JUSQU'EN

« Noblesse, clergé, tiers état divisés sur tant d’autres points furent presque unanimes sur les questions de commerce et d'industrie. Tous demandèrent des modifications au traité avec l'Angleterre (1): la suppression des droits intérieurs, des barrières, des péages ; l’uniformité des poids et mesures dans toute l'étendue du royaume, la destruction des monopoles et des privilèges de toute espèce accordés à d’autres qu'à des inventeurs ; l'abolition des maitrises et des jurandes (2). »

Dans la fameuse nuit du #août, l’Assemblée constituante déclara que les jurandes seraient détruites; elle tint sa promesse par la loi des 2-17 mars 1791, qui supprimail les corporations et établissait l'impôt des patentes.

« À compter du 1% avril prochain, disait l'artiele 7, ül sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et de se conformer aux règlements de police qui . sont où pourront être faits. »

Cette loi décidait en même temps que le prix des maitrises serait remboursé aux titulaires d'après les taux ad-

(1) Traité d'Eden de 1786.

(2) Ce passage est tiré de l'ouvrage de M. Levasseur,

mis en 1776 et d'après un système compris dans les articles 3,4 et 5. |

Les biens des communautés devaient être vendus, le prix de la vente servait à éteindre leurs dettes, et l'excédent revenait à l'État.

On aurait dû garder les corporations comme sociétés de secours mutuels, ainsi que l'ont fait plus tard les lois autrichienne et allemande abolissant les corps de métiers, et en même temps on aurait dû permettre aux artisans de s'assembler librement, sauf à prévenir et punir toute entrave à la liberté. Mais l'Assemblée constitugnte craignit de rétablir les corporations, en permettantaux travailleurs de se réunir. L'événement sembla donner raison à ces craintes; après la loi du 17 mars 1791, les ouvriers et les marchands se réunirent et essayérent de reformer en fait des corps fermés.

L'Assemblée, effrayée, rendit la ioi des 14-17 juin 1791 par laquelle il était défendu de rétablir de fait les corporations sous quelque prétexte et quelque forme que ce fût, et l'article 4 disait :

« Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie et de leurs travaux, lesdites délibérations, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitulionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme. » La loi du 19-22 juillet 1791 vint donner une sanction à la loi de juin.

Le rapporteur Chapelier avait déclaré que le droit pour les artisans de se réunir était contraire aux principes du

droit constitutionnel. Le passage est à citer en entier, Car il explique toute la législation antérieure à 1884 : « Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s'assembler ; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de cerlaines professions de s’assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n’y a plus de corporations dans l'État, il n'y a plus que l'intérêt particulier de chaque individu etl'intérêt général... Les assemblées dont il s'agit ont présenté, pour obtenir l'autorisation de la municipalité, des motifs spécieux ; elles se sont dites destinées à procurer des secours aux ouvriers de la même profession malades ou sans travail; ces caisses de secours ont paru utiles; mais qu'on ne se méprenne pas sur cette assertion; c'est à la nalion à fournir des travaux à ceux qui en ont besoin pour leur existence, et des secours aux infirmes (1). »

La constitution de 1793, article 17, proclama la liberté de l’industrie : « Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. Chacun peut vendre, fabriquer et transporter toutes les espèces de productions. » La constitution de l'an I ne fut pas moins explicite artiele 355, « [n'y a ni privilège, ni maitrise ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l’industrie et des arts de toute espèce, » Mais songeant à toutes les infractions commises par la Convention à ses principes, la constitution del’anlll ajoutait : Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire et n’a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée. »

(4) On voit que l'Assemb'ée constituante à commis deux grandes erreurs : le droit d'association n'est pas une entrave à la liberté, ce n’en est que l'exercice; quant au fameux Groit au travail, on sait à quels A à ratues il conduit Pour le passage de Chapelier, voir Arch.parl.,

XD 1908

Sous le consulat et le premier empire une réaction se produisit. On aurait voulu rétablir l’ancienne organisation hiérarchique du travail, mais on n’osa pas aller jusqu’au bout, on se contenta de fonder quelques corporations sur le modèle des anciennes (compagnies d'avocats, d'agents de change, de notaires). En même temps Napoléon posa certaines règles restrictives de la liberté du travail.

1° La préfecture de police soumit l'exercice d'un certain nombre de métiers à l'obtention d'une autorisation préalable (colporteurs, marchands de vins, etc.)

2! Des bureaux de placement furent organisés, une permission spéciale dut être accordée à ceux qui en tenaient, aussiles prix furent-ils tarifés.

3° L'obligation du livret fut imposée à l’ouvrier.

4° Une certaine hiérarchie entre patrons et ouvriers reparut. L'art 1781 Code Civil déclara que le maitre serait cru sur son affirmation pour la quotités des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes sur l’année courante.

5° La liberté de coalition fut dénué aux patrons comme aux ouvriers. Mais là encore il y eut inégalité. Les patrons furent frappés plus légèrement que les ouvriers, loi de Germinal an XI.

Le Code pénal édicta contre toutes les associations les peines des articles 291,292, 293 et 294. Toute association de plus de vingt personnes, quel que fut son objet, dut être autorisée. En même temps les articles 414, #15, et 416 élevant ies peines de la loi de germinal an XI punirent toute coalition. Mais il y eut encore une différence, les patrons ne pouvaient être poursuivis que sileurs coalitions tendaient à faire abaisser les salaires d’une manière abusive et dangereuse, et que s’ik y avait eu un commencement d'exécu-