eu perturbation de la
< tranquillité du port. Dans le cas contraire on suivra le « droit de réciprocité. »
Ce texte a été appliqué en 1876 dans l'affaire du bâtiment français YAnémone. (1) Pendant que ce navire était mouillé à l'île de Carmen, son capitaine un sieur Antoni, accusé d'homicide sur la personne d'un de ses matelots, fut poursuivi devant le tribunal de Campèche qui se déclara compétent ; mais sa décision fut réformée par un arrêt de la Cour suprême mexicaine du 25 février 1876 par le motifs que l'auteur du crime et sa victime étaient tous deux français, que tous deux faisaient partie de l'équipage d'un navire français et que l'ordre du port n'avait pas été troublé.
Arrivons maintenant aux deux grandes nations maritimes anglo-saxonnes :aux États-Unis et kV Angleterre.
En Amérique^ la doctrine et la jurisprudence ont varié. En 1810, un arrêt de la Cour suprême des États- Unis (2) avait posé en règles que les navires de com-
(1) V. Journ. du droit intern, privé 1876 p. 413.
(2) V. Whealon, l. I, p. 120 etsuiv.
merce étrangers étaient soumis à la seule juridiction territoriale : d'après cet arrêt les navires de guerre en sont seuls affranchis. Nous avons déjà indiqué sur quelles idées se fondait ce système absolu, nous avons dit qu'il» prenait naissance dans une décomposition du navire entre ses divers éléments. Le passage suivant de Wheaton qui commente et approuve l'arrêt de 1810 le montre très nettement : € Quand les individus d'une € nation, dit-il se répandent parmi les habitants d'un
< autre pays, pour leurs affaires, ou selon leur caprice,et € quand les bâtiments marcJiaïids d'une nation entrent € dans les ports d'une autre, pour faire le commerce, c ils ne pourraient pas être exempts de la juridiction € du pays sans danger pour lé bon ordre de la société € et pour la dignité du gouvernement. Le souverain c étranger n'a pas même d'intérêt aune pareille exemp- € tion en faveur de ses sujets et de leur propriété. Ses € sujets allant en pays étrangers ne sont pas employés € par lui, ils ne sont pas engagés dans les affaires pu- € bliques. Par conséquent il y a des raisons puissantes € pour ne pas exempter de telles personnes de la juri-
< diction du pays où elles se trouvent, et point de mo- € tifs pour demander une telle exemption. La permisse sion tacite accordant leur libre entrée ne peut donc € être interprêtée comme concédant une telle exemp- € tion. > Et plus loin Wheaton exposant le système français tel qu'il résulte de Tavis du Conseil d'État de 1806 déclare que la jurisprudence française accorde aux
navires marchands étrangers « ... des immunités plus
< grandes que celles exigées par les principes généraux € du droit international. >
Mais le célèbre publiciste n*a pas persisté dans cette opinion et dans la notice qu'il écrivit en 1845 sur le livre de M. Ortolan (1) il abandonne complètement son ancienne doctrine. € Nous croyons, d.t-il, qu'à cet égards
< la législation et la jurisprudence française ont établi € les vraies distinctions qui doivent être reconnues par € toutes les nations comme étant les plus conformes
< aux principes du droit universel des gens. » Jamais, du reste, le gouvernement américain n'avait adopté la règle posée par l'arrêt de la cour suprême en 1810 ; et toujours, ainsi que nous avons pu nous en convaincre dans les quelques espèces que nous avons parcourues, nous avons vu les consuls américains revendiquer la compétence de leurs tribunaux pour connaître des crimes et des délits commis à bord de leurs navires de commerce dans nos ports, quand ces crimes et ces délits avaient eu lieu uniquement entre gens de l'équipage et que la tranquillité du port n'avait pas été compromise.
Aujourd'hui la jurisprudence elle-même, aux États- Unis, renonçant à ses anciens errements semble accepter le système français. Cette nouvelle tendance s'est manifestée dans l'affaire suivante (2). En 1870, par suite de la guerre entre la France et l'Allemagne, le navire
(i) Revue de droit français et étranger 1845. (2) Perels, p. 86.
allemand ElwineKreglin, qui se trouvait dans le port de New- York, fut empêché de reprendre la mer. L'équipage quitta le bord, et réclama ses gages ; le capitaine les refusa ; il déclara que ses gens étaient déserteurs, et le consul approuva sa manière d*agir. L'équipage porta plainte au tribunal du district de New- York, qui lui donna gain de cause et condamna le capitaine. Appel ayant été interjeté devant le tribunal supérieur, la cour de circuit décida que, dans les ports américains, les conflits entre capitaine et gens de l'équipage de navires étrangers étaient exclusivement de la compé- ^eu'-e des consuls de leur nation; que la compétence
des tribunaux américains, n'étaient admissibles que dans les cas où la paix du port viendrait à être troublée^ que cette compétence n'avait d'ailleurs jamais été aux Etats-Unis, ni complètement reconnue en fait ni à l'abri de contestations fréquentes en droit. Le gouvernementaméricainainsérédans divers traités conclusavec différents pays notamment avec la France les distinctions que nous avons trouvées dans les textes et les traités français. Voyez, par exemple, la convention consulaire du 9 mars 1880 avec la Belgique (art. 11.) (1).
En Angleterre y la doctrine, le gouvernement et la jurisprudence sont d'accord pour décider que les faits se passent à bord d'un navire britannique dans un port étranger sont de la compétence des tribunaux locaux, comme si ces faits s'étaient passés sur le territoire
(1) V. Archiv. diphm. 1885, t. I, p. 871.
môme. € Pour ce qui regarde les vaisseaux marchands < ou particuliers, dit sir Robert Phillimore, (1) la règle € générale du droit international est que sauf le cas de € stipulations expresses, de tels vaisseaux tombent € entièrement sous la compétence de la juridiction ter- € ritoriale (2), dans lesquels ils se trouvent. > Le gouvernement anglais partage absolument cette opinion comme le prouve le fait suivant qui s'est passé en 1844 à bord d'un bâtiment britannique stationnant dans le port russe de Riga (3). Un matelot de ce bâtiment avait assassiné à bord son timonier ; l'un et l'autre étaient sujets anglais. L'assassin fut saisi par l'autorité locale^ une enquête eut lieu à Riga même, et avant de statuer définitivement, le gouvernement russe proposa à celui de la Grande-Bretagne de lui livrer le coupable, sous réserve expresse d'une juste réciprocité, si des cas semblables venaient à se présenter en Angleterre ; mais le gouvernement britannique ne crut pas pouvoir accepter cette proposition; le coupable, sujet anglais, fut donc jugé et condamné en Russie, pour un crime commis à bord d'un bâtiment anglais, sur un individu de sa nation et il a subi sa peine en Russie.
Les tribunaux anglais s'inspirent des mêmes prin-
(1) V. Phillimore, 1. 1.
(2) Remarquons ici que pour les faits qui se sont passés à bord d'un navire étranger dans la mer tenHtoriale de TÂngleterre, sir Robert Phillimore est revenu sur sa doctrine ainsi que nous le verrons en étudiant TafTaire de Franconia. (V. Journ. droit intem. privé 1887, p. 161.)
(3) Ce fait cité dans une note verbale émanée de M. Tolstoï alors, ministre de Russie est rapporté par M. le conseiller Foucher dans son rapport sur l'alluire du Tempest qui a donné lieu à l'arrêt de cassation du 25 février 1859.
cipes et ils semblent n'admettre que la seule compétence territoriale. Sans doute, ils ne se saisissent pas d'eux-mêmes de tous les crimes et délits commis à bord; mais il résulte de leurs décisions qu'ils se déclarent compétents cliaque fois qu'il y a eu mort d'homme et chaque fois qu'il y a eu plainte portée devant eux (1), alors même que Tordre public n'aurait pas été troublé, alors même aussi que les auteurs et les victimes des faits incriminés feraient partie de l'équipage du navire étranger.
Nous citerons deux décisions de cette jurisprudence que les auteurs anglais indiquent tous comme constante : toutes deux sont de 1857. Dans la première le capitaine du navire américain V Albert Gallatin avait en entrant dans le port de Liverpool frappé trois hommes de son équipage de la manière la plus violente ; ceuxci portèrent plainte devant un magistrat de Liverpool qui condamna le capitaine à une amende (2).
Dans une autre affaire, la Cour d'assises de Chester présidée par M. le baron Watson condamna à la déportation à perpétuité le deuxième officier du navire américain James. L. Brogart, — Cet officier alors que son bâtiment se trouvait amarré dans la rivière la Mersey du côté du comté de Chester avait grièvement blessé d'un coup de revolver un matelot révolté (3).
(1) V. Joum. dr, int, privé 1877, p. 165, motifs de S. R. Pliillimora dans a flaire de FrancoBÎa.
(2) V. Moniteur univenel du 30 janvier 1857, p. 119.
(3) V. Moniteur universel du 19 avril 1857, p. 431.
IV. — Quelque étendue que ron reconnaisse à la compétence des autorités et delà juridiction locales au point de vue qui nous occupe, il est bien évident que cette compétence ne saurait exister qu'au profit de nations civilisées. A Tégard des peuples musulmans et de ceux de l'Extrême-Orient (pays hors chrétienté), on suit exclusivement les règles du droit conventionnel par lequel ils se sont liés (capitulations) avec les États de TOccident, qui conservent dans ces pays la juridiction civile et criminelle sur leurs nationaux (1).
Quant aux régions complètement ou presque complètement barbares, comme les peuples qui les habitent ne pratiquent pas les règles du droit des gens, ce n'est pas attenter à leur souveraineté, bien qu'ils soient indépendants, que de revendiquer un droit de police et de juridiction qu'ils ne sauraient exercer ni même concevoir. A l'égard de pareils pays, on ne saurait sans déraison, appliquer les restrictions à la règle de la territorialité des navires qu'il nous a fallu dû admettre dans les rapports maritimes entre peuples civilisés (2).
V. — Remarquons, pour terminer que les navires marchands tout comme les navires de guerre doivent respecter les lois et les usages du pays où ils s'ont reçus. Ils doivent notamment s'abstenir de tout acte
(1) Voyez Pages : De la condition des étrangers en Orient (1886, thèse pour le Doctorat).
(-2) Voyez un arrêt 4ç la Cour ()e cassation française, du 17 mai 1839.
d'hostilité et de toute ingérence dans les affaires politiques de ce pays. Si donc, il est porté atteinte à la dignité et à la sécurité de l'État souverain du port^ le droit de légitime défense autorise pleinement cet État à prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour venger l'offense reçue ou pour écarter le danger dont il est menacé. La Cour de cassation française a appliqué ces principes dans son arrêt du 7 septembre 1832, à l'occasion de VdiUdAve du Ca7^lO' Alberto (1). Ce bâtiment de nationalité sarde avait débarqué clandestinement à Marseille, la duchesse de Berry qui venait avec quelquesuns de ses partisans conspirer et organiser une révolution contre le gouvernement alors existant en France. Prévenu, le ministère français donna Tordre au navire de guerre le Sphinw de poursuivre le Carlo- Alberto) celui-ci, obligé de se réfugier dans le port de Giotat fut confisqué et son équipage ainsi que les passagers trouvés à son bord furent arrêtés. La Cour d'Aix par arrêt du 6 août 1832, annula ces arrestations comme contraires au droit des gens. « Tout navire étant réputé € une continuation du territoire de la nation, dont il € porte le pavillon. » Le procureur général près la Cour d'Aix, s'étant pourvu en cassation, la Cour suprême dans l'arrêt que nous venons de citer cassa Tarrêt de la Cour d'Aix (2).
(1) Voyez Sirey, 1833, — 1578.
(2) L^afTaire fut renvoyée devant la Cour d'appui de Lyon et transportée devant la Cour d^assîses de la Loire, séant à Moutbrison. Le verdict du jury ayant été négatif, les individus arrêtés légalement furent acquittés et le Çarlo
€ Tout pavillon, d'une nation neutre ou amie, disait € alors M, le Procureur général Dupin, dans son très € remarquable réquisitoire, doit être respecté, mais à € condition de rester neutre et ami, et non de se servir « de fausses apparences de neutralité ou d'amitié pour € nuire plus à Taise et avec impunité. >
