MODES D'ACQUISITION ENTRE VIFS

Le collège, comme toute personne morale, comme les impubères etles aliénés, ne peut faire aucun,acte juridique sans le secours de la représentation ; or dans la rigueur du droitromain primitif, chacun devait agir pour soi, figurer en personne dans les contrats, comparaitre en justice. Ce ne fut que peu à peu quele droit romain admit que l’enfant, comme l’aliéné, pouvait être représenté ; ilne permit d'abord à l'enfant d'acquérir certains droits qu'au moyen d'un de ses esclaves, parce que l’esclave représentait dans une certaine mesure la personne de son maître. « Zlem, dit Gaius, quod servi nostri mancipio accipiunt vel er traditione nanciscuntur, id nobis acquiritur (1).» Du jour où

(1) Gaius, Inst., II, ? 88.

l’on permit au collège d’avoir des esclaves, il put acquérir par mancipation ou par tradition, puisqu'il était de principe que ce qui était acquis par l’esclave était acquis pour le maître. C’est ce qu'Ulpien déclare pour les municipes (1).

Mais une difficulté se présente aussitôt. Ne tourne-t-on pas dans un cercle vicieux? Le collège peut acquérir, au moyen de son esclave, disons-nous ; mais cet esclave, comment l’a-t-il acquis ? I n'a pu en devenir propriétaire, puisque pour l’acquérir, ou du moins acquérir son premier esclave, le collège aurait dû faire un acte de volonté dont il était incapable ; il n’a pu même en devenir propriétaire parusucapion, car la possession exigel'animus possidendr.

Ce raisonnement est irréfutable au point de vue de la logique; mais les jurisconsultes romains, on le sait, ont souvent fail céder la logique aux nécessités de la réalité. Il est probable que d’abord, en fait, les personnes morales possédèrent illégalement des esclaves, puis on les considéra peu à peu comme ayant des esclaves au point de vue juridique wéilitatis causa. Quoi qu'il en soit, à l’époque classique, les villes, commelestemples, commeles collèges (2), possèdent des esclaves qui sont considérés comme appartenant aux personnes morales, et non aux membres qui les composent (3).

Sur la possession reposent trois modes d'acquisition, l'occupation, l’usucapion et, le plus important de tous la tradition. Celui qui ne peut posséder ne peut devenir propriétaire par un de ces modes.

Au point de vue des principes, le collège ne pouvait posséder par l'intermédiaire de son esclave. La possession en

ASS DA ir REVUE:

(2) L. 3, Code Just, liv. VI, tit. 9, et L. 20, 2 4, D., liv. XX XIII tit. 1. (3) L. 4, 2 7, D., liv. XLVIIL, tit. 47.

effet se compose de deux éléments: le corpus et l'animus. La condition du corpus peut être remplie par une autre personne, celle de l’animus est personnelle. Les textes sont Certains: anûmo nostro, corpore etiam alieno possidemus. Or le collège peut bien remplir la condition du corpus, si l’esclave détient matériellement la chose, mais l’anümus lui manque nécessairement, car c’est une personne Juridique et une personne juridique ne peut vouloir. Paul le dit en parlant des municipes: «Les municipes ne peuvent acquérir, qua uni consentire non possunt (1). » Nul doute que la même solution ne s'impose pour les collèges.

Cette doctrine était bien conforme aux principes, mais en pratique elle devait présenter bien des inconvénients. Aussi voit-on les jurisconsultes essayer de la tourner dès que les personnes morales se multiplièrent sous l'Empire. Paul avoue que Nerva, jurisconsulte distingué, reconnaît à la cité le droit de posséder ce que ses esclaves détenaient et d’usucaper ces choses. Paul combat cette opinion, mais la doctrine nouvelle inaugurée par Nerva triompha avec Ulpien. C’est ce qu’on voit dans un passage d'Ulpien. « Il est de droit commun aujourd’hui que les municipes peuvent posséder et acquérir soit par leurs esclaves soit par une personne libre, édque eis et per servum et per liberam personam adquiratur (2). »

Cette personne libre par laquelle on peut acquérir, s’appelle dans le collège, l'administrateur, actor ou syndicus. C'est ce que déclare Gaius: «les collèges autorisés ont, à

(4) L. 1, ? 22, D., liv. XLI, tit. 2. Voir Savigny, t. IL, p. 285, traduction Guenoux. Les mots quia uni consentire non possunl, ne signifient pas qu'il serait trop difficile d’avoir le consentement de tous les habitants, car il n’y à là aucune impossibilité; mais, quand même tous les habitants exprimeraient une volonté unanime, on n'aurait pas la volonté du municipe.

(2) L. 2, D. liv. XLI, tit. 2.

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l'exemple des cités, des biens communs, une caisse COmMmune et un syndicus (1). » |

Le collège peut done acquérir par tradition, par usucapion etpar occupation. ,

Quant à l’adjudication elle fut permise au collège du jour où il fut admis à se faire représenter en justice (2).

L'injure cession’est plus guère employée quand les collèges jouissent de la personnalité civile; ils n'auraient pu d’ailleurs en user, car l’énjure cessio se rattachait au Système des legis actiones qui réclamait la présence même des parties intéressées.

Servitudes. — Du moment que le collège put posséder des immeubles, il est évident que ces immeubles continuërent à jouir ou à rester grevés des servitudes constituées par les propriétaires antérieurs ou consenties par eux. Mais dans le cas d’une constitution spéciale et distinete d'une servitude, il faut distinguer. Le collège peut se servir de la mancipation, mais la mancipation n'était employée que pour la constitution des servitudes rurales. Les seuls modes applicables à toutes les servitudes prédiales étaient l'in jure cessio, l'adjudicatio et le legs per vindicationem.

Or l'ên jure cessio n'était pas permise au collège. Pour l'adjudicatio, elle ne lui fut accessible que du jour où il put être représenté en justice. Enfin le collège jusqu'à Nerva ne put être légataire.

Mais le droit Prétorien admit la quasi-possession des servitudes; dès lors le collège put constituer des servitudes par quasi-tradition. Rappelons enfin qu'une servitude put s'acquérir par un exercice longtemps prolongé que le juge devait apprécier (3).

(A): 14, D, lvl Ut 4

(2) Voir M. Accarias, Droit romain, n° 248.

(3) Voir M. Accarias, Droil romain, n° 279-271.

L’usufruit qui consiste principalement dans la perception des fruits fut admis au profit du collège. Mais il ne pouvait l’acquérir que par le legs per vindicationem, par l’adjudication où par la quasi-tradition ; quant à la mancipation elle ne pouvait être employée pour la constitution de ce droit, et l'êx jure cessio était impossible, car l’esclave ne pouvait paraître dans l'in jure cessto.

L'usufruit constitué au profit d’une personne juridique menaçait de devenir perpétuel, la nue propriété aurait été inutile. Aussi la durée de l’usufruit constituée en faveur d'un collège fut-elle limitée à cent ans (1) le terme le plus long de la vie humaine ; mais pour le calcul de la Quarte Falcidie l'usufruit était considéré comme devant s'éteindre au bout de trente ans (2).

L’usus qui consiste essentiellement dans l'usage propre et personnel du titulaire n'était pas applicable au collège.