III. — RENSEIGNEMENTS ET AVIS

«IIS pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

« Dans les affaires contentieuses, les avis des syndicats seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. »

Ces paragraphes permettent aux syndicats de donner des avis et consultations en matière de contentieux ; ils ne font que consacrer, en la régularisant, une pratique ancienne.

Depuis 1854 les tribunaux de commerce et principalement celui de la Seine renvoyaient beaucoup d’affaires litigieuses devant les chambres syndicales et demandaient leurs avis. Ces avis étaient suivis presque toujours et consacrés par les tribunaux; en fait les chambres syndicales faisaient fonctions d’arbitres rapporteurs. M. le garde des sceaux Tailhand, en 187%, publia une circulaire défendant cette pratique contraire à la loi. Les tribunaux se contentèrent dès lors de désigner comme arbitres des membres pris individuellement dans les chambres syndicales, et qui répondaient à toutes les conditions exigées par l’art. 429 Code de procédure civile.

Après le vote de la loi de 188%, le Président du tribunal

de commerce de Paris demanda au Ministre de la Justice s’il ne pouvait prendre comme arbitres des chambres syndicales. Le Ministre de la Justice répondit le 7 juilet 1885 (1) que la loi de 1884 n'avait pas aboli l’art. 429 du Code de Procédure, et que les chambres syndicales n’émettaient que des avis, et il termine en ces termes : « Ainsi, même depuis la loi nouvelle, le renvoi d’une affaire devant une chambre syndicale désignée comme arbitre ne peut être “considéré comme légalement autorisé. Les chambres peuvent seulement être consultées sur les questions techniques soulevées dans les différends portés devaat les tribunaux et elles ont, à cette occasion, le droit d'émettre des avis. Leurs pouvoirs ne vont pas au delà, et elles ne peuvent, dans les affaires qui leur sont renvoyées par les tribunaux, faire acte de juridiction. »

Le tribunal de commerce s’est conformé à la lettre du Ministre de la Justice, et son Président s'est empressé de tirer de la loi de 1884 tous les avantages qu'elle comporte. Par une lettre du 13 octobre 1885, il demande aux présidents d'unions de syndicats de lui faire connaitre les syndicats régulièrement constitués et qui peuvent être consultés sur toutes les questions techniques se rattachant à leur spécialité, mais ces avis ne lient en aucune façon le tribunal. Ils sont à la disposition des parties qui peuvent en prendre copie.

En pratique chaque année les syndicats désignent un certain nombre de leurs membres pour remplir les fonctions d’arbitres rapporteurs, et font tenir la liste au président du tribunal qui choisit toujours sur cette liste les arbitres rapporteurs. Mais chaque arbitre est désigné indi-

(1) Voir l'Echo des chambres syndicales, 1885, p. 207.

viduellement conformément aux prescriptions du Code de procédure. On évite ainsi de grandes pertes de temps.

Si l'arbitre choisi individuellement doit, d’après les statuts, prendre l'avis de la chambre syndicale, il n’en est pas moins seul chargé de rédiger et de signer, sous saresponsabilité, le rapport qu'il doit adresser au tribunal.