SECTION TROISIÈME FORMALITÉS NÉCESSAIRES

La loi de 1884 en faisant disparaître toutes les entraves au droit d'association pour les syndicats, devait-elle les dispenser de toute formalité, leur permettre de se former

1) Dalloz, 1886, 2, 170.

Voir Précis ‘de droil commercial, par MM, Lyon-Caen et Renault,

p. 46, note 2, in fine.

LPrOODE

sans être astreints à aucune règle, ne les soumettre à aucune mesure de surveillance, sauf au ministère public à poursuivre, quand il aurait découvert une infraction aux lois

Le gouvernement dans son projet (1) demandait le dépôt des noms de tous les associés. On rejeta cette disposition avec raison, car il aurait été trop difficile de tenir au courant la liste de tous les membres ; des infractions continuelles auraient été commises; il y avait là enfin une mesure de police qui aurait pu effrayer les syndicats.

Un amendement présenté par MM. Trarieux, Ribol et Goblet (2) tendait à n’imposer l'obligation du dépôt qu'aux syndicats qui voudraient jouir de la personnalité civile ; ceux qui ne voudraient pas profiter des avantages de l’article 6 n'étaient astreints à aucun dépôt. Cet amendement semblable au système anglais fut adopté par la Chambre, mais rejeté au Sénat sur l'insistance de M. Marcel Barthe qui eraignait de voir des sociétés politiques se constituer contrairement aux prescriptions de la loi, en l'absence de toute publicité et de tout contrôle.

Mais fallait-il dispenser de toute formalité les syndicats en réservant au ministère publie le droit de demander la dissolution dès qu'une infraction aura été commise, ou bien forcer tous les syndicats à accomplir certaines formalités, à effectuer le dépôt de leurs statuts comme l’a exigé le législateur? Malgré les réclamations de quelques syndicats ouvriers qui se plaignent du dépôt et prétendent qu'il y a

(1) L'article 3 du projet était ainsi conçu : Quinze jours avant le fonctionnement d’un syndicat professionnel, ses fondateurs devront déposer les statuts du syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec indication spéciale de ceux qui, à un titre quelconque, seront charges de l'administration ou de la direction.

(2) Jour. of., 1881. Chanibre, Déb. parl., pp. 912, 956 et suiv.

là une mesure blessante pour leur dignité, nous croyons que la loi à eu raison de l'exiger. Il importe en effet de connaitre si les statuts contiennent des clauses contraires à l'ordre public, si le syndicat ne poursuit pas un but illégal, afin que le ministère publie puisse poursuivre sur-lechamp; d'ailleurs le directeur seul est tenu d'aller à Ja mairie faire le dépôt, les associés n'ont pas à s’en occuper, c’est en quelque sorte une déclaration de naissance. Telle était l'opinion de M. le Ministre de l'Intérieur : « le gouvernement considère comme le corollaire naturel et indispensable de la liberté, la publicité des associations. Nous pensons en effet que l'exercice d’une liberté n'a pas intérêt à devenir occulle, et que ce ne peut pas être un droit pour ceux qui se forment à l'état d'association que dissimuler l’éclosion d'une personne morale dans la société. »

bre dépôt est donc obligatoire pour tous les syndicats; la sanction consiste dans la dissolution du syndicat, et la condamnation des directeurs et administrateurs (art. 9).

Le syndicat n'existe qu'à partir du dépôt; mais des membres d'une même profession se réunissent pour discuter la période de formation. Quand doivent-ils déposer les statuts? Quand le syndicat peut-il fonctionner ?

Le projet du gouvernement exigeait que le dépôt eüt lieu quinze jours au moins avant le fonctionnement du syndicat; la Commission de la Chambre des députés proposa huit jours, puis elle présenta une nouvelle rédaction qui ne faisait mention d'aucun délai. Aucune explication ne fut donnée sur cette suppression.

Que faut-il décider dans le silence de la loi?

Avec la circulaire ministérielle nous croyons qu'il faut distinguer deux périodes ;

a. Période de formation, Pendant cette période, le dé-