POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — L'affranchissement direct par testament n*est pas un legs.

II. — L'interdiction d'affranchir un servu$ incerlus est la conséquence de l'obligation de désigner nominalim les esclaves qu'on affranchit par testament.

ni. — Il n'est pas vrai d'une façon absolue que là condition imposée à un affranchissement testamentaire soit réputée accomplie, par cela seul que l'accomplissement en devient impossible sans le fait de l'esclave intéressé.

DROIT FRANÇAIS

I. — Le navire appartenant à une société en nom collectif française ne peut porter le pavillon français que si les apports des associés français dans cette société représentent la moitié du capital social.

II. — Un Élat peut avoir un pavillon et une marine sans être riverain de la mer.

m. — Le principe de la territorialité des navires n'est pas absolu.

IV. — Le fait délictueux commis à bord d'un navire dans la mer territoriale d'un État étranger ne sont pas de la compétence des tribunaux de cet État, si ces faits n'ont pas eu de conséquence extérieure.