LE COLLÈGE PEUT-IL DEVENIR CRÉANCIER OU DÉBITEUR

Le collège peut d’abord devenir créancier par l’intermédiaire d’un esclave, comme toute autre personne, car l’esclave peut améliorer la situation de son maître (1). Il peut ensuite devenir créancier par l'intermédiaire de son représentant le syndicus ou actor, mais on n’accorde en ce dernier Cas que des actions utiles (2).

Le collège peut devenir débiteur : 1° Par l'intermédiaire de son esclave. On donne contre le collège les actions de peculio, de in rem verso, institoria, exercitoria, quod jussu, dans les cas dans lesquels on les donne contre un autre maitre. Mais remarquons que le collège ne put être tenu par les troisdernières actions que du jour où il eut un représentant, car ces actions supposent une volonté de la part du maitre. Le représentant fut d’abord tenu personnellement par cesactions, car c'était lui qui préposait l'esclave, mais elles furent ensuite données utilement contre le collège (3).

2° Par son syndicus. Le syndicus était le représentant légal, l'administrateur du collège. Il devait être nommé par une assemblée comprenant les deux tiers de la société (4),

.5,89, D., XII, tit. 5. PHot4 D'UN, Ut .3et4, D. II, tit. 4.

et il devait, pour répondre de sa gestion, soit déposer une somme, soit présenter une caution (1). Il engageait le collège par ses actes (2). Cependant pour les actes d'aliénation peut-être fallait-il qu'il fut autorisé spécialement par un vote auquel devaient prendre part les deux tiersdes membres du collège (3). Lorsque le syrdicus faisait un emprunt, il était responsable de l'emploi de l'argent prèlé lorsque l'argent n'avait pas été employé ad utilitatem colligii, le collège n'était pas tenu envers le prêteur, qui pouvait seulement poursuivre le syndicus (4).

Une constitution des empereurs Théodose IT et Valentinien exigea pour l’aliénation des immeubles des municipes un décret de la curie qui ne devait être rendu qu'après une espèce d'enquête et pour des motifs graves; il pouvait être cassé par décretdu gouverneur (3). Peut-être ce décret fut-il applicable aux collèges dans le Bas-Empire, car ils ont, comme les cités, une mission publique à remplir.

Responsabilité. — Le collège peut-il être obligé par un délit? Non, car pour être responsable d'un délit, il faut être doli capax ; le collège ne peut avoir d'intention dolosive et ne peut être châtié pour des délits Commis par ses administrateurs ou ses membres, car il a une personnalité indépendante d'eux, etne seconfond pas avec eux. D’ ailleurs l'État qui lui accorde la personnalité morale, ne peut pas la lui accorder pour commettre des délits.

Mais si le collège a profité du délit, il est responsable

(4) Corp. ins. lat; III, p.924, et Dig., L\ tit. 1,12. 38,26. CO) NO DE ERIEVILALUESS

(3) Voir Savigny, t. IT, p. 320. Traduction Guenoux.

(a) 27 DCI AIT

(5) L,2, Code Just., Liv. X,"tit. 32.

NO

dans la mesure du profit qu'il en a retiré. C'est ce qu'Ulpien décide pour les municipes (1).

« L'action de dol ne peut être donnée contre les municipes ; je suis cette opinion. En effet quel dol un munieipe peut-il commettre ? Mais si le municipe a retiré quelque avantage du dol de ses administrateurs, alors je pense que l’action sera ouverte contre lui dans la mesure de ce profit ».

Cette loi s'applique aux collèges pour lesmêmes raisons. Cependant une loi (2) relative à l'action qguod metus causa semble contraire à la solution que nous venons d'adopter. Ulpien décide que cette action peut être donnée directement contre la ville (dans l'espèce) qui a profité du délit. Mais ce texte s'explique, car cette action guod metus est donnée contretoute personne qui a profité de la violence. Mais pour être absous, il suffit de restituer l'objet extorqué.

Sile délit a été commis par l’esclave du collège, on applique le droitcommun. Lecollège doit réparer tout le préjudice causé, ou abandonner l’esclave.

Si c’est le collège qui asouffert du délit il peut agir pour se faire indemniser de tout lepréjudiee (3). Cette décision est conformeaux principes.

Actions. — Le droit d'agir en justice est essentiel pour les personnes juridiques, car c'est la garantie nécessaire des autres droits. Or sous le système des actions de la loi, les personnes juridiques n’eurent pas ce droit, car elles ne pouvaient être représentées en justice, la représentation

D 45,21, D,1V: ot 3.

B) L.9,2 8, D., liv. IV, tit. 2.

(GŸL. 91, 24, D, liv. XLVII, tit. 2

n'étant admise que pro populo (1) et pro libertate, pro tutela,et dans l'hypothèse de la lex hostilia.

Lorsque le système formulaire eut été introduit, on put plaider par le moyen d'un représentant appelé cognitor ou procurator.

Les personnes juridiques ne pouvaient se faire représenter par un cognitor. En effet, pour constituer un cognilor, il fallait se présenter en personne devant le préteur, et prononcer devant lui une formule solennelle, les personnes juridiques ne pouvaient done user de ce moyen.

Un second moyen consistait à se faire représenter par un procurator præsentis qui recevait mandat d'agir, mais non en termes solennels. Le procurator pouvait se présenter de lui-même comme gérant d'affaires. Mais qu'il se présentât comme mandataire ou comme gérant d'affaires, il était actionné en son nom; c'était lui qui gagnait ou était condamné; le véritable intéressé restait en dehors du procès, et pouvait recommencer l'action.

On obviail à ce danger par le mécanisme suivant : La partie adverse du procuralor exigeait de lui qu'il présentàt une caution, et qu'il s'engageàät à la rembourser si le véritable ayant-droit ne ratifiait pas le procès engagé par le procurator. En même temps le procwraltor avait contre la partie qu'il avait représentée, soit l'action de mandat, soit l'action de gestion d’affaires.

En pure logique, le collège n'aurait du se faire représenter par un procuralor ; en effet des recours avaient lieu entre le représentant (procuwrator) et le représenté. Le

(1) Voir M. Accarias, Précis de droil romain, t. II, p. 1283. D'après le savant auteur, On pouvait plaider pour toute personne morale, mais ce n'est qu’une probabilité.

Collège actionné par son représentant aurait dû se faire représenter à nouveau et ainsi de suite. Mais la nécessité prévalat sur la rigueur desprincipes, et Gaius nous apprend qu'un tiers peut défendre les personnes morales comme les particuliers, quia eo melior conditio universitatis fit (1). Le collège put donc dès lors être représenté en justice.

Ce procurator devait être nommé spécialement pour chaque affatre (2), et de plusil devait donner la caution : de rato. I y avait donc là des inconvénients, aussi finit-on par décider que le collège serait toujours représenté par le même procurator qui pritalors le nom d’actor, ou syndicus (3), et qu'il ne fournirait plus de caution; des actions utiles étaient données soit au collège, soit contre le collège (4).

Ainsi donc dans le dernier état du droit Romain, le collège est représenté par son actor ; S'il n’y a pas d'actor ou si l'actor néglige ses fonctions, une personne étrangère peut défendre le collège. Si personne ne se présente pour le collège le prêteur envoie le demandeur en possession des biens du collège (5) et en autorise la vente au bout d’un certain temps.

Dans un cas spécial, le collège est représenté par un collègue, c’est quand il n’y a plus qu'un seul membre du collège, et encore, dans cette circonstance, ia personnalité du collège est distincte de celle du dernier des associés (6).

, re liv. III, tit. 4.

1D/ AVAL Ut: 2 23, D iv: JUL, tit. 4.

28 7, 8, 9, D., liv. XIUL, tit. 5.

3 D, HN Il, til. 4.

2 D}, HV: LELUL, 4:

a Dh —

Que faut-il décider dans le cas où il est nécessaire de prêter son serment ? Comment sera-t-il prêté lorsqu'il est déféré au collège ?

La loi décide que s’il s’agit d’un legs fait à un municipe sous condition de serment, le serment sera prêté par les magistrats de la ville (1), parce que, dit Papinien, la ville est censée savoir ce que savent ses administrateurs : 7?unicipes intelliguntur scie quod sciant hi quibus summa reipublicæ commissa est. (2)