DROIT PÉNAL

La personne rayée par décret du président de la République des cadres de la légion d*honneur et qui bénéficie d'une loi d'amnistie, n'est pas réintégrée de plein droit dans sa distinction.

Vu, le président de la thèse, RENAULT

VU, Vu par le Doyen, et permis d'imprimer,

Ch. BEUDANT Le vice-recteur

de l'Académie de Paris, GRÉARD