FIN DES COLLÈGES

Nous devons distinguer deux hypothèses :

1° Il s’agit d’ua collège qui s’est fondé librement, sans avoir besoin d'une autorisation spéciale, c'est une association funéraire, un collegium tenuiorum. W peut être dissous soit par suite des circonstances, soit par suite de l’accord entre les associés. C’est ce que confirme l'inscription trouvée en Dacie (3) et relative à la dissolution d’une association funéraire entre esclaves, inscription que nous avons rapportée el commentée plus haut (p. 48),

2° Il s’agit d'un véritable collège d'artisans. Comme toute personne civile, il est un être fictif qui ne doit son existence qu'à l'État. Une fois autorisé, ce collège existe, mais son existence est indépendante de celles de ses membres ; Ceux-ci peuvent changer, mourir tous sans que l'être fictif disparaisse. Quand bien même il ne reste plus

CUBE TE RNINES OS AM AE EE (CM DAUNALAUITE (3) Corp. ins. lat., III, p. 924.

qu'un seul membre, le collège n’en subsiste pas moins Eh): En pure théorie il n'y aurait même plus aucun membre, que le collège continuerait à exister ; mais en fait comment supposer qu'un collège puisse exister sans aucun membre ?

L'accord des associés n'est pas suffisant pour dissoudre un pareil collège. Création du législateur, la personne morale ne peut finir que par la volonté du législateur, mais celui-ci a le droit de lui retirer l'existence, quand il juge cette mesure nécessaire, soit qu'il considère que l'être fictif qu'il a créé est devenu inutile ou dangereux, Soit qu'il donne satisfaction à l'initiative des membres de la corporation qui votent sa suppression.

Lorsque le collège est supprimé, c'est l'État qui est son héritier, les membres du collège disparu ne peuvent en effet prétendre à aucun de ses biens, car ils ne leur appartiennent pas, ils sont la propriété du collège, et après sa mort, ils passent au fisc.

Une loi (2) au titre de collegiis au Digeste semble cependant donner une solution contraire. Elle suppose qu'un collège est dissous, et elle déclare que les biens seront partagés entre les membres. Mais remarquons que dans cette loi, il s’agit d’un collège qui n’est pas autorisé, qui par conséquent ne jouit pas de la personnalité civile, et que les biens sont restés indivis entre les membres associés.

Les biens reviennent done à l'État, mais il peut prendre l’un de ces deux partis : ou bien permettre que les biens appartenant au collège lors de sa dissolution soient partagés entre les membres, et c'est ce qui devait arriver lorsque la dissolution était prononcée sur l'avis des asso-

AE, 42,D, iv IL lit, 4 it 2 Dir. XLVIL tit, 2

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ciés, ou bien garder les biens. Ce dernier parti devait être pris, lorsque l'État supprimait un collège pour mesure de police, ou pour cause politique ou religieuse. Ainsi lorsque les empereurs chrétiens supprimèrent les temples païens, ils attribuèrent une partie de la fortune des temples à l'Église, et l’autre partie au fisc impérial (1).

(1) L. 20, Code Théod., liv. XVI, tit. 10.

DES SYNDICATS PROFENSIONNELS

INTRODUCTION

La loi du 21 mars 188%, pour la première fois en France, permet aux patrons et aux ouvriers de se concerter pour la défense de leurs intérêts communs; elle consacre définitivement la liberté du travail.

Il paraît éfrange que l’Assemblée Constituante, en abolissant les entraves'portées fau libre exercice du commerce et de l'industrie, ait en mème temps défendu aux travailleurs de s'unir. Mais rappelons-nous que les corporations venaient seulement d’être détruites ; l’Assemblée craignant de les voir se reconstituer sous forme d'associations professionnelles, déclara (loi des 14-17 juin 1791, art. 4) que « les délibérations ou conventions'tendant à refuser de con-

« cert ou n’accorder qu’à un prix déterminé le secours de « son industrie ou de ses travaux, sont déclarées incons- « titutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration « des droits de l’homme, et de nul effet ». Pour l’Assemblée constituante, le droit de se coaliser n'était que la négation de la liberté.

Mais les mœurs sont plus fortes que les lois. Vainement le législateur s’efforça-t-il de défendre toute union entre les

travailleurs, desassociations professionnelles se formèrent de toutes parts. Le gouvernement impérial les favorisa, et depuis 1870, quoique illégales, elles furent souvent consultées par les pouvoirs publics eux-mêmes.

La loi du 21 mars 188% sur les syndicats professionnels vint enfin émanciper le travail et mettre la législalion en harmonie avec les mœurs et les progrès de la civilisation. Nous nous proposons d'étudier cette loi, de voir quelle situation est faite aux syndicats professionnels, quels sont leurs droits ct leurs obligations, quels actes leur sont permis. Mais afin de bien comprendre pourquoi le législateur a tardé si longtemps à consacrer le droit, pour les patrons et ouvriers, de se coaliser en vue de la défense de leurs intérêts communs, nous croyons devoir tracer rapidement l'histoire etl'organisation des anciennes corporations. Alors on s’expliquera que l'Assemblée Constituante, de craintede voir renaitre tous les abus el privilèges des jurandes cl maitrises, ait sacrifié la liberté complète du travail à la nécessité, et condamné les travailleurs à l'isolement. Puis. nous indiquerons quelles lois ont été votées depuis la Ré. volution jusqu’en 188%, tendant à restreindre ou à élarsir le droit d'association en notre matière. Ce sera l'objet dc notre première partie.

Dans une seconde partie, nous exposerons les prineipaux systèmes entre lesquels le législateur pouvait choisir, et les associations professionnelles qui existaient en

Enfin, dans une troisième partie, nous examinerons ct discuterons la loi de 188%, et nous en verrons les résultats.