DURE

étaient déposés ou non au choix des syndicats, Ceux qui voulaient être reconnus comme personnes morales n'avaient qu'à faire le dépôt, les autres n'y élaient pas astreints. La différence avec le système précédent consistait en ce qu'il n'y avait pas d'examen préalable; la personnalité civile résultait du fait même du dépôt.

MM. de Mun et de la Bassetière proposèrent un quatrième système qui n'accordait la personnalité civile qu'aux Syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers préconisés par l'Ecole Catholique.

La loi de 1884 a adopté un système qui se rapproche du troisième des systèmes que nous venons d'exposer; la personnalité civile résulte du dépôt; mais il y a une différence eu ce que tous les syndicats doivent déposer leurs statuts ; ils sont donc tous des personnes morales.

Pour quelles raisons le législateur a-t-il choisi cette solution ?

L’amendement de M. de Mun devait d'abord être écarté, en ce qu'il ne visait qu'un seul but politique ; les syndicats mixtes n'élant qu'une œuvre religieuse et politique, ce système a été rejeté avec raison.

Le législateur a pensé qu'il fallait accorder la personnalité civile aux associations professionnelles, que sans elle il leur était impossible d'atteindre le but de leur institution. Mais n'oublions pas que le gouvernement n’est pas désarmé ainsi qu'on semble le croire dans la première opinion; il ne s'agit que des syndicats professionnels; les associations politiques et religieuses ne peuvent donc invoquer la loi de 188%, el si une association de ce genre se formait sous l'apparence d’un syndicat, elle pourrait être dissoute (voir infra). De plus, tout syndicat qui s’occuperait de politique, serait passible des peines de Part. 9. S'ily a

des clauses contraires aux lois, le parquet pourra poursuivre aussitôt le dépôt effectué; enfin, en admettant qu'il s'agisse d'un véritable syndicat qui voudrait opprimer ses membres, la liberté individuelle est garantie. L'art. 6, d’un autre côté, limite la faculté d'acquérir du syndicat.

Quant à l'amendement Trarieux, Goblet et Ribot, on le repoussa pour les motifs suivants : on y vit d’abord une marque de défiance contre les ouvriers, puis on démontra que ceux-ci ne profiteraient pas de la faculté concédée par la loi, car ilsn'y verraient qu'une mesure de police, cet examen du préfet neprésentait enfin quedes inconvénients. Les statuts, qui sont presque toujours copiés, auraient toujours été approuvés ; les syndicats ensuiten'en auraient Pas moins Commis des délits, sans doute ils auraient été poursuivis, mais l'autorisation gouvernementale n’auraitelle pas induit les tiers en erreur en leur faisant croire que les syndicats étaient sérieux ; enfin les tribunaux n'auraient-ils pas eu une situation difficile en condamnant les syndicats qui auraient été autorisés par le préfet ; n'y aurait-il pas eu sans cesse des conflits ?

De tout ce que nous venons de dire, ilrésulte :

1° Que la personnalité civile appartient à tous les syndicalts ;

2° Qu'elle est poureux de droit commun ;

3° Qu'elle leur est acquise par suite même du dépôt en l'absence de toute déclaration spéciale dans les statuts.

Le tribunal de Domfront cependant à décidé qu'il y avait deux sortes de syndicats, les uns ayant la qualité de personnes morales, pouvant acquérir et ester en justice, les autres ne la possédant pas. Dans son jugement du G décembre 1884 sur le syndicat médicalde Domfront, il à sou-

tenu que si l’on admettait les membres des professions

ie

libérales à constituer des syndicats, ces syndicats ne pourraient jouir de la personnalité civile.

« Attendu que, dût-on admettre que les médecins puissent se constituer en syndicats, il resterait à rechercher si ces syndicats ont le droit d’ester en justice;

« Attendu que d’après la loi du 21 mars 1884 ce droit n’a été accordé qu'à une certaine catégorie de syndicats ;

« Attendu en effet que l’article 6 de cette loi est aimsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d’ester en justice.

« Que la loi, il est vrai, ne dit pas : auront seuls le droit d’ester en justice; mais que l’on ue comprendrait pas si tous les syndicats professionnels régulièrement constitués pouvaient user du droit dont il s’agit, que le légisiateur eût employé une formule restrictive et ne se fût pas borné à dire que les syndicats professionnels régulièrement constitués avaient le droit d’ester en justice. »

Cette théorie fut repoussée avec raison par l'arrêt de la Cour de Caen du + février 1885 que nous avons déjà commenté, et que nous approuvons.

L'intention du législateur est certaine en effet; il veut que tous les syndicats valablement constitués jouissent de la personnalité civile, sans aucune exception ; c’est ce qui résulte des débats. La Chambre avait d'abord décidé qu'il y aurait deux catégories de syndicats, les uns possédant la personnalité civile, et pour cela devant déposer leurs statuts, les autres ne les déposant pas mais n'ayant pas droit d'ester en justice ni d'acquérir. La loi de 1884,en supprimant cette distinction, exige le dépôt pour tous les syndicats ; par conséquent tous doivent bénificier de la personnalité civile. La circulaire ministérielle donne cette solution : La personnalité civile est pour les syndicats de droit commun.

L'article 6 dit bien que les syndicats de patrons ou d'ouvriers Ont le droit d'ester en justice; mais les mots de patrons et d'ouvriers ont été ajoutés en quelque sorte par inadvertance; ils ne figuraient pas dans le texte voté par la Chambre des députés, et au Sénat ils ont été ajoutés sans aucune discussion ; si l'on n'avait voulu restreindre qu'aux syndicats de patrons et d'ouvriers le droit de jouir de la personnalité civile, on l'aurait déclaré; d’ailleurs l'article 6 devrait être ainsi conçu : Les syndicats de patrons etd’ouvriers ont seuls le droit,etc. Pour restreindre une liberté, il faut un texte, et ce texte fait défaut, or il est certain que tous les syndicats, constitués régulièrement, sont des personnes morales.

Nous avons montré qu'il y avait deux classes de personnes morales s’occupant d'intérêts privés, la première . comprenant les établissements d'utilité publique dont la capacité est limitée, les autres comprenant les sociétés commerciales, dont la capacité est étendue. Ces sociétés, pourvu qu'elles soient créées régulièrement et fonctionnent régulièrement aux lois, ont une véritable vie indépendante de toute ingérence de l’administration, et peuvent plaider, acquérir, disposer comme de véritables personnes.

Quelle est la nature de la personnalité civile des syndicats? Dans quelle classe doit-on les ranger ?

La solution est importante, si les syndicats doivent être assimilés aux établissements d'utilité publique, ils seront dans une dépendance étroite ; leur essor sera arrèté par des entraves. Si nous les assimilons aux sociétés dont la capacité est étendue, ils pourront se développer sans craindre aucune ingérence de l'autorité.

Pour nousil n’y a pas d’hésitation possible ; c'est la liberté qu'on à voulu accorder aux syndicats, cela est certain; or

comment supposer qu'après leur avoir donné la liberté, le législateur puisse la leur retirer indirectement en exigeant l'autorisation administrative pour tous leurs actes importants ? La contradiction serait absolue.

L'esprit de la loi est évident ; le Ministre de l'Intérieur (1), parlant du dépôt des statuts, comparait les syndicats aux sociétés commerciales : « En matière de sociétés commerciales, disait-il, il y a aussi pour les sociétés une période de préparation etc... » Et plus loin... «Je crois donc que lorsque vous aurez décidé que les syndicats doivent rendre publics leurs statuts vous n'aurez pas fait autre chose que d’appliquer aux associations ce qui est essentiellement la loi des sociétés, ete. » De même dans la circulaire ministérielle, il dit expressément: « Grâce à l’article 6 le syndicat devient une personne juridique d'une durée indéfinie, distincte de la personne de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, de prêter, d'emprunter, d’ester en justice, etc. Aucune disposition ne défend aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu’en soit le nombre et quelle que soit la durée du bail, ni de prêter ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles... Cesdivers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. »

L'examen des textes nous conduit au même résultat. L'article 6, $ 1, accorde aux syndicats le droit d'ester en justice, et il n’exige pas d'autorisation. Or c'est là un droit important. De même les syndicats peuvent faire tout contrat comme ils l’entendent. Pourquoi en effet le législateur, dans le $ 3 de l’article 6, prend-il soin de bien spécifier quels immeubles le syndicat peut acquérir ? Cette disposition serait inatile, si les syndicats avaient besoin de

(1) Jour.of., 1884. Sénat, Déb. par], pp. 201-203.

Era

l'autorisation pour acquérir. Enfin l'article 8 prévoit que les syndicats, malgré la défense de la loi, peuvent acquérir des immeubles, et donne à l'autorité judiciaire le pouvoir de prononcer la nullité de ces acquisitions. Cet article suppose nécessairement que les syndicats peuvent acquérir sans avoir besoin de l'autorisation, sinon comment l’expliquer ?

Il faut donc conclure que les syndicats, en principe, jouissent de la plus entière liberté comme les sociétés ordinaires pourvu qu'ils restent dans les limites que la loi leur à tracées. Mais cette personnalité subit une grande restriction. Les syndicats ne peuvent acquérir des immeubles que dans certains cas déterminés.

Nous allons maintenant examiner en détail les divers actes qu'un syndicat peut accomplir.