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pôt n’est pas exigé. C’est ce que disait M. le Ministre de l'Intérieur à la Chambre des députés dans la séance du 29 janvier 1884, en faisant remarquer que l’on devait décider sur ce point comme on décidait pour les sociétés commerciales lors de l’époque de leur formation.

b. Période de fonctionnement. Dès que le syndicat est formé, dès qu'il est entré dans la période fonctionnement | est tenu de faire le dépôt, sinon il n’existe pas légalement et tombe sous le coup de l’article 9; même si plus tard il effectuait le dépôt, il n’en aurait pas moins commis une infraction. Telle est la solution donnée par la circulaire ministérielle. L'obligation pour les syndicats en formation d'opérer le dépôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, où par conséquent le syndicat est matériellement formé. Jusque-là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions, sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Code pénal, ou à celles de l’article 9 de la présente loi.

Il importe done de préciser quand sa constitution est définitive.

I n’y à pas, comme dans les sociétés commerciales, des signes auxquels on reconnait quand le syndicat est formé. Ce sera une question de faitqui devra être jugée par les tribunaux pour chaque affaire ; mais il devront apprécier d’une manière large et libérale la période de formation, ear c’est l'esprit de la loi qui est une loi de liberté,

Dès qu'il sera prouvé que deux personnes ont adhéré aux statuts définitifs, le syndicat sera formé, et le dépôt devra être effectué, l'association en effet existe d’après les principes dès que deux personnes se sont entendues.

Le paragraphe 3 de l’article décide que dans le cas où

une modification est portée aux statuts, cette modification doit faire l'objet d'un dépôt. Les statuts modifiés constituent en effet de nouveaux statuts, et toutes les raisons qui expliquent le dépôt des statuts primitifs s'appliquent dans ce cas. Il en est de même toutesles fois que les directeurs ou. administrateurs changent.

Les syndicats, qui existaient déjà lors du vote de la loi, doivent-ils déposer leurs statuts? S'ils ne le font pas, pourront-ils rester sous le régime de la tolérance administrative ?

Cette question qui fut posée dans la séance du 18 mars 1884 par M. René Goblet n’a pas été définitivement résolue. Le rapporteur, M. Lagrange, répondit que les syndicats antérieurs à 1884 étaient assimilés aux syndicats qui se formeraient dans la suite. Mais M. Floquet, président de la Commission, déclara que les syndicats alors existants, qui ne feraient pas le dépôt, resteraient dans la situattion antérieure, c'est-à-dire soumis à la tolérance administrative (1).

Pour nous, nous sommes persuadés qu'il résulte de la discussion de l’art. 4 en général que la loi ne reconnait qu'une seule sorte desyndicats, qu'ils doivent tous remplir les mêmes formalités et se soumettre aux obligations imposées par l'art. 4. Le gouvernement devra les forcer à se faire reconnaitre, sinon il devra les poursuivre. La loi de 1884 en effet est bien une loi de faveur pour les syndicats, elle a pour but de les soustraire à tout arbitraire, de leur donner l’existenee légale, mais elle crée en même temps leur responsabilité. Ceux qui ne se soumettent pas aux ordres de la loi doivent être punis. Comment com-

(1) Voir Jour. of., 1884. Déb. parl., pp. 141 et 742,

re

prendre que le gouvernement puisse tolérer deux sortes de syndicats, qu'il puisse en quelque sorte en soustraire une partie à la loi. C'est ce que déclarait M. Tirard, ministre du commerce (1) lors de la discussion sur les Unions de syndicats. M. Bérenger voulait que les Unions ne fussent que tolérées, il répondit : « Si la loi est votée (il faut qu'il n’y ait aucune espèce d'incertitude sur ce point), le gouvernement sera dans la nécessité de l'appliquer dans toute sa force, dans toute sa teneur; elle devra ètre égale pourtous,. et toutes les Unions de syndicats qui existent aujourd'hui devront disparaître parce qu'elles ne pourront plus subsister. » La même solution s'applique aux syndicats existants lors de Ja promulgation de loi, comme aux Unions de syndicats.

Le dépôt doit avoir lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine.

U n’y à aucune difficulté quand le syndicat ne comprend que les patrons ou ouvriers d'une seule commune ; mais s'il étend ses ramifications dans plusieurs villes, à quelle mairie doit-on faire le dépôt? C'est à celle du domicile du syndicat, et son domicile, c’est le lieu dans lequel se trouve son principal établissement, c'est-à-dire son siège social. C'est donc à la mairie de la commune dans laquelie se trouve le Comité de direction que doit être effectué le dépôt.

Qui doit faire le dépot? La loi s'exprime ainsi: Les fondateurs de tout syndicat devront déposer, ete.? Doit-on décider quetous ceux qui auront pris l'initiative de la formation du syndical, ou qui aurontpréparéle projet des statuts, tous ceux qui auront pris part à l'assemblée générale

(1) Jour. of., 4832. SSnat, Déb. parl., p. 801.