J.— DROIT D'ESTER EN JUSTICE

Le syndicat professionnel, d'après le $ 1 de l’article 6, a le droit d’ester en justice, c’est-à-dire d'être représenté sans que tous ses membres figurent personnellement dans l'instance. Nous avons vu que tout syndicat sans exception possède ce droit, et qu'il peut ester en justice sans autorisation.

Par qui le syndicat est-il représenté?

Il faut, suivant nous, distinguer deux hypothèses :

1° Les statuts désignent le membre qui aclionne et est actionné au nom du syndicat. En pratique ce sera presque toujours le président. Les tiers devront alors actionner ce représentant du syndicat, même si ce n’estpas le président. S'ils engagent l'action contre le président, leur action sera

nulle. Ils ne pourront pas se plaindre puisque les statuts sont déposés à la préfecture ou à la mairie, qu'ils désignent le membre chargé d’ester en justice, et que tout le monde peut les consulter. C’est ce qu'a décidé implicitement la Cour de Paris le 20 janvier 1886 (1), dans l'arrêt admettant l'intervention du syndicat des pharmaciens de Paris que nous avons cité plus haut.

2° Les statuts n'indiquent pas qui représentera le syndicat ; en vertu des principes le syndicat sera valablement représenté par son président ; c’est lui que les tiers devront assigner.

Le syndicat par hypothèse se compose de plusieurs bran-

ches. Le syndicat des bijoutiers de Paris, par exemple, a des ramifications en province, à Bordeaux, Lyon etc. La branche de Bordeaux estassezimportante pour que le syndicat y possède un immeuble, qu'un bureau spécial y soit organisé pour régir la branche, etc. Les tiers auront-ils le | droit d’assigner le syndicat devant le tribunal de Bordeaux? Pour nous c’est une question de fait, Si la branche de Bordeaux est assez importante pour constituer en quelque sorte un sous-syndicat, indépendant sous certains rapports du siège social, sile bureau du syndicat de Bordeaux possède des pouvoirs étendus et peut en certaines occasions agir de lui-même sans l'intervention du bureau central, alors nous croyons que le tribunal de Bordeaux sera com pétent. C'est la solution donnée par la jurisprudence pour les succursales des sociétés. Une compagnie de chemin de fer par exemple est valablement assignée dans l'endroit où elle possède une gare importante (2).

(1) Dalloz, 1886, 2, 170.

(2) Voir pour les communautés religieuses S., 1887, I, 70; les compagnies de Chemin de fer S., 1885, I, 269; les compagnies d'assurances S., 1886, I, 269, et les sociétés en général S. 1879, I, 452.