CHAPITRE VII SYSTÈME DE LA LOI DU 21 MARS

Le législateur a consacré le système suivi en pratique par les chambres syndicales, et quiavait réussi. [la permis aux patrons et ouvriers de se réunir en associations professionelles libres pour la défense de leurs intérêts communs. Les syndicats sont complètement indépendants ; une seule obligation leur est imposée, celle de déposer leurs statuts. Ils sont doués de la personnalité civile, peuvent ester en justice et posséder sauf certaines restrictions.

Depuis la loi de 1864 la coalition était permise, depuis la loi de 1884 les patrons et les ouvriers ne vivent plus isolés, ils peuvent s'entendre et se concerter.

M. Frédéric Passy (1) a tracé en quelques paroles éloquentes le progrès accompli, et le but vers lequel doivent tendre les syndicats: « Vous vous êtes dit, comme l'avait écrit Rossi, que la liberté n'estcomplète que lorsqu'à côté de l’action individuelle qu'elle autorise et facilite, elle permet l’action collective qui résulte de l'association et l'accord volontaire.

« L'isolement à son plus haut degré, dit Rossi, c’est pour ainsi dire l'État sauvage ; l'association forcée oppressive, c’est le despotisme, c’est la barbarie.

« Entre ces deux extrêmes, l’histoire nous montre bien des nuances, bien desdegrés ; la juste proportionse trouve

(1) Discours de M. Frédéric Passy à l’Assemblée générale du Comité

central des chambres syndicales, le 30 mars 1886, Recueil des procès verbaux des séances du Comilé central, avril 1886.

dans des associations volontaires qui multiplientles forces par l’union, sans amoindrir la puissance individuelle, ni son énergie, ni sa moralité, ni sa responsabilité. Tout peuple chez lequel peut se réaliser cette haute combinaison de la puissance individuelle avec le principe d’assocation est entré définitivement dans la carrière de la civilisation progressive.»

Le projet de loi fut présenté le 22 novembre 1880, à la Chambre des députés. Il a donné lieu à de nombreux débats. Deux commissions furent successivement nommées à la Chambre et au Sénat, les rapporteurs furent MM. Allain - Targé et Lagrange à la Chambre, et MM. Marcel Barthe et Tolain au Sénat. La discussion fut très sérieuse, de nombreux amendements furent présentés, et le projet du gouvernement subit de grands changements.

Citons la circulaire ministérielle sur l'application de la loi en date du 25 août 1884.