LEUR COMPOSITION

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement (art. 2). »

La définition donnée par l’art, 2 pose le principe de liberté qui régit les syndicats. Le syndicat est une association libre qui, pour se former, n’a pas besoin de la permission de l'autorité, une société privée qui ne jouit d'aucun monopole ni d'aucun privilège, qui est ouverte àtous les patrons et tous les ouvriers d’une même profession, mais quine les comprend pas tous nécessairement. A côté d'un syndicat, d’autres syndicats peuvent se for-

mer, et entrer enlutte avec lui; enfin les patrons et les

ouvriers peuvent rester isolés et ne pas adhérer à un syndicat.

« Les syndicats ou associations même de plus de vingt personnes. » Que veut dire l’art. 2,? C’est un souvenirdel'ancienne législation. Sous l'empire du Code pénal, des associations ne pouvaient se former librement que si elles étaient de moins de vingt personnes (art. 291 et suiv.) (1).

Cette disposition de l’art. 2 était inutile puisque la loi de 1884, comme on le verra plus loin, a déclaré inapplicables aux syndicats les art. 291, 292, 293 et 294, Code pénal, et la loi du 10 août 183% qui défendaient les associations de plus de vingt personnes formées sans l'autorisation du gouvernement et a supprimé la loi de 1791.

« Exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés. »

Les membres des syndicats doivent done exercer une profession. Il importe de définir le mot profession ; c’est, d'après l’acception ordinaire du mot, l'exercice habituel et régulier de certains travaux; les marchands usiniers fabricants ainsi que les avocats ou médecins exercent une profession; mais, ainsi qu'on l’expliquera plus loin, la loi n'a en vue que les professions dites manuelles en opposition aux professions libérales.

L'art. 2 s'exprime ainsi: « Exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. » Le projet du gouvernement disait : « Exerçant la même profession ou le même métier. » On craignait de voir naître des sociétés politiques ou religieuses sous le nom de syndi-

(1) Remarquons que les patrons ou ouvriers ne pouvaient, avant 1884,

former des associations professionnelles même de moins de vingt personnes ; la loi des 14-17 juin 1791 ne faisait aucune distinction.

Cats, et On croyait pouvoir privenir ce danger en exigeant des membres du syndicat la même profession ou le même métier. Mais ces termes parurent trop restrictifs à la Commission de la Chambre des députés qui les remplaca par : « Exerçantla même profession ou des métiers similaires. » Cette définition parut trop vague encore, et la deuxième Commission du séaat proposa et fit adopter la rédaction actuelle. Le rapporteur M. Tolain en explique les termes : « Maisles explications qui ontêté données par les différents orateurs que vous avez entendus ont démontré que ce mot similaire n'était pas compris de la même façon par tout le monde. Les uns traduisaient le mot similaire par: qui est de même nature, qui est semblable où analogue, c'est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant soit le fer, soit le bois, et dont les métiers divers comportent certains points communs à tous, exercent des professions similaires. Les autres, au contraire, semblaient donner au mot similaire une extension beaucoup plus grande, et admettre, en conséquence, qu'il pourrait se créer des associations constituées de professions formant une grande famille industrielle, comme l'industrie du bàtiment qu’on a citée. Eh bien! on change évidemment la valeur réelle et la signification du motsimilaire, si on l’applique à toutes les professions que comprend l'industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierre jusqu'aux vitriers et aux peintres. Ce sont là des professions qui se commandent, qui sont connexes, maisnon pas des professions similaires dans la véritable acception du mot (1). »

Ainsi la loi prévoit: 1° la même profession, celle de marchands de vins par exemple; 2° les métiers similaires, la

(1) Séance du 21 février 1884. Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl, p 450.

similitude résultant de lanalogie des opérations, même s'appliquant à des produits différents. Exemple: les industries de tissage, qu'elles s'appliquent au lin, au chanvre, au coton, à lasoie, etc. ; 3° les professions connexes, c'està-dire celles concourant à l'établissement d’un produit déterminé, comme un navire, une maison, etc.

Les tribunaux décideront en fait s’il y a même profession, similitude ou connexité. Il aurait été impossible que la loi donnât une longue nomenclature qui n'aurait jamais été exacte. M. Tolain le reconnait: « Nous sommes donc réduits à reconnaitre que ce qui est similaire ne pourra ressortir que de l'appréciation des intéressés, ou du gouvernement, ou des tribunaux » (1).

M. Beauquier, lors de la première délibération devant la Chambre avait déposé un amendement aux termes duquel les associations syndicales étaient permises eatre ouvriers de métiers divers, dans les villes de moins de vingt mille àmes. Il faisait remarquer que souvent les ouvriers d’un seul métier ne seraient pas assez nombreux dans une petite ville pour former un syndicat, qu'ils resteraient isolés par suite et ne pourraient même pas s'occuper des intérêts généraux des ouvriers, que pour ce dernier but au moins les professions même non similaires pourraient se réunir utilement (2).

On rejeta avec raison cet amendement qui établissait ainsi un privilège au profit des villes de moins de vingt mille âmes. D'ailleurs il était à peu près inutile. La rédaction de l’article 2 est assez large pour que dans une ville, même de peu d'importance, les ouvriers puissent former des syndicats. L'article 5 permet en outre à ces syndicats

(1) Jour. of., 1882. Sénat, Déb. parl., p. 750 (2) Jour, of., 1881. Chambre, Déb. parl., p. 1161.

de s'unir et de s'occuper des questions communes aux travailleurs. Enfin n'était-il pas à craindre que l’on faciliterait ainsi l'invasion des syndicats par des personnes étrangères à la profession, par des politiciens ?

Les commerçants de diverses professions peuvent-ils se syndiquer en disant qu'ils exercent des professions similaires, car toutes les professions commerciales ont des relations communes constantes (prix, transports, douanes, traités de commerce, etc.)? De même les ouvriers de divers métiers peuvent-ils ne former qu'un syndicat? La question est grave, car si l’on admettait l’affirmative il pourrait n’v avoir que de grands syndicats comprenant tous les patrons ou tous les ouvriers d’une seule ville.

Pour nous il est indiscutable que la loi n’a pas permis ce cas. Qu'on lise attentivementles rapports et les débats aux Chambres. et on en sera convaincu. L’amendement de M. Beauquier qui était en ce sens a été repoussé. La loi n'aurait pas expressément déclaré que les patrons ou les ouvriers de professions similaires ou Connexes pouvaient se syndiquer; pourquoi parler aussi d'Unions de syndicats ? Enfin il y aurait là un péril social sur lequel il est inutile d'insister.

L'article 2 n’exige pas d'autre condition pour faire partie d’un syndicat. Par suite nous décidons qu’il peut comprendre des membres de la même profession, même s'ils n’habitent pas la même ville, s'ils sont répartis par toute la France. Le syndicat des charpentiers de Paris peut comprendre des membres à Bordeaux, Lyon, etc. En -effet la loi ne distingue pas quand elle permet de former une association professionnelle; c'est le droit commun ; et enfin il est évident que les ouvriers d’une mème profession exercée dans plusieurs

villes ont de nombreux intérêts communs.

Par suite encore un syndicat pourra comprendre les femmes elles mineurs qui ont autant d’intérèts à se syndidiquer que les autres patrons ou ouvriers; c'est ce que reconnait la circulaire ministérielle.

Des étrangers peuvent-ils faire partie d'un syndicat? L'affirmative est évidente. Un amendement de M. Lalanne en sens contraire fut rejeté (1). Aucune condition de nationalité n’est demandée, et d’après le droit commun les étrangers peuvent entrer dans une société française. L'article4,S4, en exigeant la qualité de français pour les administrateurs, suppose que cette qualitén’est pas nécessaire chezles simples membres. Enfin cette décision est confirmée par l’article 10 qui défend aux travailleurs étrangers de se syndiquer dans les colonies. La circulaire ministérielle est en ce sens. |

Les syndicats peuvent donc comprendre des étrangers, mais la loi sur l’Internationale du 14 mars 1872 continue à s'appliquer : sera poursuivie par suite toute association internationale qui aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, dela patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes.

Les syndicats peuvent-ils avoir des membres honoraires?

On sait que l’un des plus grands éléments de succès dans les sociétés ouvrières préconisées par l'Ecole Catholique, se trouve dans l’admission de membres honoraires, mais ceux-ci n'apparliendront pas en général à la même profession que les ouvriers : ce seront des rentiers ou de gros commerçants de Loutes les professions ou des hommes politiques. Devons-nous décider que la loi de 1884ne comporte

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 476.

pas l'admission dans un synaäicat de membres honoraires n'exerçant pas la même profession que les associés dont il se compose?

L'art. 2 pour nous exclue les membres honoraires et avec raison, On violerait sans cesse la loi de 1884 sous prétexte de leur admission, et les précautions qu'elle a prises seraient inutiles. C'est en vain qu’on tirerait argument de ce que le Sénat rejeta un amendement de M. Lalanne(1) proscrivantl'admission de personnesétrangèresaux métiers similaires ; le rejet de cet amendement s'explique parce qu'il n'était que la répétition de l’art. 2 lequel défendait déjà implicitement à ces personnes de faire partie d'un syndicat.

En fait cependant ceux qui voudront aider un syndicat, mème n'étant pas en droit d’en faire partie, pourront lui faire des dons, car il peut recevoir des libéralités (voir infra). Hs pourront aussi faire des conférences,des cours, assister même aux séances. Mais s'ils voulaient diriger la société, s'immiscer dans son administration et son fonctionnement, si leurs dons revenaient périodiquement de telle sorte qu'on pût y voir des cotisations, ils deviendraient membres du syndicat, qui ne satisfaisant plus aux conditions de l’art. 2, pourrait être poursuivi.

Les maitres et les patrons d'une part, les ouvriers d'autre part peuvent-ils faire partie d’un mème syndicat ? C’est là une question importante surtout pour l'École Catholique qui croit pouvoir calmer les anlagonismes de classes par la création des syndicats mixtes. Mais l’art. 5 permettant aux syndicats de s'unir n’enlève-t-il pas tout intérêt à la question, les syndicats de patrons et ceux

(4) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 476.

Rite

d'ouvriers n'ayant qu’à former une Union ? Non, car cette Union n'aurait pas la personnalité civile.

On pourrait soutenir dans une première opinion que de pareils syndicats ne sont pas autorisés par la loi de 1884. Lorsqu'elle a été faite, elle n’avait en face d'elle que des syndicats composés les uns de patrons, les autres d’ouvriers ; elle n’a donc pu prévoir que ces syndicats auxquels seuls elle a donné l'existence légale ; elle a entendu qu'ils resteraient comme par le passé. Son intention, pourraiton ajouter, est manifeste ; l’art. 6dit: « les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit,etc. » La disjonctive indique bien que la loi ne vise que des syndicats composés uniquement de patrons ou d'ouvriers, et non cumulativement de patrons et d'ouvriers.

Cette opinion ne saurait être admise suivant nous. La loi de 1884 est une loi de liberté pour les travailleurs, et on ne peut la restreindre sous prétexte que lors de sa confection, il n’y avait que des syndicats de patrons ou d’ouvriers. Ces syndicats d’abord étaient illégaux, et on ne peut se prévaloir d’une illégalité pour limiter la portée d’une loi ; en second lieu les syndicats d'ouvriers n'étaient, avant 1884, formés qu'en vue des grèves ; dira-t-on que la grève n’est que le seul but qu'ils doivent poursuivre ? En troisième lieu pour restreindre une liberté accordée il faut un texte, or ce texte n'existe pas. L'article 6 qu'on invoque est sans valeur dans la question. Il fixe uniquement la capacité civile des syndicats, il énumère les actes qu'ils peuvent accomplir ; mais il n’a pas à déterminer à quelles conditions doivent satisfaire ceux qui en font partie, c'est l’art. 2 qui les détermine, or il ne distingue pas.

D'ailleurs dans l’art. 6, que l’on mette la conjonctive ef, ou la disjonctive ow, on arrive au même sens. La discus-

sion ne laisse aucun doute sur l'intention du législateur. M. Allain-Targé dit que cette loi est une loi de rapprochement. M. Marcel Barthe, parlant de l’Union Nationale de la rue de Lancry, déclare que les patrons qui la composent tendent à attirer à eux les ouvriers, et il les en félicite, il conclut ainsi : « Ne devons-nous pas chercher à éteindre les divisions entre les classes de la société? M. Tolain soutient la même opinion et enfin M. Floquet, repoussant un amendement de M. de Mun à la Chambre des députés, s'exprime clairement : « Si l'amendement en question avait seulement pour objet d'autoriser les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers, il n’était pas nécessaire. La loi est conçue en de tels termes que les syndicats de patrons et d'ouvriers sont possibles (1). »

La doctrine que nous adoptons empêche une difficulté qui se présenterait dans l’autre opinion, le tâcheron est patron vis-à-vis des ouvriers qu'il emploie, ouvrier vis-àvis du patron pour lequel il exécute l'ouvrage. Si un syndicat ne pouvait être composé que de patrons ou d'ouvriers, dans lequel devrait-on l’admettre ? 11 en serait de même pour l’ouvrier en chambre qui emploie des apprentis pour lesquels 1l est un patron.

Comme conséquence, nous décidons encore que le propriélaire qui fait cultiver ses terres par des ouvriers à sa solde pourra faire partie du même syndicat que les ouvriers agricoles qu’il emploie. Mais une difficulté s'élève sur le point suivant.

Les propriétaires non exploitants de terres affermées peuvent-ils comme les propriétaires exploitants, fermiers, valets de ferme, ouvriers, faire partie d’un syndicat agricole ?

(1) Jour. of., 1883. Chambre, Déb. parl., p. 1346.

io

M. Sénart soutient l’affirmative(1). Pour lui a priori l'hésitation ne parait pas possible. Le législateur en autorisant les syndicats leur a proposé comme leur objet exclusif l'étude et la défense des intérèts communs économiques ; or en ce qui touche les intérêts agricoles, la présence des propriétaires même non exploitants, dans les syndicats, à une importance considérable. Comment les tenir pour écartés par le législateur des associations qu'il a fondées exclusivement pour l'étude et la défense de ces intérêts ? Ce serait un non sens ; la loi ne peut se retourner contre son but. |

Mais une objection s'élève, ajoute M. Sénart. Les associations autorisées à se constituer sont dites professionnelles, et l’article 2 indiquant les personnes qui peuvent les former les caractérise ainsi: exerçant lamême profession ou des métiers similaires ou des professions connexes, Il faut donc exercer une profession ou un métier se rattachant à un syndicat pour en faire partie. Mais être propriétaire de terres qu'on loue à prix d'argent, ce n’est ni uuc profession, ni un métier.

M. Sénart répond à cette objection par les arguments suivants : 1° Grammaticalement le mot profession s'entend de tout état, de tout emploi, de toute condition ; l'état, la condition du propriétaire de terres qui les loue pour une exploitation agricole est par ce fait une profession qui se rattache à l’agriculture et lui ouvre l'accès aux symdicats agricoles.

2° Ces mots doivent être expliqués secundum subjectam materiam. La loi du 21 mars 1884 statue en matière

(1) Rapport de M. Senart sur les syndicats agricoles au conseil de la Société des Agriculteurs de France. Au siège de la Société, 21, avenue de l'Opéra.

économique ; or, d'après la doctrine économique, toute personne à un rôle, une fonction; quelle fonction attribuera-t-on à un propriétaire qui, ayant réunides terres de manière à en former un corps d'exploitation, livre à un fermier cet instrument de travail pour en faire sortir les productions qu'il doit donner? Ne sera-t-il pas un producteur agricole ?

Qu'on ne dise pas qu'il joue le même rôle que le propriétaire d’un bâtiment industriel qui le loue à un tiers pour en faire une usine, et qui, cela est évident, ne peut faire partie du même syndicatque son locataire. Entre ces deux catégories de propriétaires, il n'y à ni ressemblance ni analogie de situation. Le propriétaire d’un bâtiment industriel ne livre qu’un local: « Son locataire, ajoute M. Sénart, en fera ce qu'il voudra, le propriétaire n’a aucun intérêt dans les résultats. Que ce locataire lui paye régulièrement ses loyers, cela lui suffit ; il n'y a entre eux nulle autre relation. Cette situation ne peut être rapprochée de celle du propriétaire rural et de son fermier. »

3° Le propriétaire, ayant remis la terre à l'exploitant, ne s’en trouve pas dessaisi ; il doit intervenir sans cesse dans l’administration de son fonds ; constater sa bonnetenue; veiller sur l'affectation des pailles foins, et fourrages, sur la distribution des engrais, sur la régularité des assolements; il doit empêcher les cultures abusives; contribuer aux drainages, marnages, améliorations, ete. Son capital et son revenu sont engagés dans l'industrie agricole, il ne doit pas être exclu des associations agricoles.

4° Le propriétaire peut consentir un bail à cheptel ou un bail avec partage de fruits. Il y a là une association entre le propriétaire et son fermier ; pourquoi établir entre eux une inégalité quant aux syndicats? Cette inégalité sera

pee encore bien plus injusticiable, si c’est à un métayer que le propriétaire a loué sa terre.

Nous distinguerons deux cas: le propriétaire a loué à un fermier ; le propriétaire a loué à un métayer.

Quand il s’agit d'un fermage proprement dit, le propriétaire, cela est certain, ne peut faire partie d’un syndicat agricole. Les arguments de M. Sénart sont ingénieux, mais SubUIS :

4° Pour l'explication du mot profession, ce n'est pas à une définition économique qu'il fautrecourir, ondoit prendre ce mot dans son acception ordinaire, celle dont nos lois se servent ; or les propriétaires sont toujours considérés comme étant sans profession. La loi de 1884 permet l’entrée dans un syndicat à tous ceux qui exercent réellement les professions pour la défense desquelies ce syndicat est créé, mais à ceux-là seulement. D'ailleurs si on admet qu'il suffit d'avoir une fonction au point de vue économique pour faire partie d’un syndicat, on devrait déclarer que le capitaliste qui prête de l'argent à un fermier, bien plus, que le consommateur lui-même qui consomme les produits de l'agriculture, peuvent faire partie d’un syndicat agricole.

2° Prétendre que le propriétaire qui loue ses terres à un fermier moyennant un prix en argent est un producteur agricole et diffère du propriétaire industriel est une véritable subtilité, le propriétaire ne cultive pas, il ne produit pas; il n'a droit qu'à une somme d'argent représentant la location de sa terre, il est absolument comme le propriétaire d'un établissement industriel qui n’a droit qu’à ses loyers. C'est la même situation, la même solution s'applique. On nous dépeint le propriétaire rural comme intéressé à la gestion de son fermier; il n’en est rien, si son fermier est solvable, peu lui importe qu'il gagne ou

non ; bien plus il stipule d'ordinaire que les cas fortuits seront à la charge du fermier, que celui-ci n’aura pas droit à une diminution du fermage pour perte de récoltes due à l'inondation, la grêle, la gelée, etc. Enfin les impôts sont en général payés par le fermier. Le propriétaire industriel d’ailleurs ne doit-il pas s'occuper de la gestion de son loeataire, voir si celui-ci entretient la chose louée, fait les réparation locatives ou spécialement convenues, etc., absolument comme le propriétaire rural vis-à-vis de son fermier ?

3° On nous montre que le propriétaire rural à grand intérêt à faire partie des syndicats agricoles ; que son capital et son revenu toute sa fortune en un mot, sont engagés dans l’agriculture, et on en conclut qu'il doit faire partie de ces syndicats. Mais on oublie qu'il s’agit de commenter une loi, qu'on estinterprète dela loi et non législateur. La seule question c’est de savoir si la loi permet au propriétaire rural qui ne cultive pas d'entrer dans un syndicat agricole; or elle ne le lui permet pas. Que l’on dise que le législateur a eu tort, qu'il aurait dû insérerune disposition autorisant ce propriétaire à faire partie du même syndicat que son fermier parce que sa fortune est engagée dans l’agriculture, nous ne le contredisons pas ; mais cette disposition ne se trouve pas dans la loi. C’est peut-être une lacune regrettable, nous n’y pouvons rien.

Venons maintenant au cas d’un propriétaire de métairie, c’est-à-dire d’un propriétaire qui, comme prix de sa terre, reçoit une portion des fruits. Il est certain qu’au point de vue économique il y a association du capital et du travail, union des classes suivant le mot de M. Leplay (1).

(4) Voir le Métayage en France, par M. Henri Baudrillart. Revue des Deux-Mondes, 1° octobre 1885.

Mais au point de vue juridique il.y à discussion sur la nature du contrat de métayage. Un arrêt de la Cour de Limoges, (Sirey 1849, Il, 321) y voit un contrat innomé, Lenant de la société et du bail. D'autres arrêts et plusieurs auteurs (Duranton XVII n° 76; Troplong, Il, n°637 à 642; Méplain, Traité du bail à portion de fruits, n°3 etsuivants), s'appuyant sur les travaux préparatoires et la nature économique du métayage affirment que c'est un contrat de société. Si l’on adopte une de ces deux opinions le propriétaire pourra entrer dans un syndicat agricole.

Mais si, au contraire, avec MM. Guillouard, Traité du louage 1, n° 614; Aubry et Rau, IV, $ 371: Laurent, XXV, n°477 ; Colmet de Santerre, VIE, n° 213 et 213 bis Let Il; et la jurisprudence la plus récente (Sirey 1875, 1,169), on admet que le métayage n’est qu'un bail, il faudra déclarer alors que le propriétaire n'étant pas associé dé son métayer, ne peut faire partie d'un syndicat agricole.