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qu'elles comprennent non seulement les médecins, les professeurs, mais encore les militaires, les avocats, les magistrats, ete. Comment soutenir un seul instant que ceite loi de 188% eût permis à ces fonctionnaires de se syndiquer sans restreindre la grande liberté qu'elle accordait aux syndicats. Voit-on, par exemple, les magistrats se syndiquant sous la protection de la loi afin de faire élever leurs traitements, et défendre leurs intérêts pécuniaires en refusant même de rendre la justice.

Que l’on ne nous objecte pas que les art. 12 et suivants du Code pénal empèchent les fonctionnaires de former des syndicats, et de faire grève; car on ferait une distinction entre les professions libérales et les autres professions, et la théorie que nous combattons soutient qu'on ne doit faire aucune distinction. |

Les membres des compagnies d'officiers ministériels pourraient-ils se syndiquer? Quelle sera la situation de ces corps fermés en présence de la loi 1882? Autant de questions que la loi de 188% aurait éclaircies, si elle s'étendait aux professions libérales,

Si les textes sont certains, l'intention du législateur ne l'est pas moins. Dans tous les rapports, dans tous les discours on ne parle que des syndicats de patrons et d'ouvriers, £es expressions étant d'ailleurs prises dans un sens large et embrassantles commis, employés, comptables, ete. Les citations sur ce point peuvent être nombreuses. Le ministre du commerce disait à la séance du 1° juillet 1882: « Telle est la législation à laquelle les ouvriers et les patrons sont encore soumis. Je sais bien que l'on fait preuve en cette matière d'une grande lolérance, mais ne pensezvous pas qu'il est temps enfin de placer ces groupes intéressants de citoyensdans une situation véritablement légale

et qui leur permette d'exister sans s’exposer perpétuellement aux rigueurs de la loi... [ y a enfin une dernière considération que je voudrais invoquer. Cette loi, à qui s'adresse-t-elle? à des patrons, à des ouvriers? Eh bien! ne jugez-vous pas utile et bon d'établir une législation très simple el très concrète ? » Si le projet du gouvernement contenait le mot professionnel qui peut prêter à équivoque, l'exposé des motifs montre que l’on ne songeait à autoriser que les patrons et les ouvriers à se concerter pour la défense de leurs intérêts communs. L'expression « professionnels » disparut dans le texte proposé par la commission de la Chambre des députés, texte qui fut adopté. Lois de l'amendement Beauquier (voir supra). M. Allain- Targé, rapporteur, fit les déclarations suivantes qui sont importantes: « Je puis faire immédiatement remarquer à nos honorables collègues que la seule précaution que nous ayons prise, la seule condition que nous ayons exigée pour donner aux associations syndicales professionnelles la personnalité civile, les droits et les immunités qui en résultent, notre seule garantie est celle-ci: nous voulons que les sociétés syndicales soient formées uniquement d'ouvriers ou de patrons, de gens de travail en un mot. Nous voulons, par cette loi, émanciper le travail, le délivrer des servitudes auxquelles, depuis assez longtemps il à été soumis. Nous voulons en principe qu'une société syndicale soit uniquement composée d'ouvriers de même profession où de professions similaires ; vous le voudrez comme nous. Mais à l’art. 4 nous permettons que cette molécule syndicale, que d'autres molécules syndicales de même nature ouvrière puissent s'unir entre elles. » C'est dans ce même courant d'idéesque futintroduitle motcexelusivement » dans l'art.3. Tous les rapports qui ont suivi celui de M. Allain-Targé ne

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parlent que des syndicats de patrons ou d'ouvriers. Voir rapport Marcel Barthe (1), Lagrange (2) et Tolain (3).

On s'appuie dans Popinion adverse sur un passage du rapport de M. Tolan; il est utile de citer les paroles suivantes de M. Tolain : « Vous êtes appelés pour la seconde fois à délibérer sur un projet de loi relatif aux syndicats professionnels. Ce projet à pour but de reconnaître une existence légale aux nombreuses associations de patrons et d'ouvriers qui existent en fait depuis nombre d'années dans notre pays et qui se sont surtout multipliées depuis 1870. » Ces lignes sont les premières du rapport de M. Tolain, il est donc certain que dans tout son rapport il ne va parler que des associations de patrons et d'ouvriers. Enfin la circulaire ministérielle déclare que les art. 2 et définissent les associations appelées à jouir, etc.

Les citations que l’on à données dans l’autre opinion parlent bien de professions sans limiter le mot; mais il est évident qu'il est sous-entendu : professions qui sont autorisées par la loi. Prétendre que la loi s'étend à toutes les professions parce que l’on dit que les membres des professions visées par la loi peuvent se syndiquer, c'est résoudre la question par la question, car il s’agit justement de savoir quelles sont ces professions: or les principes, les textes, les discussions et les rapports sont concluants : les professions libérales ne font pas l’objet de la loi de 1884.

Vamement dirait-on comme dans l'espèce rapportée eidessus que les médecins ont grand intérêt à se réunir, que l'intérêt même des populations exige que l’on attire

) 1882, Jour, of. Sénat, Doc. parl., pp. 329-340. :) 1883, Jour. of. Chambre, Doc. parl., pp. 377-403. ) 1884, Jour. of. Sénat, Doc. parl., pp. 1117-1123.

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les médecms en province par la perspective d’un relèvement des honoraires dans la mesure convenable et que d’ailleurs toutes les professions doivent être égales devant la loi comme tous les citoyens sont égaux; ce sont là des considérations qui pourront être sérieuses aux yeux du futur législateur, mais qui n’ont aucune valeur pour l’interprète de la loi: Dura lex, sed lex!

Un arrêt de la Cour de Paris du 20 janvier 1886 (1) a déclaré au contraire que les pharmaciens pouvaient se syndiquer. Mais il n’y a là aucune contradiction entre cet arrêt et l'arrêt précité de la Cour de cassation, dont la Cour de Paris adopte la doctrine pour les professions libérales. Les pharmaciens peuvent en effet se syndiquer parce qu'ils n’exercent qu'une profession commerciale, que leur profession, dit l'arrêt, rentre dans la première des catégories spécifiées par l'art. 632 Code de commerce, qu'ils achètent des marchandises pour les revendre et en retirer un bénéfice, et que par suite étant industriels et commercants ils peuvent invoquer le bénéfice de la loi sur les syndicats professionnels.

Cette décision est d’ailleurs conforme à la jurisprudence antérieure (2).