RAPPORT DES SYNDICATS AVEC LEURS MEMBRES

Cest au syndicat qu'il appartient de régler comme il l’entend les rapports de l’association vis-à-vis de ses membres. Mais la loi intervient pour protéger les droits individuels des membres du syndicat.

En vertu des principes généraux, la liberté individuelle est déjà protégée. Malgré l’abrogation de l’article 416 Code pénal, toute clause contraire à la liberté du travail et de l'industrie est nulle et de nul effet; le principe posé dans l’art. 6 Code civil reste en vigueur ; les amendes prononcées en cas de grève contre les ouvriers qui ne veulent pas se coaliser, ne peuvent être réclamées en justice, et les ouvriers sont en droit de se refuser à les payer. « IL est incontestable, fut-il déclaré au Sénat, que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser à l’état de lutte, ül faut leur permettre de procéder au moins vis-à-vis de leurs membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions dont nous n'admettrons pas la validité au point de vue du droit civil, mais qui, au pointde vue du droit pénal, ne peuvent être l'objet d’une incrimination (4).»

Néanmoins le législateur, avec raison, a voulu donner à tout membre le droit indiscutable de se retirer à tout instant du syndicat; la disposition de l’art. 7 est bien claire : Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause con-

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 1118.

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traire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.

I y à là une dérogation aux principes, car une personne peut valablement s'engager à rester un certain temps dans une sociôté (art. 1865 et 1871 C. civil). L'art. 52 de la loi de 1867 sur les sociétés fait une application de cette règle, lorsqu'il déclare que chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable à moins de conventions contraires.

Cette dérogation se justifie par la crainte que le syndicat n’exerce une pression sur ses membres ; les ouvriers qui refuseraient de se coaliser et seraient forcés de rester syndiqués seraient en butte aux vexations deleurs camarades ; leur situation deviendrait intolérable.

Tout membre d'un syndicat peut donc s’en retirer, à tout instant, et pour que sa liberté ne soit pas entravée, le législateur déclare que toute clause contraire est nulle. L’associé a beau avoir promis de rester un temps déterminé, de payer une amende en cas de démission, etc , toutes ces clauses n’ont aucun effet, ce sont des clauses pénales qui suivent le sort de l'obligation principale (art. 1227 Code civil) et sont nulles si celle-ci est nulle. Par suite nous devons décider que même l’associé qui se retire à contretemps ou de mauvaise foi n’est passible d'aucun dommageintérêt.

Le membre quise retire doit au syndical la cotisation de l’année courante. Il est évident qu'on ne pouvait le libérer des obligations qu'il avait contractées pendant son séjour dans le syndical. Ce n’est que l'application de la règle suivant laquelle un associé n’est libéré par le fait de sa démission que des engagements Sociaux qui ont pris

naissance après sa démission, mais reste tenu de toutes

les obligations nées pendant son séjour dans la société. Or le droit pour le syndicat d'exiger la cotisation de l’année courante provient d'un engagement librement contracté par le membre syndiqué qui s'est soumis, au moment d'entrer dans le syndicat, à payer sa cotisation aux époques fixées par les statuts, et le fait qu'il peut seretirer du syndicat à tout instant ne doit pas le libérer de cette obligation.

Que faut-il entendre par année courante? On pourrait soutenir que le législateur a entendu dire que le membre démissionnaire devra payer une année entière de cotisations, parce que l'année courante estl'annéequi commence à courir le jour de sa démission, et qu'il importe au syndicat de connaître à l'avance les ressources sur lesquelles il peut compter ; il prend des engagements eu égard au nombre de ses membres, il est obligé de les prendre à l'avance ; or on pourrait le mettre dans l'embarras si, quelques jours seulement avant la fin d'une année écoulée, il suffisait de prévenir qu'on n’en fait plus partie; le syndicat est toujours tenu de ses engagements, et comme il ne les a pris peut-être qu'à cause des membres demissionnaires, il est juste que ceux-ei l'indemnisent du tort qu'ils lui causent ; il n'y a paslà amende ou clause pénale, mais bien indemnité fixée à forfait à une année entière de cotisations.

Nous croyons cependant que la seul explication raisonnable des mots : année courante est année pendant le cours de laquelle le membre donne sadémission. L'article 7 contient une disposition d'ordre publie aux termes de laquelle tout membre d’un syndicat peut se retirer à tout instanten ne payant que la cotisation de l’annéeen cours, paree qu'il la doit; or il ne doit pas l’année qui commence à courir du jour de sa démission.

L'art. 7, en parlant de l’année courante, ne vise que le cas le plus général, celui où la cotisation est, d'après les Statuts, payable à l'année ; le droit à l'année entière nait pour le syndicat du moment quele membre démissionnaire fait partie du syndicat pendant une partie de cette année.

Mais supposons que la cotisation soit payable au mois, le syndicat pourra-t-il, en vertu de l’art. 7, exiger le payement de l'année entière? Non, suivant nous, l'obligation du membre démissionnaire ne s'étend qu'au mois courant. Cette solution est conforme aux principes, au texte et à l'esprit de la loi.

D'après les principes les cotisations relatives aux mois suivants ne sont pas encore dues, elles ne seront exigibles qu'après le départ de l'associé, qui ne doit pas les obligations qui prennent naissance après son départ. D'ailleurs la loi en parlant du droit du syndicat à l'année courante, suppose que ce droit existe au moment de la démission, la dernière disposition du premier alinéa de l'art. 7 ne s’applique qu'aux cotisations dues. Enfin l'esprit de la loi est certain, le législateur ne veut qu'assurer le respect des conventions librement acceptées, et soustraire le membre démissionnaire à toute peine à laquelle il se serait soumis d'avance. Or exiger qu'il paie des cotisations qu'il ne doit pas encore, ne serait-ce pas le frapper d'une véritable amende, nulle d'après l’art. 7 lui-même ?

Quels sont les droits de l'associé démissionnaire?

L'associé n’a pas le droit de réclamer une part de l'actif social, car cet actif social appartient à l'être moral, au syndicat; le membre participant à aliéné sans réserve ses cotisations à son profit, et il ne peut en se retirant de la société ni demander le partage des biens sociaux ni reprendre son apport. Par suite même de sa démission, il

renonce à son droit éventuel d'obtenir une part de l'actif lors de la dissolution dela société. Cette décision, conforme aux principes, résulte de la discussion de l'article 7 et du rejet d’un amendement contraire de M. Marcel Barthe (1). Les statuts fixeront le droit de l'associé démissionnaire dans l'actif social, et seront la loi des parties. S'ils ne disent rien, on appliquera le droit commun, et le membre démissionnaire n'aura aucun droit à retirer ses cotisations (art. 7). Mais on pourrait très bien insérer dans les statuts des clauses contraires pareilles à celles insérées dans les sociétés à capital variable (loi de 1867, article 51). L'article 7 réserve cependant un droit important à tout associé qui se retire, celui derester membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à l'actif desquelles il a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Ce paragraphe, qui semble très clair, mérite cependant toute notre attention. Nous distingueronstrois hypothèses : 1° La société de secours mutuels est uniquement alimentée par des cotisations individuelles; elle ne réunit pas forcément tous les membres du syndicat ; pour en faire partie, il faut payer une cotisation spéciale. On comprend très bien alors que l’on puisse faire partie de l’une des sociétés sans faire partie de l’autre ; le membre qui se relire du syndicat continue à rester membre de la société de secours mutuels, mais il doit payer sa cotisation. L'article 7 se justifie très bien dans cette hypothèse. Remarquons qu'il y aura là une dérogation à l’article 6, K 4, car la société de secours mutuels comprendra des membres étrangers aux syndicats.

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 246 et suivantes.

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?° La caisse de la société de secours mutuels est uniquement alimentée par les soins du syndicat. Chaque année le syndicat prélève sur ses revenus une certaine somme nécessaire au service de cette caisse; tous ses membres sont de droit membres de la société de secours mutuels ; ils n’ont aucun versement particulier à opérer pour en faire partie. Devrons-nous dire que le membre démissionnaire pourra toujours exiger des secours, quoiqu'il nepaye pas de cotisation ? Pourlaffirmative on pourrait faire remarquer que le membre à contribué en réalité à la caisse de secours, lorsqu'il faisait partie du syndicat, que l’article 7 ne fait aucune distinction, et que le second paragraphe n’a véritablement d'utilité que pour ce cas; il résulte en effet des principes que le membre qui se retire d’un syndicat, doit continuer à faire partie d’une société indépendante du syndicat et à laquelle il fait des versements spéciaux.

Nous adoptons cependant la négative. Il est contraire au droit commun ct à l'équité qu’une personne profile d’une société dont elle ne fait plus partie. Pour dorer une pareille solution, il faudrait un texte formel, or ce texte n’existe pas. L'article 7 parle d’une société de secours mutuels à l'actif de laquelle le membre a contribué par des cotisations ou versements de fonds et suppose que cette société ‘est indépendante du syndicat; dans notre hypothèse, on ne peul pas dire qu’il y a société indépendante; c'est le syndicat qui délivre des secours à ses membres par l'intermédiaire de sa caisse de secours mutuels, laquelle fait partie intégrante du syndicat. Et d'ailleurs comment concevoir qu'en toute justice le membre qui se retire du syndicat puisse rester membre de la caisse de secours mutuels, il ne payerait plus de cotisations et cependant il pourrait exiger des secours payés par le syndicat ! La loi n'a pu vouloir consacrer une pareille anomalie.

3% La caisse est alimentées en partie par des cotisations spéciales, en partie par la caisse du syndicat,

Nous eroyons que dans ce cas l'associé qui se retire du syndicat pourra rester dans la société de secours mutucls. En effet cette société est ici véritablement indépendante du syndicat; celui-ci ne peut se plaindre de ce que Îles associés démissionnaires profitent de ses dons, car il peut : 4° ne pas faire de dons, personne ne l'y force, 2? par une clause spéciale exiger qu'ils ne profitent qu'aux membres du syndicat.

Il faudra dans ce dernier cas deux comptes spéciaux, deux caisses distinctes, l’une alimentée par les cotisations et profitant alors à tous les membres de la société de secours mutuels qu'ils continuent où non à faire partie du syndicat, l’autre ne consistant que dans les libéralités faites par le syndicat avec la clause qu’elles seraient réservées à ses membres, et ne distribuant qu'à eux seuls des secours.

Les membres du syndicat qui entreraient dans la société de secours mutuels pourraient-ils s'engager par avance à ne pas se servir du droit accordé par l'article 7 $S 2?

En faveur de l’affirmative, on pourrait soutenir que le second paragraphe ne contient pas comme le premier la phrase : nonobstant toute clause contraire; que cette expression ne s’y rapporte pas, et que c’est avec intention qu'elle n'est pas mise dans le second paragraphe. En effet, c'est un droit exorbitant de permettre à un membre de rester dans une sociéte malgré les conventions qu’il a signées, ce droit doit être consacré par un texte précis, texte qui manque dans l'article 7, K 2. On pourrait ajouter que la différence entre les deux paragraphes de l'article 7 se comprend; qu'il importait d'assurer à l’ouvrier le droit de sortir librement du syndicat, mais qu’il pouvait ne pas

entrer dans la société de secours mutuels, que cela n'était pas essentiel pour lui, et que dès lors il n'a qu'à se soumettre aux conventions librement consenties par lui; que tout ce queveut dire l’article 7, S2, c'est, que l’ouvrier a le droit de rester dans la société, à moins qu'il n’y ait renoncé expressément.

Nous adoptons cependant lanégative.L'article 7,$ 2, investit d’un droit les membres démissionnaires, ils ne doivent pas en être dépouillés; or si on adoptait l’affirmative, la clause par laquelle le membre de la société de secours mutuels s'engagerait à donner sa démissionle jour où tilcesserait de faire partie du syndicat, deviendrait de style, et l’article 7 resterait lettre morte. Les mêmes motifs ont fait adopterles deux paragraphes: l'intention de la loi est évidente, elle veut assurer la liberté des membres du syndicat. Quel ouvrier oserait sortir du syndicat, si en même temps il perdait tout droit dans la société de secours mutuels à l'actif de laquelle il aurait contribué par ses économies ? Si cette expression, nonobstant toute clause contraire, n'est pas répétée dans le $ 2 de l’article 7, c'est une inadvertance du législateur, la discussion dans les Chambres ne laisse aucun doute sur ce point.

Nous donnons la même solution dans le cas où la société s'offre à rembourser les cotisations versées, tout membre a un droit que nul ne peut lui enlever, et auquel il ne peut

renoncer d'avance.

Les mêmes décisions s’étendent à toutes les sociétés de

prévoyance ou de bienfaisance fondées par les syndicats ; de même nous ne distinguons pas entre le cas où le membre du syndicat serait démissionnaire et celui où il serait expulsé, car les syndicats préviendraient souvent la démission par l'expulsion et arriveraient à tourner la loi.

Toute clause contraire est nulle; mais les sociétés de secours mutuels restent libre d’expulser de leur sein leurs membres pour les causes prévues aux statuts, pourvu qu'elles n'arrivent pas indirectement à renvoyer les membres syndiqués démissionnaires.

Il faut avouer que dans la pratique l'article 7 ne servira pas à grand'chose. Il est très beau de déclarer que le membre qui se retire du syndicat restera membre de la société de secours mutuels, mais qui le défendra contre les railleries et les menaces de ses coassociés qui continueront à faire partie du syndicat et lui reprocheront ce qu'ils appeleront sa défection? Quel ouvrier aura assez de courage pour lutter contre les meneurs qu'il aura cru fuir en quittant le syndicat et qu'il retrouvera dans la société de secours mutuels ?

Comment d'ailleurs se rendre compte si la loi ne sera pas violée? Les syndicats ne sont pas tenus de donner des comptes à l'État, qui ne peut guère contrôler leur gestion. Même si un syndicat était convaincu de forcer ses membres démissionnaires à se retirer de la société de secours mutuels, comment le punir ? L'article 9 qui évite les pénalités, ne vise ni directement, ni indirectement l’article 7. Il y a là un grave oubli du législateur.