CHAPITRE DEUXIÈME DE LA PERSONNALITÉ CIVILE ACCORDÉE AUX SYNDICATS

La loi de 188: accorde la personnalité civile aux syndicats régulièrement constitués; mais elle ne définit pas Cette personnalité qu'elle leur concède; c'est ce que nous allons chercher à résoudre.

Une personne civile, juridique ou morale est un être de raison capable de posséder un patrimoine et de devenir le sujet des droits et obligations relatifs aux biens,

Les principaux attributs de la personne morale sont le droit d’ester en justice, et le droit d'acquérir sous certaines conditions déterminées par la loi.

Si une société constitue une personne morale, il en résulte trois conséquences :

1° La société qui jouit de la personnalité civile est valablement représentée par son directeur, soit dans les conventions, Soil en justice ;

2° La société a un patrimoine qui est distinct des patrimoines des associés et forme le fond social ;

3° Les créanciers de la société personne morale ont un droit exclusif sur les biens de la société.

Au contraire si l'association ne possède pas la personnalité civile, tous les associés doivent figurer en nom dans toutes les instances et dans tous les actes; ils sont copropriétaires par indivis.des biens qui sont mis en commun ; enfin les biens sociaux ne sont plus le gage exclusif des créanciers sociaux ; la part de chaque associé appartient à tous ses créanciers sans distinction.

En droil français, on reconvait trois classes de personnes morales.

La première classe comprend, outre l'État, le département, la Commune, divers établissements connus sous le nom d'établissements publics et chargés de la gestion d'intérêts généraux; tels sontles hôpitaux ou hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques des églises, les établissements d'instruction publique de l'État, etc. Ces établissements ont comme caractère distinctif de gérer un service public; ils ont un budget alimenté par leurs propres ressources et par les subventions de l'État, du département et de la commune. Is sont sous la surveillance et le contrôle de l'administration supérieure qui doit approuver tous leurs actes à peine de nullité. Elle le fait soit en les autorisant spécialement (s'il s’agit d'actes importants tels que les emprunts), soit d’une manière générale en approuvant leurs budgets. Elle peut même inscrire d'oflice certäines dépenses obligatoires. Enfin ces établissements ne peuvent recevoir des legs ou des donations qu'en salisfaisant à certaines conditions prévues soit par le Code eivil, soit par des lois particulières.

La seconde catégorie de personnes morales comprend les établissements d'utilité publique qui ne s'occupent que d'intérêts privés, mais qui sont dotés de la personnalilé civile à raison des services qu'ils rendent. Ils ont un patrimoine qu'ils gèrent à leur gré, mais l'autorité supérieure se réserve le droit d'autoriser ou de défendre certains actes dans un intérêt social, par exemple les acquisitions à titre gratuit pour sauvegarder les droits de la famille et empêcher une trop grande accumulation des biens de mainmorte. Cette personnalité ne leur est accordée qu'au moyen d’une autorisation spéciale, après une instruction

sérieuse et l'avis du Conseil d'État, tantôt par décret présidentiel, tantôt par simple arrêté préfectoral. Enfin ces personnes morales ne durent qu'autant que le gouvernement le permet; un décret suffit pour les faire disparaitre. Parmi ces établissements d'utilité publique, ainsi appelés à cause de leur caractère d'utilité générale, citons les caisses d'épargne, les monts de piété, les congrégations religieuses aulorisées (1), etc.

Enfin il y à une autre catégorie de personnes morales qui s'occupent aussi d'intérêts privés, mais qui n'ont pas besoin de remplir aucune formalité pour obtenir la personnalité civile qu'elles acquièrent par le bienfait de la loi {les sociétés commerciales). Pourvu qu'elles satisfassent aux conditions générales posées par la loi qui les crée, elles jouissent de la personnalité juridique. Sans doute cette personnalité est plus ou moins étendue suivant la loi qui crée les personnes morales appelées à en profiter, mais une fois qu'elle est déterminée par la loi, toutes les sociétés en jouissent 2pso jure Sans quil ait besoin d'instructon ni d'autorisation. Enfin il faut une loi ou la volonté des parties pour dissoudre ces sociétés; tant que la loi qui les institue n'a pas été abrogée, elles subsistent avec leur personnalité légale et obligatoire.

Ces notions sur la personnalité civile étant connues, deux questions importantes Goivent être examinées.

Devait-on accorder la personnalité civile aux syndicats? Dans quelle classe de personnes morales doit-on les ranger ?

Le projet du gouvernement tel qu'il fut présenté en premier lieu à la Chambre des députés, ne donnait pas aux

(1) Elles doivent être autorisées par une loi.

Syndicats la personnalité civile : il se contentait de les garantir contre toute menace de poursuite, tant qu'ils resteraient dans les limites tracées par le projet de loi. Afin de jouir de la personnalité, un syndicat devait remplirles formalités nécessaires pour se faire reconnaitre établissement d'utilité publique. En faveur de cette première opinion, on peut faire remarquer qu’en fait la personnalité civile n'était pas réclamée par les syndicats de patrons (1); puis à un point de vue général qu'il est grave de créer une personne morale; il est évident qu'on doit, si on veut qu'elle vive, lui concéder divers droits importants, ceux d’acquérir, d'ester en justice, ete. Il parait nécessaire que l'État se rende compte, avant de créer une personne morale, si elle ne peut présenter de dangers pour la Société. N'’est-il pas à craindre, si l'État concède la personnalité civile sans distinction à toutes les sociétés qui se forment d'après certaines règles, qu'il ne devienne victime de son imprudente générosité ? Avant d'accorder la personnalité civile, de donner naissance à un être qui peut devenir très puissant, il est bon que l'État fasse une enquête, pèse le pour et le contre, s'inquiète des conditions dans lesquelles cette personne morale va se trouver, prévoie les dangers qu'elle peut présenter dans l'avenir. Il peut mettre des conditions plus sévères à la naissance de telle ou telle personne morale, permettre à l’une d'acquérir seulement dans certaines circonstances, concéder à une autre plus de Hiberté, lui donner par exemple la faculté d'aliéner certains biens sans autorisation. Comme l'Etat crée un être fictif, cet être fictif n'existe que par luiet dans les conditions qu'il lui plait de fixer. Enfin l'État peut continuer à le surveiller,

Voir le rapport de M. Hiélard: l'Union Nationale » a pu arriver à . . degré de prospérité sans être personne morale. »

le rappeler à l'observation des conditions qu'il lui à imposées, et s'il présente un danger publie, le supprimer; il lui a donné la vie, ilpeut la luiretirer. Au contraire si la personnalité civile est accordée par une loi à toute une classe de sociétés, si elle est de droit et ne peut être refusée aux sociétés qui se conforment aux formalités posées par cette loi, de terribles éventualités peuvent arriver malgré toutes les précautions prises par le législateur; le gouvernement ne pourra pas leur enlever l'existence si ces sociétés menacent l’ordre public; il faudra une ioi, car une loi seule peut supprimer ce qu'une loi a permis.

Une seconde opinion fut soutenue par MM. Trarieux, Ribot et Goblet(1). Aux termes deleur amendementles syndicats ne constituaient pas forcément des personnes morales; pour avoir la personnalité civile, un syndicat devait la réclamer; il était obligé de déposer ses statuts (le dépôt des statuts n'était pas obligatoire), mais le dépôt ne conférait pas de droit la personnalité au syndicat qui l’avait effectué; elle dépendait du préfet. « Le préfet devra, dans un délai de quinzaine, délivrer un récépissé qui servira de titre au syndicat, si les statuts présentés ne contiennent rien de contraire à la loi, S'ils ne renfermentaucune clause ayant pour but de restreindre, par des amendes ou des sanctions pénales quelconques, le droit aux membres du syndicat de donner leur démission à toute époâue. Les fondateurs où adminis(rateurs du syndicat pourront se pourvoir contre le refus du préfet devant le Conseil d'Etat qui slaluera au Contentieux sans frais et sans ministère d’avocal. »

En faveur de leur thèse, les auteurs de l'amendement

(4) Jour. of., 1881. Chambre, Déb. parl., p. 956 et suiv.

faisaient remarquer que tous les syndicats n'avaient pas besoin de la personnalité civile; qu'il y en avait un certain nombre qui ne se formaient qu'en vue de la défense d'intérêts transitoires, et ne devaient vivre que quelques semaines ou quelques mois. « Pourquoi, disait M. Trarieux, une personnalité civile obligatoire? I y a là, ce nous semble, une exagération de zèle dont les syndicats doivent Ôtre les premiers à se plaindre, car en même temps qu'on accorde à tout ce qui peut n'être à quelques-uns d'aucune utilité, on les astreint tous à une publicité de leurs statuts sous des pénalités et des amendes qui les menacent, » Puis on invoquait tous les arguments de la première opinion, et on déclarait qu'on ne pouvait accorder la personnalité civile saus prendre des garanties. Le préfet devaitexaminerles statuts, voir si le syndicat qui demandait à être reconnu était un véritable syndicat, si ses statuts ne contenaient pas de clauses restreignant la liberté des membres ou contraires à l’ordre publie. Get examen, ajoutait-on, préviendrait de nombreuses nullités; de plus, il ne se confondait pas avec l'autorisation; l'État. en effet, autorise qui il veut, pose les conditions qu'il lui plait, et peut refuser l'autorisation. Au contraire, si l'examen prouvait que les statuts ne renfermaient aucune clause prohibée, le récépissé devait être délivré; la personnalité civile devenait un droit dans ce système, et non plusune faveur; les syndicats dont les statuts étaient approuvés n'avaient plus rien à craindre; une loi seule pouvant désormais enlever la personnalité accordée par la loi, et non plus par suite de l'arbitraire.

Tout abus de pouvoir était prévenu par le recours au Conseil d'Etat.

Une troisième opinion adoptée par la Chambre en première lecture reposait sur une distinction: les statuts