TROISIEME SECTION

Les navires dans la mer territoriale d'un État étranger.

I. — Il nous faut voir, pour finir, quelle est la condition des navires, non plus lorsqu'ils séjournent dans un port étranger, mais lorsqu'ils se trouvent dans ce qu'on appelle la mer territoriale de ce pays.

Gela revient, en réalité à rechercher quels sont les droits de l'État sur cette partie de la mer qui baigne ses côtes. Nous avons déjà indiqué (1) les limites de la mer territoriale, et nous avons dit que la souveraineté qu'y exerçait l'État riverain, ayant pour unique but de sauvegarder sa sécurité et ses intérêts côtiers, devait être restreinte dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre ce but.

Il suit de là que la mer territoriale diffère à la fois du

A tberto fut restitué à son propriétaire, ainsi que les sommes trouvées à son bord Sur cette affaire, voyez de Cussy, t. 3, p. 83: (1)V, chap. 11^ 2* partie, p. 189,

territoire et de la pleine mer. Elle ne peut être, en effet, considérée comme une portion du territoire, sans quoi rÉtat riverain pourrait empêcher le passage des navires ou le subordonner à telle ou telle condition, tandis qu'on admet au contraire que le passage y est libre pour tous les navires étrangers. Le principe de la liberté de la mer subsiste pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à la souveraineté de l'État limitrophe. Il suit de là, qu'en temps de guerre les vaisseaux publics des belligérants peuvent traverser les eaux territoriales d'un État neutre, sans qu'on puisse dire que ce dernier ait violé les devoirs de la neutralité.

A l'inverse, la mer territoriale, avons-nous dit, diffère delapleine mer ; l'État riverainpeut, en effet, prendre des mesures de surveillance dans ses eaux territoriales pour assurer sa sécurité et le respect de ses lois douanières; il peut prescrire des règles de navigation qui seront applicables à tous les bâtiments, sans distinction de nationalité ; telle est, par exemple, la loi française du 27 mai 1882, sur le balisage. — La plupart des pays^ nous l'avons- vu dans notre première partie, réservent exclusivement à leurs nationaux la pêche cotière. L'État riverain enfin a le droit d'empêcher que des actes d'autorité soient faits par une puissance étrangère dans ses eaux territoriales ; d'où il suit qu'en temps de guerre, s'il est neutre^ aucune opération des belligérants ne pourra se produire dans cette zônede respect :1e droit de prise nepourra yêtreexercénonplusquele droitde visite.

Que faut-il décider relativement au droit de juridic-

tioii sur les navires étrangers qui se trouvent dans la mer territoriale ?. Quels seront à cet égard les droits de la souveraineté locale ? Pour les vaisseaux de guerre on devra, bien évidemment, et par a fortiori leur reconnaître les mômes immunités que lorsqu'ils se trouvent dans un port étranger . Mais que décider pour les navires marchands ? Ne devra-t-on pas intervenir d'une façon moins directe dans leurs affaires î Ne devra-t-on pas apporter des exceptions moindre à leur téritorialité que dans Thypotlièse de notre précédente section ?

II. — La question s'est posée en fait en Angleterre. (1) Au mois de février 1876 le navire allemand Franconia aborda le navire anglais Strathclyde dans la Manche à moins d'une lieue marine de Douvres et un passager de Strathclyde périt. A son arrivée à Douvres le capitaine de Franconia fut arrêté et traduit sous la prévention d'homicide par imprudence devant la cour centrale criminelle de Londres. {Central criminal court). Le conseil de l'accusé déclina la compétence de la cour. Les témoins furent entendus, et le jury rendit un verdict de culpabilité; mais le juge (baron Pollock) sursit à prononcer la condamnation jusqu'à ce que la question de compétence eut été vidée par la cour chargée d'examiner les cas réservés de la couronne {court for the considération of croxjon cases réserved). L'affaire fut plaidée deux fois : la première devant cinq juges qui se trouvant eix désaccord ordonnèrent une nouvelle discussion, la

(i) V. Jouvn. du droit inter. privé 1877 p, 161,

seconde devant treize parmi lesquels se trouvaient les premiers magistrats de la Grande-Bretagne et notamment sir Robert Phillimore juge de la haute cour (amirauté) sept juges contre six pensèrent que la cour criminelle n'était pas compétente en Tespèce. Suivant eux, le grand amiral dont les attributions judiciaires ont été transportées à cette cour par divers actes du parlement n*a jamais eu juridiction relativement aux infractions commises en pleine mer par des étrangers à bord de navires étrangers, sans distinguer suivant qu*on était à plus ou à moins de trois milles des côtes britanniques. Cette décision eut un grand retentissement en Angleterre et on résolut d'agir par voie législative.

On fit alors la loi du 16 août 1878 ( Territorial Waters juridiction act 1878) {\) L'adoption de ce bill d'abord voté par la Chambre des lords souleva quelque difficulté aux communes. On prétendit que le droit des g^is ne permettait pM à on État d'attribuer compétence à ses tribunaux pour certains faits se passant dans sa mer territoriale (1) Cette critique était trop absolue : c'est au contraire rentrer dans l'idée de la mer territoriale telle que nous l'avons indiquée, que de reconnaître au Souverain le droit de prendre des mesures de précaution dans son intérêt pour protéger la sécurité de sa navigation. Mais on est allé d'un excès à l'autre, et le € Terri- ^torial Waters juridiction aut. > dépasse évidemment

(1) Annuaire de législ. Elrang. 1878, p. 09

le but lorsqu'il dit dans son article 2: € Une infraction € (offense) commise par un individu sujet ou non de sa

< Majesté, en pleine mer dans les eaux territoriales des € possessions de Sa Majesté, tombe sous la juridiction € de l'amiral quand même elle aurait été commise à

< bord d'un navire étranger, ou au moyen d'un navire

< étranger : en conséquence l'auteur de cette infraction « pourra être arrêté, jugé et puni. » On assimile complètement la mer territoriale au territoire lui-même ce qui est excessif. Sans doute le droit international reconnaît la souveraineté de l'État limitrophe < sur seseaiuv voisines », mais, nous le répétons, cette souveraineté il ne doit l'exercer que dans la mesure ou cela est nécessaire à la sécurité et à ses intérêts maritimes ; or, quand un navire étranger passe à moins de trois milles des côtes anglaises et qu'un matelot de ce navire en frappe un autre, on ne voit pas aisément en quoi l'Angleterre est intéressée à saisir ses tribunaux d'un pareil fait. Disons toutefois que l'art. 3 de la loi 1878 apporte un .certain correctif à cet article 2 évidemment trop général. Cet art. 3 est ainsi conçu : ^ Des poursuites pour le jugement « et le châtiment d'un individu non sujet de Sa Majesté « accusé d'une infraction rentrant dans la juridiction de « l'amiral en vertu de la présente loi, ne pourront être <r exercées dans une cour du Royaume-Uni qu'avec le « consentement de l'un des principaux secrétaires d'É-

< tat de Sa Majesté et sur sa déclaration qu'il trouve « opportun l'exercice de ces poursuites. — Dans les

< possessions de Sa Majesté le consentement du gou- « verneur devra précéder les poursuites. » La nécessité de cette autorisation préalable d'un secrétaire d'État a précisément pour but d*empâcher les difficultés que ne manquerait pas d'amener l'application de la loi à tous les faits criminels qui peuvent se produire à bord des navires étrangers dans la zone maritime anglaise. Il faudra que la Grande-Bretagne ait un intérêt à la répression et qu'on n'empiète pas inutilement sur la juridiction d'un autre État. C'est un examen qui a un caractère plus politique et administratif que judiciaire, c*est pourquoi on Ta confié à un secrétaire d'État. Malgré cette atténuation de fait, le système anglais tel qu'il résulte de la loi de 1878 est tout à fait inadmissible : car posant en principe que toutes les infractions commises dans la mer territoriale tombent sous la compétence des tribunaux anglais, les navires étrangers ne seront soustraits à cette juridiction que si cela plaît au gouvernement. C'est un régime tout d'arbitraire.

— Pour justifier son projet, le gouvernement anglais dans la discussion à la Chambre des communes a déclaré que V Allemagne exerçait une juridiction analogue, et comme preuve il cita une instruction du gouvernement allemand relative à la protection de la pêche sur les côtes de l'Allemagne du Nord. Cette instruction interdit la pêche aux navires étrangers, dans les eaux territoriales allemandes jusqu'à trois milles nautiques de la côte, sous peine d'être arrêtés et traduits devant le tribunal

allemand le plus proche. Il n*y avait aucun argument à tirer de là : cette ordonnance en effet prévoit le cas de bâtiments qui se rendent coupables d'infractions portant atteinte aux droits de l'État limitrophe, droits qui lui sont reconnus par la coutume internationale, ainsi que nous l'avons vu dans notre première partie, tandis que la loi anglaise provoquée par le cas du Franconia^ soumet à la juridiction britannique tous les bâtiments qui se trouvant à moins de trois milles et atteint par conséquent les milliers de navires qui longent les côtes de l'Angleterre. Aucun texte en Allemagne et aucune décision de jurisprudence ne viennent à l'appui du nouveau système anglais : il y plus ; tous les auteurs allemands le condamment. Perels (1) dit que « par cette

< extension de juridiction, la législation britannique

< s'est mise en contradiction avec un principe du droit « des gens qui n'a pas été seulement reconnu par les € publicistes les plus considérables, mais dont les juris-

< consultes de la couronne d'Angleterre ont toujours « tenu compte dans leurs décisions prises à la majorité

< des voix, > et Bluntschli (2) énonce la règle suivante : « La juridiction de FÉtat riverain ne s'étend sur la mer

< voisine que dans la mesure jugée nécessaire par la

< police et les autorités militaires. »

En France^ la question ne s'est pas présentée devant les tribunaux, mais les auteurs tendent presque tous à

(1)V. Perels p. 99

(2) V. Bluntschli règle 322

assimiler la mer territoriale aux ports et rades au point de vue qui nous occupe. € Dans cette partie de la mer, € dit M.Faustin-Hélie (1) que les publicistes ont appelée € avec raison territoriale, parce qu'elle constitue et pro- € longe le territoire auquel elle est assimilée, la souve- € raineté de la nation s*étend sans contestation. La € juridiction lui appartient donc également sur les

< mômes eaux. En conséquence, les crimes et délits qui € y sont commis sont considérés comme ayant été € commis sur le territoire même et sont justiciables € des tribunaux établis sur le territoire.

€ Foelix (2) partage cette opinion... Les crimes et délits

< commis sur ces eaux, dit-il, sont considérés comme € commis dans le territoire delà nation même et peuvent € être punis par ses autorités, et ce principe s'applique € sans distinguer si l'auteur de l'infraction est un re- € gnicole ou un étranger. > Remarquons tout de suite que les termes employés dans ces deux passages sont trop étendus : ils semblent faire une assimilation complète entre la mer territoriale et le territoire ce qui est complètement inadmissible étant donnée la légilations française; le plus qu'on puisse faire en effet. C'est d'assimiler cette hypothèse à la précédente; or, nous l'avons vu les tribunaux français, contrairement à ce que font les tribunaux anglais, ne se déclarent pas compétents pour tous les faits délictueux commis à bord d'un na-

(1) FausHfi'HéUe, t. 3 p. 506.

(2) Foelix : r. Dint. priv. t. 2 p. 2W. Voyez aussi Ortolan droit pénal t. 1. p. 390. Fa«c»niv.1§2î6.

vire étranger dans un port français, ils font certaines distinctions qu'on ne saurait concevoir si le crime avait été commis sur le territoire même. Ainsi donc même en admettant que les infractions commises sur un bâtiment étranger dans la mer territoriale puissent être passibles des tribunaux français, la solution n'est pas encore celle de la loi anglaise de 1878.

III. — Malgré cela nous rejetons cette doctrine : elle sacrifie sans motifs suffisants la règle de la territorialité à^^ navires, qui, pour nous, domine toujours la matière. Cette règle ne doit subir d'atteinte que dans la limite où l'exige le respect dû à la souveraineté deTEtat riverain. Notre question revient donc à rechercher dans quelle mesure un Etat est intéressé à ce que ses tribunaux connaissent des crimes et des délits qui se sont passés dans ses eaux territoriales ? — Or, croyons-nous, si on appliquait ici sans réserves les distinctions de l'avis du Conseil d'Etat de 1806 on attribuerait compétence à l'autorité riveraine pour beaucoup de faits dont elle n'a aucun intérêt à revendiquer la connaissance.

Tout d'abord si le crime ou le délit a eu lieu entre hommes de Téquipage d^un navire étranger dans la mer territoriale française, les tribunaux français seront toujours incompétents. Car on ne peut guère concevoir qu'un pareil événementpuisse troubler l'ordre public en France.

La seule application possible du système est donc dans l'hypothèse où les auteurs ou les victimes des faits délictueux, accomplis dans la mer territoriale, sont

étrangers à l'équipage. Même en ce cas nous n'admettons pas toujours et d'une façon absolue la compétence des tribunaux de l'État limitropbe. Il est avant tout indispensable d'éviter une équivoque qui embrouille singulièrement la question, et pour cela il faut, croyonsnous, faire une distinction entre d'une part les crimes et délits commis à bord et n'ayant aucune conséquence extérieure, comme par exemple un vol, un assassinat, et d'autre part les faits délictueux ayant eu une conséquence extérieure, c'est-à-dire ceux commis en quelque sorte par le navire lui-même, ou mieux, pour employer les expressions de l'Âct anglais de 1878 «les infractions € commises au moyen du navire > comme par exemple un abordage ayant causé mort d'homme à bord d*un autre bâtiment (cas du Franconia). Les premiers de ces faits devront, selon nous, échapper d'une façon absolue au contrôle et à la juridiction des autorités locales qui n'ont aucun intérêt à en connaître. En quoi en eiïet, de pareils faits pourraient-ils bien porter atteinte à la souveraineté de la nation riveraine ? II n'y a donc aucune raison de déroger quant à eux à la règle de la liberté temïorfaZtï^des navires et au grand principe de la mer qui doit subsister même pour la mer territoriale d'un pays, toutes les fois que la sécurité et les intérêts maritimes et côtiers de ce pays ne sont pas en cause. Et d'ailleurs il est impossible de connaître les faits de cette nature, lorsque le navire ne fait que traverser la mer territoriale d'un État; on ne peut les apprendre

que si le navire aborde ensuite dans un port de ce même État. Même alors il sera le plus souvent très difficile de savoir si le crime où le délit s'est réellement passé dans la limite des eaux territoriales.

Mais pour les faits de la seconde classe, c'est-à-dire pour ceux qui ont une conséquence extérieure on con* çoit une solution différente. Tout d'abord on peut toujours savoir exactement où ils se sont passés, et d'autre part ils peuvent être de nature à porter atteinte à la souveraineté territoriale. Très souvent, d'ailleurs, ils constituent une violation des règlements de navigation qu'elle a édictés et on conçoit qu'elle veuille en connaître si le navire vient aborder ensuite dans un de ses ports ou si un de ses croiseurs le prend en faute etl' arrête.

Cette distinction avait été proposée lors de l'affaire du Fra7iconia; maison la combattit vivement en disant qu'elle était arbitraire^ qu'en réalité, dans le second cas comme dans le premier, le fait délictueux avait été commis à bord. C'était bien, en effets a-t-on dit, sur son navire que se trouvait le capitaine du Franconia lorsquMl a ordonné la fausse manœuvre qui a causé l'abordage du Strathclyde. Dès lors, et en vertu de la règle de la territorialité des bâtiments de mer, le fait délictueux doit, dans ce cas comme dans tout autre, être considéré comme ayant été accompli dans le pays même auquel le navire se rattache par la nationalité.

Cette argumentation n'est pas pour nous convaincre. Nous ne nions pas que le fait délictueux n'ait été com-

mis à bord, nous constatons seulement que ce crime ou ce délit a eu une conséquence extérieure et que cette conséquence extérieure peut intéresser TÉtat limitrophe ce qui n'aura jamais lieu pour les faits de la première catégorie.

Nous aurions donc parfaitement compris que dans l'espèce du Franconia les tribunaux anglais se fussent déclarés compétents. Ce n'est* pas du reste par un pur motif de droit des gens qu'ils ont refusé de connaître de cette affaire, mais bien parce qu'alors aucun texte ne leur attribuait formellement compétence .

Nous pensons donc qu'en pareille circonstance, les tribunaux de l'État riverain peuvent très légitimement s'attribuer la connaissance de la cause. Mais le devrontils toujours faire ? Non à notre avis, ils ne devront se déclarer compétents que s'il a été porté atteinte à la souveraineté de leur pays et il faut alors reproduire pour les € infractions commises au moyen à^^xm navire > les distinctfons admises en France et dans la plupart des pays maritimes relativement aux crimes et délits commis sur un navire dans un port étranger. Nous déciderons notamment que les autorités territoriales ne pourront connaître d'un tel fait si les auteurs et les victimes appartiennent à réquipage de navires ayant la même nationalité et si l'ordre n'a pas été troublé. Telles sont les solutions qui nous semblent les plus conformes à l'esprit qui a dicté l'avis du conseil d'État de 1806 et dont se sont toujours inspirés les tribunaux et le gouvernement français.