SECTION QUATRIÈME CAPACITÉ DES ADMINISTRATEURS

Le paragraphe 5 de l’art. 4 exige certaines condilions de capacité chez les administrateurs et directeurs ; il est ainsi CONÇU :

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront êlre Français et jouir de leurs droits civils.

Pour être administrateur ou directeur d'un syndicat il faut done réunir trois conditions: Être membre du syndicat, être Français, et jouir de ses droits civils.

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[L —- La première condition requise est d'être membre du syndicat. Les membres chargés de Padministration,ete., porte le dernier alinéa de l'art. 4. Cette disposition ne veut pas dire que les membres du syndicat seuls peuvent être choisis pour être les administrateurs, mais bien que tout administrateur devient décessairement associé, qu'il paie où non les cotisations. Par suite on peut choisir comme administrateur une personne ne faisant pas partie du syndicat, mais comme elle devient membre du syndicat par le fait même de son acceptation, elle doit satisfaire aux cCondilions exigées par l'art. 2. Il y a là une différence avec les sociétés en nom collectif ou en commandite qui peuvent prendre des administrateurs étrangers. Quant aux sociétés anonymes leurs administrateurs doivent être pris parmi les associés (art. 22. alinéa [, loi de 1867).

Il. — Les administrateurs et directeurs doivent être Français.

La Chambre des députés repoussant le projet du gouvernement qui excluaitmême les étrangers comme membres des syndicats, avait déclaré qu'ils pourraient en faire parlie comme membres et comme administrateurs. Mais en seconde lecture, elle admit, sur Iles instances de M. Pierre Legrand, la nécessité d'être Français pour tous ceux qui seraient chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction (1.) Le Sénat après un discours de M. Marcel PBarthe adopta ce paragraphe à une forte majorité (2).

Les arguments invoqués par les partisans de cette opi-

nion sont de deux sortes :

(1) Jour. of., 1881. Chambre, Déb. parl., p. 1165. (2) Jour. of., 1882. Sénat, Déb. parl., p. 775.

1° Au point de vue économique cette mesure est utile, car il aurait pu se former des associations uniquement composées d'étrangers : « À côté d'un syndicat français, vous aurez le syndicat étranger, et alors au point de vue du travail même que vous voulez protéger, vous encouragerez par votre loi une lutte entre deux éléments pouvant avoir des intérêts différents. »

Au point de vue du patriotisme, ül se présente un danger plus grand. « Vous allez mettre un pouvoir énorme aux mains d’un étranger. Il aura sous ses ordres un grand nombre d'individus ; en ayant la disposition de la caisse du syndicat, il pourra à tout instant exercer son influence au détriment même des intérêts français, sur toutes nos frontières ; à un moment donné, l'étranger aura à sa disposition des hommes et de l'argent. Il ne faut pas qu'il y ait sur le sol français une caisse noire, pouvant, à la faveur de notre loi libérale, servir des intérêts étrangers. »

Malgré la valeur de ce dernier argument, nous n'’approuvons pas cette décision. En premier lieu, elle est fausse au point de vue économique, Car elle ne tend à rien moins qu'à écarter les étrangers de France, et à diminuer notre commerce ; ne comprend-il pas en effet toutes les transactions faites sur notre territoire aussi bien par les étrangers que par les Français.

Cette disposition de l’art. 4 est en second lieu illogique. Si les étrangers présentent un si grand danger, pourquoi donc les admettre comme membres des syndicats, les autoriser à former des syndicats exclusivement composés d'étrangers ayant seulement quelques Français à leur tête ?

En troisième lieu les arguments que l’on invoque dans l'opinion contraire s'appliquent à toutes les sociétés composées d'élrangers. N’existe-t-il pas en France de nom-

breuses sociétés étrangères commerciales, industrielles, financières, dirigées par des étrangers ? Ne présententelles pas plus de dangers {s'il y a vraiment des dangers) que les associations professionnelles qui n'auront jamais autant de Capitaux et d'influence ? On n'a pris cependant contre elles aucune mesure de restriction. La liberté professionnelle doit exister au profit des étrangers comme la liberté commerciale et la liberté industrielle.

Du reste, il ne faut pas croire que le gouvernement resterait désarmé vis-à-vis de ces syndicats qu'on nous dépeint sous de telles couleurs. Le Ministre de l'Intérieur, en vertu de l’article 7 de la loi du 3 décembre 1849, pouvant toujours expulser du territoire français tout étranger qui troublerait la paix publique.

On a prétendu qu'il yavait un danger sérieux à admettre les étrangers à la tête des syndicats, parce qu'on leur donnait la personnalité civile ; mais les sociétés commerciales et industrielles étrangèresn’ont-elles pasla personnalité civile(1)?

Quoi qu’il en soit, le législateur n'a pas permis aux étrangers d'être à la tête des syndicats; il a même refusé ce droit aux étrangers autorisés à établir leur domicile en France, en vertu de l'article 43 du Code civil. C’est en vain que l’on objecterait que le droit d’administrer et de diriger un syndicat est un droit civil, que par suile, un étranger autorisé d'après l’article 43 Code civil, doit jouir de ce droit comme des autres droits civils. L'esprit de la loi est certain, et résulte des débats sur l'article 4. La Chambre avait accordé le droit aux étrangers admis à établir leur domicile en France; le Sénat rejeta cette disposition sur les instances de M. Marcel Barthe (2).

(1) Loi du 30 mai 1857. | , (2) Jour. of , 1884. Sénat, Déb. parl., p. 203 et suiv.

IV. — Les administrateurs et directeurs doivent jouir de leurs droits civils.

Cette dernière condition est fort obscure. Que veut entendre la loi par ces mots : jouir de leurs droits civils ?

Depuis la loi du 31 mai 1854 portant abolition de lamort civile, les seuls Français qui soient privés de la jouissance de leurs droits civils sont ceux qui ont perdu la qualité de Français. Tous les Français, en un mot, quelque peine qu'ils encourent, peuvent bien perdre l'exercice mais non la jouissance de leurs droits civils. |

Evidemment, la loi a voulu parler de l'exercice et non de la jouissance des droits civils; la dernière disposition du $ 5 de l’article 4 serait inutile, puisque les seuls Français privés de la jouissance des droits civils ont perdu la qualité de Français, et d’après le $ 4, ne peuvent être administrateurs.

Mais quelles sont les personnes privées de l'exercice de leurs droits civils qui sont écartées de la direction d'unsyndicat? La loi ne vise-t-elle que ceux qui sont privés de l'exercice de leurs droits civils, en vertu de la loi de 1854, c'est-à-dire les condamnés a une peine afflictive perpétuelle? Evidemment non. Pour nous, les termes donts’est servi le législateur n'ont pas élé pris par lui dans leur sens juridique ; il a voulu atteindre tous ceux dont l'état civil a été diminué, soit par l'interdiction légale, la dégradation civique où même simplement par l'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille (art. 42, Code pénal). Nous trouvons la preuve de celte intention dans l'exposé des motifs qui précédait le projet du gouvernement. « La jouissance de cette liberté nouvelle, qui est essentiellement un droit civil réservé aux seuls Français qui sonten pleine possession de leurs droits civils, ete. » De même, la circu-

laire ministérielle donne cette interprétation : « Les Français qui ne jouissent pas de leurs droits civils, c'est-à-dire auxquels une condamnation a enlevé l'exercice de quelques-uns de ces droits. »

Le dernier paragraphe de l’article 4 ne parle que de ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration d’un syndicat; par suite les conditions qu'il impose ne peuvent être exigées des membres de la chambre syndicale.

Dans les syndicats, en effet, on trouve, en général, comme autorités :

1° Une assemblée générale, sé réunissant soit à dates fixes, soit sur avis du président ou du bureau ;

2° Une chambre syndicale élue, comprenant un certain nombre de membres chargés plus spécialement de veiller aux intérêts communs de l'association;

3° Un bureau, composé d'un président, vice-président, secrétaire et trésorier;

4° Parfois un comité de contrôle, et des collecteurs ; mais ce comité de contrôle et ces collecteurs ne se trouvent que dans les syndicats ouvriers.

Ce sont seulement Iles membres du bureau, seuls chargés de l’administration ou de la direction du syndicat, qui doivent remplir les conditions exigées par le paragraphes de l'article 4; mais ce point dépend des statuts; si les membres de la chambre syndicale s'occupent de la direction ou de l'administration, ils doivent être Français et avoir l'exercice de leurs droits civils (1).

(4) Voir en ce sens M. Marcel Barthe, Jour. of., 1882. Sénat, Déb. parl., DNS"