LS PER

dans laquelle ce projetaura été voté, qu’ils soient administrateurs où non, sont tenus de déposer les statuts parce qu'ils sont des fondateurs? Nous ne le croyons pas. En effet, l'esprit de la loi est contraire: il résulte de la discussion que l’on n’a voulu imposer l'obligation du dépôt qu'aux seuls directeurs et administrateurs, et non aux autres membres même fondateurs. L'article 9 ne punit que les directeurs et administrateurs ; eux seuls sont donc tenus de faire le dépôt, car on ne peut étendre un texte pénal par interprétation.

Il faudra renouveler le dépôt à chaque changement de la direction ou des statuts; mais il a été déclaré dans les statuts que le vice-président remplacera le président en cas de vacance: le président étant mort ou ayant donné sa démission, le vice-président devient président; doit-on renouveler le dépôt et faire connaître le changement qui s’est opéré ?

H vaudrait mieux sans doute que le nom du nouveau président fût déposé, mais nous ne croyons pas qu'en Pabsence de déclaration, les directeurs et administrateurs commettent une infraction, et puissent être passibles des peines de l'art. 9, car ce changement a été prévu dans les statuts, et le nom du second président déposé à l'avance. C'est ce qu’a décidé implicitement la Cour de Paris le 20 janvier 1886 en déclarant valablesles actes faits par un syndicat où cette hypothèse s'était réalisée.

Forme du dépôt. — La loi n'a rien dit sur la forme du dépôt. La loi étant muette, nous pensons qu'aucune forme ou condition spéciale n'est exigible ; il suffit que le dépôt ait lieu, et que l'authenticité des statuts soit certifiée. De plus les directeurs et administrateurs élant tenu d'accomplir le dépôt, nous pensons qu'ils sont en droit d'exiger du

maire un récépissé constatant qu'ils ont satisfait aux obligalions imposées par la loi.

La circulaire ministérielle et l'esprit de la loi nous conduisent à donner les règles suivantes :

I. — Le dépôt n’a pas besoin d'être fait sur papier timbré. La loi de 1884 en effet a le caractère d’une loi d'intérêt général, et le dépôt ordonné par l’article 4 n’est que l'exécution d’une loide police de l'État. Telle est la solution d'une circulaire de l'Enregistrement en date du 25 mars 1885 (1).

IT. — Les statuts n'ont pas besoin d’être imprimés, ils peuvent être écrits à la main. Cela se comprend, car on veut éviter toute dépense aux ouvriers.

DE. — La loi n'indique pas le nombre d'exemplaires qu'on doit déposer, mais la circulaire ministérielle exige, d’après les précédents, le dépôt d'au moins deux exemplaires.

IV. — L'authenticité des statuts sera suffisamment démontrée par les signatures du président et du secrétaire qui les certifieront véritables.

V.— Il est inutile que le dépôt des statuts et de la liste des noms des directeurs et administrateurs soit accompagné d'une déclaration spéciale; il suffit que les statuts soient certifiés au bas du texte, el que les noms des directeurs et administrateurs, s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts soient dans une seule et même pièce indiqués et certifiés par le président el 1e secrétaire.

VIE. — Tout dépôt d'un des documents précités doit être constaté par un récépissé qui est exigible immédiatement et qui peut être établi sur papier timbré.

VIL — Dans chaque mairie il doit être tenu un registre spécial où sont mentionnés à leur date : le dépôt des statuts

(1) Instruction n° 2711, 4, de l'administration de l'enregistrement.

LE DOI sex

de chaque syndicat, le nom des administrateurs ou directeurs, la délivrance des récépissés. Ce registre fait foi de l’accomplissement des formalités et permet de remédier à la perte possible du récépissé de droit.

VII. — Le dépôt doit être renouvelé chaque fois que la direction ou l'administration du syndicat passe dans de nouvelles mains, et chaque fois qu'il y a une modification aux statuts.

IX. — Le dépôt est un dépôt légal, M. le Ministre de l'Intérieur l’a déclaré au Sénat dans la séance du 29 janvier 1884 (1); par suite toute personne pourra prendre connaissance des statuts déposés.

X. — Aucune publicité légale n’est exigée dans les journaux, à tort suivant nous, les tiers ayant intérêt à connaitre l'existence du syndicat.

Droëts du ministère public. — Le dépôt ayant été effectué, les statuts doivent être communiqués au ministère publie par le maire ou le préfet de la Seine à Paris.

Cette communication au ministère public avait été repoussée par la Chambre des députés sur la demande de l'Union des Chambres Syndicales Ouvrières de France (2) comme vexatoire el inutile, le parquet pouvant toujours en prendre connaissance à la mairie. Le Sénat la rétablit sur les observations de M. Bérenger (3). « C’est pour éviter, dit l'honorable sénateur, les suspicions, les investigations blessantes, peut-être même les poursuites. Le parquet non prévenu sera naturellement disposé à croire à la clandestinité. Pourquoi ne pas couper court à cette éventualité en

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 203.

(2) Rapport présenté par l’Union des Chambres Syndicales Ouvrières de France à la Commission du Sénat. Jour. of., 1884. Sénat, Doc. parl., D 1122

(3) Jour. of., 188à. Sénat, Déb. parl., p. 203.

lui mettant officiellement entre les mains le titre de naissance, en quelque sorte, de l'association ? »

Mais remarquons que les maires seuls sont responsables de cette communication, qui ne regarde en rien les syndicats, et ne peut par suite être vexatoire pour eux.

Il est regrettable que la loi n'ait pas fixé un délai pour faire cette communication. En pratique les maires mettent une extrême négligence à prévenir les parquetsetles préfets.

Le ministère public ne peut poursuivre un syndicat avant qu'il soit constitué, alors même qu'il est certain que les statuts contiendront des clauses illégales ou contraires à la liberté du travail. Mais dès que le syndicat est constitué, IC parquet peut agir.

Si le syndicat néglige de faire le dépôt et fonctionne, l'article 9 est applicable. Enfin si le syndicat prétendu n'est qu'une association politique religieuse, il tombe sous l'application des articles 291 et suivants Code pénal et de la loi de 1834 du moment de sa naissance.