IT. — DROIT D'ACQUÉRIR A TITRE ONÉREUX

Le syndicat jouit, avons-nous dit, d’une personnalité civile étendue. Il peut faire tout acte sans l'intervention de l'administration, placer son argent comme il l'entend, ete. Une seule restriction est portée à cette liberté : le syndicat ne peut posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à son existence.

C'est le président qui représente le syndicat dans tous les actes de sa vie civile, c’est lui qui signe en son nom; le syndicat est valablement engagé quand le président fait des actes d'administration, ou des actes d’aliénation si l'assemblée lui en donne le pouvoir. En fait la plupart des syndicats exigent l'avis de leur chambre syndicale à laquelle ils donnent une grande autorité.

Mais il est utile d'examiner en détail les divers actes d’acquisitions ou d’aliénations permis aux syndicats.

SI. — /mmeubles.

Le législateur, par crainte d’une augmentation trop grande des biens de main morte, a restreint la capacité des syndicats. Ils ne pourront, dit le S 3 de l'art. 6, acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.

Ainsi la loi n’a voulu permettre aux syndicats de posséder que les immeubles indispensables pour leur fonctionnement normal. Un syndicat est forcé de se réunir, on lui permet done d’avoir un immeuble pour ses réunions; le

mn.

syndicat peut fonder des bibliothèques, des cours professionnels des offices de renseignements; on lui permet encore d'avoir des immeubles pour remplir ce but, mais non pour autre chose.

Faut-il interpréter d'une manière large et libérale le Se del'art. 62

Oui, suivant nous. Le principe est que le syndicat peut faire sans aulorisation tous les actes de la vie civile que peuvent accomplir les personnes morales ; il jouit de la plus entière liberté. Une exception est portée à ce principe de la liberté par l'art. 6, S3. Mais elle doit être interprétéc restrictivement comme toute exception.

Par suite nous décidons que le syndicat pourra posséder tous lesimmeubles nécessaires à son fonctionnement, et non seulement à ses réunions, bibliothèques et cours; ainsi un syndicat agricole pourra acquérir des champs pour faire des expériences de cultures ; un syndicat pourra posséder des immeubles dans divers quartiers, s'il lui est nécessaire d'ouvrir des cours ou des ateliers d’apprentis dans plusieurs quartiers; si un syndicat a des branches dans des villes de province, il pourra dans ces villes posséder les immeubles indispensables pour les services de ces branches. Mais il faut qu'elles réunissentun assez grand nombre de membres, et présentent les caractères nécessaires pour qu'on puisse les assigner Comme succursales, Les tribunaux apprécieront en fait.

Cette solution doit être justitiée. D'abord le S3 étant une exceplion doit être interprété d’une manière restrictive, car il déroge à la liberté; de plus il ne porte aucune restriclion à l'acquisition d'immeubles pourvu qu'ils soient nécessaires au fonctionnement de la société, il est énonciatif et nonlimitalif, L'esprit de la loi estévident ; le syndicat profes-

sionnel a pour objet l'étude et la défense des intérêts des membres syndiqués, il doit done pouvoir posséder tout ce qui lui est nécessaire pour atteindre ce but. Enfin la loi n'a voulu prévenir que les dangers provenant de l'immobilisation d'un grand nombre d'immeubles ; or jamais un syndicat ne pourra posséder beaucoup d'immeubles, même en admettant notre théorie, car il faut que ces immeubles soient nécessaires à son fonctionnement.

Le syndicat ne pourra placer son argent en immeubles, ni en acheter pour les louer ; s'il à acquis pour un but prévu par l’art. 6, S3, des immeubles, il ne pourra les détourner de leur destination, en un mot il ne pourra en ürer un profit pécuniaire.

Pourra-t-il prêter de l’argent en prenant hypothèque sur une maison ? Oui, suivant nous ; l’hypothèque est un droit réel mobilier ou immobilier suivent la créance à laquelle elle s'attache, dans notre hypothèse elle est un dyoit réel mobilier.

Mais,pourra-t-on nous objecter, le syndicat comme tout créancier hypothécaire, peut surenchérir dans la procédure d'offres, c’est la garantie la plus sérieuse de son droit. Si personne ne couvre sa surenchère, il sera déclaré adjudicataire, el alors ne sommes-nous pas en contradiction avec l’art. 6, $ 3 ; ne faut-il pas dire que le syndicat ne peut être créancier hypothécaire ? Non,répondrons-nous ; d’abord il faut supposer que personne n'ait couvert la surenchère et que le syndicat soit déclaré adjudicataire. Même en ce cas l’adjudication sera valable. Tout ce que pourra faire le ministère public, comme nous le démontrerons plus tard en expliquant l'art. 8, ce sera de forcer le syndicat à revendre l'immeuble, le prix de la revente

tombant dans la caisse du syndicat.

Un syndicat peut-il faire partie d'une société immobilière ? Si l'on décide avec M. Garsonnet (1) que la société immobilière est une société commerciale, un syndicat peut fonder une société immobilière,car il peut fonder une s0ciété commerciale, ou bien y placer des fonds ; car il ne posséderait pas d'immeubles. Cette société immobilière serait alors complètement indépendante du syndicat et devrait être soumise à toutes les formalités exigées par la loi de 1867.

Si l'on admet !2) avec la majorité des auteurs et la jurisprudence que la société immobilière est une société civile, il faut encore distinguer suivant que l'on adopte ou non la personnalité juridique de la société civile :

1° Si l'on décide (3) que la société civile constitue une personne morale, alors le syndicat peut faire partie d'une société immobilière, car c’est la société immobilière disüncte du syndicat qui possède les immeubles, le syndicat n'ayant qu'un droit mobilier ;

2° Si l'on admet (4) que la société civile n’est qu'un état d'indivision entre les personnes qui composent la société, alors il faut déclarer que le syndicat ne peut entrer dans une société immobilière, car il possèderait des immeubles en indivision avec les autres membres de la société (5).

Il va de soi que si la société immobilière prenait une forme commerciale, elle deviendrait une personne morale, etle syndicat pourrait en faire partie (6).

{) Revue critique, 1869, II, 325.

2)MM. Lyon-Caen et Renault, Droit commercial, n° 73. : Pardessus, II, n°* 975 et 976. Troplong, Des sociétés, 1, p. 58.

MM. Lyou-Caen et Renault, n° 290.

. (8) Nous ne voulons pas dire que si un syndicat entre dans une société immobilière, la société sera nulle; mais le ministère public pourra et devra laire vendre les immeubles de la société civile, propriétés par indivis du syndicat, et la société prendra fin.

(6) MM. Lyon-Caen et Renault, n° 536.

Un syndicat ne peut done avoir comme immeubles que ceux nécessaires au fonctionnement de la société. « Par suite, dit la circulaire ministérielle, les syndicats contreviendraient à la loi s'ils essayaient d’en tirer un profit pécuniaire direct ou indirect par location ou autrement. »

Cette décision du Ministre de l'Intérieur nous paraît trop absolue. Faudra-t-il défendre aux syndicats de louer, les jours où il n'y aura pas séance, les immeubles qui servent effectivement à leurs réunions? Mais c’est en fait les empêcher de posséder les immeubles nécessaires à leurs réunions. Il faudrait en effet supposer un syndicat bien riche pour construire un immeuble dont une partie resterait improductive et ne servirait que très rarement. Cette interprétation nous paraît trop restrictive, et contraire à l'intention du législateur. Nous croyons que le syndicat pourra louer sa salle de réunions les jours qu'il ne siègera pas, de même il pourra louer les parties accessoires de lédifice qui ne lui seront pas utiles, mais il ne faut pas que la location soit le principal but qu'il poursuive. Cette décision nous semble logique,car pourquoi défendre à un syndicat de tirer parti, d'une manière accessoire, d'un immeuble qu'il possède légitimement, alors qu'il a la libre disposition de sa fortune mobilière. Elle n’est pas contraire à l’esprit qui à dicté l’art. 6. On défend à un syndicat d'acheter des immeubles pour empêcher laccumulation des biens de main-morte, mais ce danger n'est pas à craindre ici, car,ne l’oublions pas, nous supposons que le syndicat ne loue que les parties de l'immeuble qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de l'association ; s’il est prouvé que l'immeuble a été principalement acheté dans un esprit de spéculation, alors les art. 8 et 9 s'appliquent.

LLDEOE à

En dehors de cette restriction, les syndicats jouissent de la liberté. Ils peuvent done louer des immeubles, faire des baux de longue durée, vendre, échanger, hypothéquer leurs immeubles sans aucune autorisation administrative. S'ils échangent des immeubles, ils doivent les échanger contre d’autres qui répondent au même but que les premiers.

Ces divers actes sont indépendants de l'autorité. Is doivent être décidés et réalisés conformément aux principes ou aux statuts. Donc en cas de silence des statuts, les administrateurs ne peuvent faire que des actes d’administration, pour les actes d'aliénations ils doivent convoquer l'assemblée.

S IL — Meubles

Un syndicat peut placer son argent comme il l'entend, excepté en immeubles ; il peut done acheter les valeurs qu'il veut; mais si les statuts ne délèguent pas ce droit aux administrateurs, l'assemblée du syndicat devra être convoquée et consultée sur le point de savoir s'il faut placer les économies, et en quelles valeurs ; ou bien s'il vaut mieux fonder des écoles, ou même s’il est préférable de réserver cet argent en vue d'une grève.

Le syndicat peut emprunter, hypothèquer et vendre ses immeubles, sans que l'administration puisse s'v opposer.

M syndicat ne peut en même temps être une société commerciale; mais il peut placer son argent comme il veus, avons-nous déclaré en principe; par suite nous déclarons qu'il peut contribuer à la fondation ou au fonctionnement d'une société de commerce comme prêteur de fonds.

Peut-il faire partie d'une société commerciale ? II faut distinguer suivant nous.

1° Pour une société en nom collectif, il est évident : qu'un syndicat ne peut en faire partie, car les associés en nom collectif sont des commercants.

2° Pour les sociétés en commandite nous distinguerons encore suivant qu'il s'agit d’un associé commandité ou commanditaire. Le syndicat ne peut être un commandité, mais 1l peut être commanditaire, car le commanditaire n’a pas la qualité de commercant (1).En effet le commandité fait bien des actes de commerce comme mandataire des commanditaires, mais Ceux-ci ne sont pas des commerçants, car ils ne font pas de ces actes de commerce leur profession habituelle ; c’est ce que décide la loi du 1" brumaire an VII (article 25) en déclarant que les commandiaires ne sont pas soumis à la patente.

3° Pour les sociétés anonymes, à plus forte raison, le syndicat peut en faire partie; il peut done fonder une société anonyme; mais celle-ci aura une existence absolument différente de celle du syndicat. Elle devra être soumise à toutes les règles posées par la loi de 1867 sur les sociétés.

Le syndicat peut enfin placer son argent en actions ou obligationsde villes, sociétés, ete. et en fonds d'Etat.

Les syndicats ne peuvent faire d'actes de commerce. En pratique cependant certains syndicats font des actes de commerce, ainsi dans les syndicats agricoles le comité directeur achète parfois des engrais en très grande quantité et par suite à très bon marché; puis il les revend aux associés au cours du marché et fait d'assez grands bénéfices.

Les syndicats sortent ici du rôle tracé par la loi. Sans

(1) MM. Lyon-Caen et Renault, n°353.

doute leurs actes sout valables et ils sont valablement obligés; mais ils doivent, en pareil cas, être frappés d'une peine et de la dissolution d’après l’article 9. Si même un syndicat avait fait des actes de commerce en assez grand nombre pour acquérir la qualité de commerçant, il pourrait être déclaré en faillite, en cas de cessation de payements.

Mais la solution que nous donnons ne limite-t-elle pas l'essor des syndicats professionnels? N’est-il pas évident que les syndiqués auraient grand intérêt à acheter en gros les matières premières nécessaires à leur industrie? Qui pouvait le mieux faire des achats sinon le syndicat ?

Sans doute, mais l'esprit de la loi est évident; les syndicats ne doivent pas faire ducommerce ;mais même pour les achats l’organisation des syndicatsrendra de très grands services. Un syndicat en effet peut établir un bureau de renseignements. Dès qu'un marchand ou un fabricant syndiqué aura des achats à faire, il n’aura qu’à faire parvenir au bureau de renseignements la liste de ses achats. Lorsqu'un certain nombre de demandes sera ainsi réuni au bureau celui-ci provoquera les offres des marchands de matières premières, et traitera au nom des syndiqués ; il ne servira que de mandataire ; les membres syndiqués seront tenus personnellement, les négociations et les contrats seront faits en leur nom, eux seuls paraîtront, le syndicat ne sera pas responsable. De même le syndicat pourra rendre les mêmes services pour le commerce d'exportation et d’importation, établir des relations à l'étranger, s'inquiéter des conditions des marchés dans les différentes places, se charger de prendre des renseignements, de recueillir les ollres et les demandes, surveiller les transports, elc.,

mais toujours en qualité d’intermédiaire, ou plutôt de mandataire (1).

Voyons maintenant une question qui, à notre connaissance, ne s'est pas encore présentée dans la pratique, mais qui pourra peut-être devenir un jour importante. Un syndicat peut-il posséder une marque de fabrique? L'intérêt est assez grand. Supposons que les membres d'un syndicat fassent du commerce à l'étranger, la marque du syndicat sera peut-être plus counue, plus estimée que leurs marques individuelles ?

La jurisprudence reconnait qu'une société peut posséder une marque de fabrique (Pataille 1862, p. 25); par suite un syndicat qui est une société reconnue par la loi, pourra posséder une marque de fabrique et permettre à ses membres de l'apposer sur leurs produits avec ou sans leur marque individuelle (2).

Une question analogue pourrait se poser à l’occasion des Brevets d'invention.

D'après le système de la loi du 5 juillet 1844, celui qui demande le premier le brevel d'invention est considéré comme le véritable inventeur, or une personne morale ne peut inventer. Le syndicat ne pourra donc prendre de brevet d'invention. Mais rien n'empêche une persone morale d'acquérir un brevet; le syndicat pourra doncse rendre acquéreur d'un brevet d'invention.

(1) Les syndicats agricoles qui achètent au nom de leurs membres des matiéres premieres, afin d'augmenter les garanties de payement, et par là obtenir un rabais plus considérable, usent d’un des moyens suivants : ou bien lés membres qui font ensemble des achats se portent solidaires les uns des autres, ou bien dans les statuts il est déclaré que tous les membres du syndicat, même s'ils ne font pas faire d'achats par le syndicat, sont responsables des achats faits par le syndicat pour un membre. Dans les deux cas le syndicat n’est pas tenu, et ne pourrait

être poursuivi.

(2) Voir Pouillet, n°* 84, 85, 86.

S$ HIT. — pRoIT D'ACQUÉRIR ET D'ALIÉNER A TITRE GRATUIT

La loi de 188% ne parle pas d’acquisitions à titre gratuit; faut-il décider que les syndicats pourront recevoir des libéralités faites sous forme de donations entre vifs ou de legs ?

D'après une première opinion, la négative s'impose. Une personne morale ne peut être sur ce point assimilée à une personne physique, elle n'a pas la capacité d'acquérir à titre gratuit, à moins qu'un texte préeis ne lui accorde ce droit (1). Or l'art. 6 ne parle que des sommes provenant des cotisations, il suppose que toutes les ressources du syndicat doivent consister uniquement dans les cotisations. Comme le syndicat n'est qu'une personne morale, sa capacité d'acquérir doit être restreinte, et l’art. G doit être interprété limitativement.

Ea second lieu,et c'estlàle principalargument de M. Hubert Valleroux (2), le législateur n’a pas voulu accorder aux syndicats la faculté de recevoir des dons ou legs. Le projet du gouvernement ne leur accordait pas ce droit. Ainsile rapporteur dela première commission dela Chambre, M. Allain-Targé déclarait à la séance du 23 mars 1881 (3) que l'actif social ne pouvait être constitué qu'au moyen de cotisations. Un certain nombre de cilations sont ensuite présentées par M. Hubert Valleroux tendant à prouver que le législateur

(1) M. Vavasseur. Sociélés civiles el commerciales, n° 21. (2) M. Hubert Valleroux. Revue des Sociétés, 1886, p. 231, Il repouse

la théorie de M. Vavassenr, et admet qu’en principe les personnes morales peuvent acquérir à titre gratuit.

(3) Jour. of., 1881. Chambre, Déb. parl., p. 973 et suiv.

ne voulait pas permettre aux syndicats d'acquérir à titre gratuit.

On pourrait enfin ajouter dans cette opinion que l'art. 8 vient confirmer l’art. 6. Il distingue les acquisitions à titre gratuit des acquisitions à titre onéreux. Pourles donations il emploie le mot générique « biens » en opposition avec le mot « immeubles » dont il se sert pour les acquisitions à titre onéreux, et par suite l'expression « biens » semble comprendre toute donation mobilière ou immobilière.

Cependant nous repoussons cette doctrine et nous adoptons une seconde opinion d'après laquelle ies syndicats peuvent recevoir des libéralités (1).

La théorie suivant laquelle les personnes morales ne peuvent acquérir à titre gratuit que si cette capacité leur est formellement concédée par un texte précis est en général repoussée parce qu'elle est contraire aux articles 902 et 910 Code civil. L'art. 902 dit en effet : « Toutes personnes peuvent recevoir soit par donations entre vifs, soit par testament; » ilne fait aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. L'art. 910 en décidant que pour certaines personnes morales l’autorisation administrative est nécessaire pour accepter des douanations, établit la capacité des personnes morales. Elles peuvent toutes recevoir en principe; mais une autorisation spéciale est nécessaire par exception pour que certaines sociétés puissent accepter les libéralités à elles offertes.

Le principe est donc que les personnes morales sont capables d'acquérir à titre gratuit; pour que cette capacité leur soit enlevée il faut un texte précis. Existe t-il pour les syndicats ?

(1) Sic MM.Ledru et Worms, n° 97. Commentaire de la loi du 21 mars

Non, suivant nous: l’art. 6 que l’on invoque doit être entendu dans un sens large, iln’est pas limitatif mais énonciatif. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse en tirer argument dans un sens ou dans l’autre, car il ne dit rien sur ce sujet; il indique comment les syndicats pourront placer leurs fonds, il reste muet sur les modes d'acquérir. C'est à l’art. 8 qu'il faut se reporter pour avoir la solution de notre question.

Cet art. 8 est ainsi conçu « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux déposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. »

Ainsi cet article prévoit que les syndicats ont pu acquérir par deux moyens; ils ont pu devenir propriétaires d'immeubles soit à titre onéreux soit à titre gratuits. Ces deux moyens sont mis par le législateur sur le même plan; il n’est pas plus rigoureux pour l’un que pour l’autre. Sans doute il y à une action en nullité (1) ouverte en certains cas, Mais ce n’est pas quand l’immeuble a été acquis par libéralité, mais bien quand il ne remplit pas la destination à laquelle la loi l’affecte, qu'il ait été ou non acquis à litre onéreux.

Cette solution est conforme à l'intention du législateur. Sans doute le projet du gouvernement défendait toute do-

(1) Nous verrons plus loin si c'est une véritable action en nullité.

nation ou legs en faveur des syndicats, et les citations présentées par M. Hubert-Valleroux sont exactes. Mais sur l’avis de la commission de la Chambre des députés cette prohibition disparut, et le second rapporteur, M. Lagrange, explique ainsi cette suppression. « LaCommission n'a pas cru devoir enlever aux syndicats la faculté de recevoir des dons. Il est à présumer que, dans la pratique, les bibliothèques syndicales et les écoles professionnelles recevront de nombreux dons de livres, d'outils ou d'instruments. I serait injuste de les obliger à dépenser pour l'acquisition de ces objets, des fonds qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraites et de secours mutuels. »

Enfin il est certain que refuser aux syndicats le droit de recevoir des libéralités serait les empêcher de remplir le but proposé par la loi de 1884. Comment pourraient-ils fonder des bibliothèques, des caisses de retraites, ete., si on ne leur permet de ne recevoir que les cotisations qui forcément ne peuvent être très élevées.

Il est évident que les syndicats ne pourront recevoir à titre gratuit des immeubles, à moins que ceux-ci ne soient affectés à la destination prévue par la loi. Quant aux donations mobiliaires il n’y à aucune restriction.

Mais ces acquisitions à titre gratuit sont-elles soumises à l'autorisation administrative? Doit-on appliquer l'art. 910 Code civil qui exige cette autorisation en cas de libéralités entre vifs ou testamentaires faites au profit des établissements d'utilité publique.

La réponse se rattache à une question plus générale qui se soulève au sujet de l’art. 910. Dans une première opinion on déclare qu'il est applicable à toutes les personnes morales. De puissantes considérations, dit M. Demolombe (1),

"G)T. XVII, n° 592 et suivants.

d'intérêt public et d'intérêt privé exigeaient que les dispositions faites à ces sortes de personnes fussent soumises à la haute surveillance de l'Etat.

Dans l'intérêt public par des motifs de police politique et sociale enmême temps que pour des raisons financières et économiques.

Dans l'intérêt privé afin de protéger les familles contre les entrainements excessifs et les influences condamnables dont ces dispositions pourraient être le résultat.

Par suite, pourrait-on dire, le syndicat étant une personne morale est soumis comme toutes les autres personnes morales à l’art. 910 car il n’y a pas de dérogation portée par la loi de 1884 au principe de l’autorisation nécessaire.

Dans une seconde opinion (1) l’art. 910 est limitatif, et ne s'applique qu'aux établissements d'utilité publique. Le principe c’est que toute personne peut recevoir à titre gratuit sans autorisation, exception est portée par l'art. 910. Or le syndicat professionnel n’est pas un établissement publique, il n’a donc pas besoin d’être autorisé pour rece voir des libéralités. En effet l'art. 910 n’est qu'une disposition exceptionnelle, et pour l'appliquer il faut un texte précis.

Cette solution est conforme à l'esprit de la loi. On a dit et répété sans cesse que les syndicats étaient complètementindépendants de toute ingérence administrative, qu'ils possédaientla liberté la plus complète, que la seule garantie exigée par la loi était une déclaration de naissance; bien plus pour éviter toute apparence d'intrusion administrative les syndicats ne s'adressent qu'aux maires, et jamais aux préfets. Il serait contradictoire de les soumettre à la néces sité de la permission de l'autorité, en cas de libéralités.

(1) Jugement du tribunal de la Seine du 30 mars 1881. Dalloz, 1883, 3, 31.

D'ailleurs les périls prévus par la première opinion ne se présentent pas quand il s’agit des syndicats. On craint une trop grande accumulation des biens de main-morte, et en même temps on veut protéger les familles contre toute spoliation. Mais les syndicats ne peuvent posséder des immeubles que dans la limite prévue par l’art. 6, $ 3; et d'un autre côté les spoliations ne sont guère à redouter, car il est peu probable que l’on préfèrera son syndicat à sa famille.

En résumé nous pensons que les syndicats ne sont pas soumis à l’art. 910 Code civil pour l'acceptation d’une libéralité.

$ IV. — Actes divers que les syndicats peuvent accomplir avec dispense de toute formalité.

À côté des droits généraux résultant de la personnalité civile, l’art. 6 accorde aux syndicats le pouvoir de faire certains actes que toute personne peut accomplir en se conformant à des règles prévues par les loi spéciales ; mais les syndicats, par faveur, sont dispensés de ces règles.

Ainsi les syndicats ont le droit de former, entre leurs membres, des caisses de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse ($ 4); le droit de créer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail (S5); le droit dans les questions contentieuses de donner des renseignements et des avis ($ 6 et 7).

Certaines prérogatives sont done accordées aux syndicats; ils jouissent, en plus, des droits résultants des principes. Ils peuvent donc constituer des sociétés diverses, sociétés de commerce,de productions,de consommationetc.;

mais il n'y à ici aucune dérogation au droit commun en

faveur des syndicats; ces sociétés auront donc une vie distincte, et resteront soumises aux lois spéciales qui les

régissent.