G. — CRÉATION DE CAISSE DE SECOURS MUTUELS

Le S4 de l’art.6 est ainsiconçu: «Ils pourront, sans autorisation, mais eu se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. »

Quatre conséquences doivent être tirées de ce paragraphe :

4° Un syndicat peut librement, sans avoir besoin de l'autorisation administrative, créer une société de secours mutuels, ayant nne vie indépendante, pourvu qu'elle ne soit composée que des seuls membres du syndicat. Ce n’est pas une faveur soumise au bon vouloir de l'autorité, ce n'est pas non plus une obligation, mais bien une faculté et un droit pour le syndicat.

2° S'il le préfère, le syndicat peut subventionner une caisse de secours mutuels ayant des ressources propres, et constituée d'après le droit commun. Il pourra par exemple lui verser une cotisation spéciale prélevée entièrement sur le fond social, el servant à assurer le service des pensions de ses membres.

3° La caisse de secours mutuels constituée en vertu de l'art. 6, ne doit comprendre que les membres du syndicat. Par suite si elle admettait des étrangers au syndicat, des membres honoraires, etc., le bénéfice de la loi de 1884 ne lui appartiendrait plus, et on rentrerait dans le droit commun; une seule exception existe dans le cas de l'hypothèse prévue par l’art 7.

4° Cette caisse de secours mutuels fondée par le syndi- Cat n'est dispensée que de l'autorisation, mais elle reste soumise à toutes les autres prescriptions des lois qui règlementent la matière des caisses de secours muluels, aussi bien de celles qui existent aujourd’hui que de celles qui pourront être portées plus tard. C’est ce que déclarait M. Tirard, ministre du Commerce : «Il est toujours entré dans la pensée du gouvernement que ce paragraphe, voté par la Chambre des députés et accepté par votre Commission, n'apportait de dérogation à la loi de 1850 qu'en ce qui concerne l'autorisation ; nous n'avons jamais eu l'idée que toutes les autres conditions insérées dans la loi de 1850 doivent cesser d'être applicables aux caisses de retraites et aux sociétés de secours mutuels fondées par un syndicat professionnel. Il n'y a absolument que l'obligation de l'autorisation qui ait été supprimée, au moins dans l'intention du gouvernement. » La circulaire ministérielle donne la même solution.

Il faut donc déterminer à quelles règles restent soumises les sociétés de secours mutuels fondées en vertu de l'art. 6.

Rappelons rapidement la législation sur les sociétés de secours mutuels,

Les sociétés de secours mutuels se divisent en trois grandes classes : les sociétés libres, les sociétés reconnues et les sociétés approuvées. Elles ont toutes le même but : protéger les personnes qui versent des colisations contre certaines éventualités qui pourraient les priver de leurs ressources. Chaque membre verse une cotisation ; de la réunion de ces petites sommes, un Capital est formé qui

(4) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 246.

mi ve

permet de secourir les membres malheureux. Mais les sociétés de secours mutuels, si elles sont communes par le but qui est un but de prévoyance, différent quant aux avantages et aux droits suivant qu'elles sont des sociétés libres, des sociétés reconnues ou des sociétés approuvées.

Les premières, dites sociétés libres ou simplement autorisées, se forment librement si elles comprennent moins de vingt membres; au-dessus de ce nombre, elles doivent obtenir l'autorisation du gouvernement ; elles ne jouissent pas de la personnalité civile, et l'autorisation peut être retirée par le gouvernement, quand il le veut.

Les sociétés, dites sociétés reconnues, sont celles créées en vertu de la loi du 15 juillet 1850; elles sont analogues aux établissements d'utilité publique; elles jouissent de la personnalité civile, peuvent acquérir à titre gratuit et onéreux des meubles et des immeubles; enfin elles ont tous les avantages concédés par le décret du 26 mars 1852 aux sociétés approuvées.

Les sociétés approuvées ont une situation intermédiaire entre les sociétés libres et les sociétés reconnues. Elles ne possèdent qu'une personnalité civile restreinte, leur capacité n’est pas aussi étendue que celle des sociétés reconnues, mais elles jouissent de certains avantages qui n’appartiennent pas aux sociétés libres : ainsi elles peuvent acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit des meubles ; elles ne peuvent prendre des immeubles qu'à bail. Elles sont soumises à certaines prescriptions réglementaires, comme les sociétés reconnues pour la conservation de leurs capitaux, mais jouissent de certaines faveurs pour le placement de leurs épargnes à la caisse d'épargne ou à la caisse des dépôts et consignations (décret du 26 mars 1852) où à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (loi du 20 juillet 1886, art. 7,S 3).

Ces sociétés doivent être approuvées, et pour obtenir l'approbation qui n’est pas un droit, mais une faveur, elles doivent remplir certaines formalités; enfin, dans certains cas, elles doivent être dissoutes ou suspendues.

Dans quelle classe devons-nous ranger les sociétés de secours mutuels fondées par les syndicats?

D'après une première opinion {1), les sociétés de secours mutuels doivent être rangées dans la classe des sociétés approuvées. En effet, les sociétés libres ne peuvent pas vivre, et le législateur a dû nécessairement se référer au régime usuel et normal des sociétés de secours mutuels, qui est le régime des sociétés approuvées ; les sociétés reconnues ne sont pas visées par la loi de 1884, elles sont en très petit nombre d’abord, et de plus elles ont une personnalité civile plus étendue que celle accordée par la loi de 1884 aux syndicats ; or comment admettre que ceux-ci puissent conférer à des sociétés qu'ils créent plus de droits qu'ils n’en ont eux-mêmes ?

Une seconde opinion (2) déclare que Iles sociétés de secours mutuels que peuvent fonder les syndicats, sont des sociétés libres ; la seule faveur accordée par la loi de 1884 consiste en ce qu'il n'y a pas besoin de l'autorisation du souvernement. Cette doctrine nous parait juridique.

En effet le texte de l’article 6 est certain. Il dit expressément que les syndicats pourront fonder des sociétés sans autorisation mais en se Conformant aux autres dispositions de la loi. Ainsirien n’est changé à la législation antérieure, sauf la nécessité de l'autorisation préalable ; la seule faveur accordée aux syndicats consiste dans la dispense d’autorisation.

(1) Voir MM. Ledru et Worms, 1267 (2) M. Sénart. Brochure citée, p. 19.

En second lieu cette solution est conforme aux principes. Pour qu'une association ou une société jouisse de la personnalité civile il faut un texte précis ; il est impossible de soutenir que l’article 6 accorde la personnalité juridique aux sociétés de secours mutuels fondées par les syndicats parce qu'il les dispense, pour leur création, d'obtenir l’autorisation exigée par l’article 291 Code pénal de toute association de plus de vingt personnes.

La circulaire ministérielle partage notre opinion. « Il demeure évident que ceux qui voudraient bénéficier des avantages réservés aux sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues devraient se pourvoir conformément aux lois spéciales sur la matière. »

La société de secours mutuels fondée par un syndicat doit-elle avoir une individualité propre ? L’affirmative est certaine ; en effet si le syndicat et la société de secours mutuels avaient une même existence, se confondaient, on arriverait à des conséquences inadmissibles. Le membre qui est exclu du syndicat reste membre de la société de secours mutuels ; il serait done membre d’une société dont il ne serait plus membre ! de même le syndicat est libre et ne peut être supprimé que pour les causes déterminées par la loi; s'il fait approuver ou reconnaître sa société de secours mutuels, il pourrait être suspendu ou dissous par voie administrative! Non, cela est contradictoire. Enfin en admettant qu'il se contente d'une société de secours mutuels libre, comme elle ne jouit pas de la personnalité, il serait el ne serait pas en même temps personne morale !

Il est donc de toute nécessité que le syndicat et la société de secours mutuels, qu'elle soit reconnue, approuvée ou libre, aient une vie indépendante, soient distincts l’un de l’autre, de telle sorte qu’ils possèdent chacun une administralion et une Caisse particulières.

Le syndicat peut fonder des caisses de retraites, et ce que nous venons de dire des sociétés de secours mutuels s'applique encore. C’est ce que décide la circulaire ministérielle. « Il en est de même des sociétés de retraites qui peuvent bien se greffer sur les sociétés de secours mutuels et faire caisse commune avec elles, mais dont le patrimoine ne doit pas se confondre avec celui des syndicats. »

Il en est de même pour les sociétés de crédit, de production, les sociétés coopératives, etc.,que le syndicat peut créer à la condition de se conformer aux lois régissant ces matières. Elles seront complètement indépendantes.

Le syndicat enfin peut, sans créer de sociétés spéciales, accorder, à titre gracieux, des secours individuels en cas de maladie ou de chomage.