SECTION DEUXIÈME LEUR OBJET

Après avoir indiqué quels sont ceux qui peuvent former des syudicats, ilimporte dedéfinir quel doit en être l’objet. L'article 3 l'indique : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. » Cet article donna lieu à de nombreux débats.

Le projet du gouvernement était ainsi conçu : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet

l'étude et la défense des intérêts professionnels économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres. » La Commission de la Chambre des députés avait proposé l’article suivant : « Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude etla défense des intérêts économiques industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers. » Puis dans un second paragraphe elle indiquait les principales opérations que les syndicats pouvaient tenter d'une manière accessoire.

Après une longue discussion, ce second paragraphe fut renvoyé à la commission qui le supprima; le premier fut adopté par la Chambre.

Au Sénat on rétablit le mot exclusivement, et on supprima les mots: « communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux deleurs professions et métiers », afin de délimiter exactement l'objet des syndicats. Puis en seconde délibération, lors de la deuxième discussion, on ajouta le mot «agricoles », sur la proposition de M. Oudet. . La Chambre adopta l’article tel qu'il lui revint du Sénat.

Le législateur craignant que sous le nom de syndicats, des associations politiques ou religieuses ne se formassent, a pris soin de définir leur objet et de les restreindre à l'étude et la défense exclusives de leurs intérêts économiques commerciaux, industriels et agricoles. L'expression intérêts économiques est expliquée et limitée par les mots qui suivent: commerciaux, industriels et agricoles. Le champ d'action des syndicats professionnels est vaste, puisqu'ils peuvent s'occuper de tout ce qui touche au développement de la richesse d'une nation, et notamment des questionsrelatives à la propriété, aux salaires, aux impôts, au travail ete. I faut avouer qu'il était difficile de préciser d’a-

vantage l’objet des syndicats; mais n'est-il pas à craindre qu'ils ne s'occupent de questions politiques ? S'ils présentent des candidats pour les élections, ne sont-il pas dans leur droit en disant qu'ils cherchent à faire nommer des députés pour défendre leurs intérêts économiques ? Ne peuvent-ils pas fonder des journaux, etc.? En pratique il y aura là bien des questions difficiles à résoudre ? |

L'objet des syndicats étant déterminé, il est utile de les distinguer d’autres sociétés avec lesquelles on pourrait les confondre. L'art. 3 parle d'associations pour l'étude des intérêts commerciaux etagricoles. Or le Code de commerce et la loi de juillet 1867 règlent les sociétés commerciales, la loi du 24 juin 1865 les associations syndicales agricoles. La loi de 1884 déroge-t-elle à ses lois, ou bien régit-elle des sociétés ayant un objet différent, et doit-elle s'appliquer parallèlement à ces lois ? Comment en ce cas les concilier? Quel est le champ d'action de chacune d'elles ?

1. — Distinguons d'abord les syndicats des sociétés commerciales. Les syndicats composés d’après l’art. 2, auront pour objet et pour but (art. 3) l'étude et la défense des intérêts économiques commerciaux de la profession. Les sociétés proprement dites ont pour objet et pour but l'exploitation d'un fond commun pour en retirer des bénéfices qui doivent être partagés entre les associés (art. 1832. CG. civil. Définition de la Société civile). Si les principales opérations ont le caractère commercial, la société est commerciale, et est soumise aux règles du Code de commerce et de la loi de 1867 (1).

Une société qui aura les caractères d’une société com-

(1) Voir MM. Lyon-Caen et Renault. Précis de droil commercial, ne 277.

merciale ne pourra se constituer sous la forme d'un SYndicat, elle sera nulle si elle n'est pas formée d'après la loi de 1867. Mais rien n'empêche un véritable syndicat de former une société commerciale soumise aux règles des sociétés ordinaires ; mais s’il veut faire desopérations commerciales, acheter et revendre avec bénéfice des marchandises, ou bien fabriquer, sans prendre l’une des formes exigées pour les sociétés commerciales, il devra être poursuivi et la nullité sera prononcée.

[IL — Différence entre les syndicats agricoles et les associations syndicales agricoles. L'art. 1 de la loi du 21 juin 1865 définit ainsi ces associations syndicales : « Ce sont des associations ayant pour objet certains travaux agricoles fait dans un intérèt collectiftels que l'exécution et l’entretien de travaux de défense contre la mer, les fleuves, torrents et rivières navigables et on navigables ; de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux d'irrigation ou de déssèchement — d'assainissement

-des terres humides et insalubres — des chemins d’exploitation, etc.

La loi de 1865 prévoit deux sortes d'associations : 1° Les associations syndicales autorisées qui jouissent des avantages ct privilèges des art. 15 et suivants de la loi de 1865 (1), mais qui doivent être autorisées soit par un arrêté préfectoral, soit par un décret rendu en Conseil d'Étai.

2° Les associations syndicales libres qui ne jouissentpas

(1) Ges articles leur accordent le droit d'obtenir l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires aux travaux à executer: le. droit de faire recouvrer les taxes et cotisations au moyen de rôles rendus exigibles par les préfets, comme en matière de contributions directes, le droit de faire juger les contestations relatives aux servitudes qu'ils voudraient établir par le juge de paix du canton.

des privilèges des art. 15 et suivants, maispour la formation desquelles il suffit du consentement des intéressés, constaté dans un acte notarié ou sous seing privé et inséré dans un journal d'annonces judiciaires et légales.

Le but que se proposent ces associations syndicales peut être atteint par des syndicats professionnels constitués d'après la loi de 1884, puisqu'il s’agit d'intérêts agricoles. Dans quels cas, dès lors, doit-on appliquer la loi de 1865, dans quels cas la loi de 1884?

Si les intéressés veulent fonder une association syndicale autorisée, la loi de 4884 ne leur sera d'aucun secours ; ils devront se conformer aux prescriptions de la loi de 1865, qui pe sont nullement abrogées.

S'ils veulent former une association syndicale libre, ils pourront la constituer, soit d'après la loi de 1865, soit d’après celle de 1884, qui exige moins de formalités. Mais alors ce syndicat ne jouira pas de la capacité étendue, conférée par l'art. 3 de la loi de 1865, aux associations syndicales, et de plus,il ne pourra comprendre les personnes visées par l’art. 4 de la loi de 1865 ou des propriétaires non exploitants.

Quel est donc le véritable caractère du syndicat professionnel ?

C'est une société civile régie par les art. 1832 et suivants du Code civil, sauf les dérogations formulées dans les statuts ou édictées par la loi de 1884 et dont la principale consiste dans l'attribution de la personnalité civile au syndicat.

Du principe que le syndicat est une société civile, découlent deux conséquences :

1° Le contrat social doit être constaté par écrit, Cet écrit est-il nécessaire pour la validité de l'existence du syndicat,

to

car l'art. 4 exige le dépôt des statuts et les statuts sontune partie de l'acte écrit? La négative résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 20 janvier 1886 qui décide que ni J'art. 4 ni l'art. 9 neprescrivent la nullité des actes du syndicat dans le cas d’omission des déclarations exigées par la loi, et avec raison, Car les nullités sont de droit étroit. Cet acte pourra être dressé par un notaire (art. 1317 C. eivil et lo; du 25 ventôse an XI) ou bien fait en la forme des actes sous seing privé (art. 1325 C. civil). Si l'on choisit cette dernière forme, il doit être fait autant d’originaux que d’adhérents, et ceux-ci doivent savoir signer. L'acte doit être approuvé et signé par tous les intéressés ; si l’un d'eux ne sait ou ne peut signer, la forme notariée est nécessaire.

2° Le syndicat étant une société civile, les tribunaux civils sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever scit entre les associés, soit entre le syndicat et les tiers.

f La loi de 1884 permet-ele aux membres des professions libérales de se syndiquer? Cette grave question que la jurisprudence à tranchée dans le sens de la négative s’est présentée dans les circonstances suivantes :

Un sieur Launay était poursuivi par le parquet de Domfront pour exercice illégal de la médecine. Le syndicat des médecins de Domfront constitué conformément à l’art. 4de la loi de 1884 et représenté par son président, le docteur Lory, se porta partie civile. Le tribunal de Domfront déclara, à la date du 6 décembre 1884, que l'intervention de ce syndicat était nulle, attendu que le syndicat médical était nul, la loi de 188% ne permettant pas aux membres des professions libérales de se constituer en syndicats, et que d’ailleurs en admettant même que les médecins aient pu former un syndicat, il n'aurait pas eu le droit d’ester en justice,

ie

l'art. 6 n’accordant ce droit qu'à une seule catégorie de syndicats, aux syndicats de patrons ou d'ouvriers.

Le syndicat des médecins de Domfront interjeta appel, et la cour de Caen rendit, le 4 février 1885 (1), l'arrêt Suivant :

« Attendu que si les premiers juges ont eu le tort de repousser l’action du syndicat des médecins de Domfront en s'appuyant sur l’article 6 de la loi du 21 mars 1884, lequel est général et accorde à tous les syndicats régulièrement constitués le droit d’ester en justice, les autres motifs énoncés dans le jugement dont appel et que la Cour adopte justifient suffisamment la décision attaquée... confirme le jugement. »

L'arrêt précité fut déféré à la Cour de cassation qui rejeta le pourvoi le 27 juin 1885 (2).

« Attendu que la loi sur les syndicats nrofessionnels n’a point été rendue applicable à toutes les professions ;

« Que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les effets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés à l’industrie, au commerce et à l'agriculture, à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions... ;

« Qu'en déclarant, en conséquence, que les médecins dont le nom n’a été prononcé ni dans la loi, ni dans la discussion de la loi du 21 mars 1884, n'avaient pu régulièrement former un syndical professionnel, dansles termes de ladite loi, l'arrêt attaqué en a justement interprété les dispositions ; — Rejette le pourvoi ».

(1) Ces arrèts sont rapportés dans l'ouvrage de M. Lechopié. avocat à

la Cour d'appel : La liberté d'association et les professions libérales. (2) Dalloz, 1886, I, 137.

M. Léchopié crilique vivement cette décision ; il invoque les arguments suivants (1) :

1° La loi de 1884 doit s'appliquer aux professions libérales, d'après son texte et son esprit. Elle est intitulée Loi sur essyndicats professionnels, et l'article 2 parle de personnes exerçant la même profession sans aueune limitaton aux professions manuelles. Donc, les membres des professions libérales peuvent se syndiquer, car ni le titre de la loi, ni ia définition qu'elle donne du syndicat dans l’article 2 ne les excluent de cette faculté.

C'est en vain qu'on tirerait une objection de l’article 3, en disant que les membres des-professions libérales n’ont pas, au point de vue professionnel, des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles à étudier et à défendre. Cet article ne détermine que l’objet du syndicat, il ne définit pas le syndicat; or, le législateur ayant posé dans l’article 2 le principe de la liberté d'association professionnelle, ne peut pas, dans l'article 3, en déterminant

l'objet des associations professionnelles, priver certaines

professions de cetle liberté. Ne serait-ce pas, au contraire, un principe d'égalité? Ne serait-ce pas manquer de logique ?

D'ailleurs, s'il est vrai que les membres des professions libérales n’ont pas d'intérêts industriels ou commerciaux, ils ont des intérêts professionnels à défendre; or le mot économique est pris dans le sens de professionnel dans l'article 3; 1e projet du gouvernement portait le mot professionuel. Il n’a pas été reproduit par inadvertance, et on l'a remplacé par le mot économique qui est vague, étend le sens des expressions : industriels, commerciaux et

(1) Dans le même sens, voir un article de M. Ledru: Journal des sociélés civiles et commerciales, année 1885, p. 211 et suivantes.

Lo

agricoles, ét correspond à l'expression : professionnel.

2° Cette extension de la loi est conforme en second lieu à l'intention du législateur. Dans l'exposé des motifs, dans les rapports des Commissions, dans la discussion, on parle des citoyens. attachés aux mêmes professions, d'intérêts communs à tous les membres des mêmes professions, des intérêts généraux des professions, etc., sans que la loi excepte les professions libérales. M. Tolain, rapporteur de la Commission du sénat, s'exprime ainsi : « En un mot toute personne qui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter, etc. » M. Lagrange, rapporteur à la Chambre, appelle cette loi : une loi de liberté. La circulaire ministérielle déclare que toutes les difficultés devront toujours être tranchées dans le sens Ie plus favorable au dévoloppement de la liberté.

Souvent, il est vrai, on a parlé de syndicats de patrons ou d'ouvriers; mais c'était pour deux raisons :

1° Parce que là surtout on croyait voir des dangers pour l’ordre public au point de vue religieux et politique, dangers contre lesquels on n’a cessé de chercher à se prémumir.

2° Parce que cette classe de citoyens se montrait la plus disposée à profiter de la liberté d'association, car elle possédait déjà en fait de nombreux et importants syndicats. On suit donc l'intention du législateur en déclarant que la loi de 188% s'étend aux professions libérales.

3° En troisième lieu, les membres des professions libérales ont des intérêts à soutenir, aussi bien que les patrons ou ouvriers. Pourquoi prétendre avec l'arrêt de la Cour de Cassation que les membres d'une profession libérale ne peuvent sesyndiquer parce qu'ils n'auraient d'autre but que d'as-

surer leurs intérêts pécuniaires? Est-ce quela loide1S8S4n'est pas faite justement pour que les syndicats puissent s'occuper des intérêts pécuniaires de leurs membres?

Cette argumentation, suivant nous, doit être repoussée, et nous adoptons la doctrine de la Cour suprème.

1° Il est vrai que la loi de 1884 est une loi de liberté : elle a été conçue dans un esprit libéral et par suite il faut trancher les difficultés dans le sens de la liberté, mais pourvu qu'on reste dans les cas prévus par le législateur.

La loi de 18S4 est une loi d'exception, qui déroge au droit commun en matière d'association. Le principe c’est qu’une association pour être licite doit être autorisée ; exception est faite, par la loi de 1884, pour les syndicats professionnels qui ne comprennent pas les professions libérales comme nous le démontrerons. Or comme toute loi qui déroge au droit commun, elle doit être interprétée restrictivement.

2° La loine s'applique pas aux professions libérales. Cela est certain quant aux textes. L'art. 3 qui précise l'objet des syndicats s'exprime ainsi: l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Le sens du mot économique est donc limité par les expressions: industriels, commerciaux et agricoles. On dii que l’on peut remplacer le mot économique par professionnel; rien ne le prouve, et en tous cas les seuls syndicats licites auraient pour objet l’élude de leurs intérêts professionnels. Or les seuls syndicats visés par la loi sont ceux de patrons et d'ouvriers, l’art 6 le déclare formellement.

D'ailleurs comment admettre que le législateur eût été assez léger pour ne pas exiger Certaines garanties des membres des professions libérales. Remarquons en effet