I. — La loi Jonia Norbana est de l'année

IL — Même lorsqu'il s'agit d'une obligation à terme, une interpellation est nécessaire pour que le débiteur soit mis en demeure.

m. — Lorsqu'une obligation à terme est accompagnée de la stipulation d'une peine pour le cas d'inexécution, la pœna est commise par la seule arrivée du terme et sans qu'il soit besoin d'interpellation; en pareile hypothèse dies interpellât pro komine.

IV. — Le système de la compensation légale n'existait pas en droit romain même sous Justinien.

2^ — DROIT CIYIL

I. — Les servitudes même continues et apparentes ne peuvent être acquises par la prescription décennale.

II. — Les héritiers du donateur ne peuvent pas opposer le défaut de transcription de la donation.

m. — Le contrat entre absents se forme au moment de rémission de Facceplation.

IV. — L'action en revendication ne se prescrit pas par le seul fait de l'expiration du laps de temps requis pour la prescription, il faut, en outre, pour que cette action soit perdue, qu'un tiers ait possédé pendant le délai exigé par la loi avec les conditions requises.

3« — DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ

La femme qui épouse un étranger ne peut en principe réclamer le bénéfice de Thypothèque légale sur les immeubles français de son mari.