UNIONS DE SYNDICATS

L'art. 5 de la loi de 1884 permet aux syndicats professionnels de se réunir, de se grouper et de former des Unions de syndicats. Déjà depuis longtemps en pratique de pareilles Unions existaient.

La loi a-t-elle eu raison d'autoriser les Unions de syndicats? Telle est la première question que nous devons examiner.

Non, ditune première opinion. Les Unions entre syndicats professionnels sont inutiles et dangereux. Elles sont inutiles car elles ne répondent à aucun besoin réel. Elles s’occupent de questions communes aux divers métiers, dit-on ;' mais ces questions communes n'existent pas, il n’y a que des questions spéciales à chaque industrie. En quoi une fleuriste peut-elle avoir quelque intérêt commun avec un manœuvre? Le salaire, la durée et les méthodes du travail, les questions mêmes de transports et de douanes dépendent de chaque profession, et ne sont pas pareilles dans tous les métiers.

Les Unions sont dangereuses en second lieu; il pourra se former un syndicat général comprenant plusieurs millions de membres, qui mettra en péril l’ordre social. Quelle force aurait une organisation s'étendant à toutes les villes de France, dans laquelle pourraient entrer tous les métiers ? N’esl-il pas à craindre que par la force des choses le syndicat directeur ne joue un rôle politique, et,

représentant un grand nombres d'ouvriers ne songe à faire triompher même par la force ses revendications.

Les Unions enfin ne sont pas moins dangereuses pour les syndicats eux-mêmes; le comité directeur deviendra oppresseur et en cas de grève forcera tous les syndicats faisant partie de l’Union à y entrer.

Dans une seconde opinion que nous partageons, on répond que ces craintes sont chimériques, que cette fédération unique de tous les ouvriers ne deviendra jamais une réalité, car il faudrait d'abord supposer que tous les ouvriers ou du moins la plus grande partie seraient devenus collectivistes, et qu'alors le péril ne proviendrait pas des unions, mais bien des opinions des ouvriers: « Croyezvous d'ailleurs, disait M. Tolain, que vos prohibitions arrêteront ceux qui ne rêvent que violence, transformation brusque de l'État? Ceux-là ne reculeront pas devant les risques d’une organisation occulte, mais ils n'auraient pas le con- trepoids des associations de travailleurs, formées légalement, vivant au grand jour. »

Le gouvernement d'ailleurs ne sera pas désarmé, car il pourra dissoudre les unions de syndicats comme les syndicals eux-mêmes dès qu'elles sortiront de leur rôle, et s’occuperont de politique. La loi de 1884 ne permet en effet que les véritables unions de syndicats, et non des associations politiques qui se cacheraient sous ce nom.

Les syndicals ne sont pas sacrifiés à l'Union. Chaque syndicat garde son individualité propre, pouvant se retirer, quand il lui plait, de l'Union, Quant à la grève générale commandée par le comité directeur dès qu'un syndicat voudra faire grève, l'exemple des Trades-Unions montre

(1) Séance du 31 juillet 1882, Sénat,

que le contraire est la vérité, et que bien souvent l'union empêchera des grèves, en faisant passer les intérêts généraux avant les intérêts particuliers d'un métier. C’est ce qui est arrivé souvent en Angleterre.

Les Unions ne sont donc dangereuses ni pour l'État ni pour les syndicats ; sont-elles inutiles comme on le prétend? Non, répond M. Hiélard, dans son rapport au nom de l’Union de la rue de Lancry: « À côté des questions purement techniques, où ‘a compétence des gens de métier est indispensable el suffisante, il en est d'autres et très nombreuses qui visent des intérêts communs à plusieurs corps d'État, quelquefois même à toute l’industrie d'une région et d'un pays: douanes, transports, apprentissage, travail des enfants et des femmes, conseils de prud'hommes, accidents de fabrique, etc., et je ne cite que les principales. »

La meilleure preuve que cette opinion pouvait invoquer, c'était de citer les Unions de syndicats ‘qui existaient déjà et M. le ministre de l'Intérieur, dans la séance du 1°" février 1881, au Sénat, montra qu'en fait ces Unions ne s'étaient jamais mêlées de politique.

Les adversaires des Unions eux-mêmes ne niaient pas les avantages que présentaient ces Unions, ils proposaient seulement de les tolérer. Mais n'élait-ce pas reconnaitre leur utilité? Pourquoi dès lors leur refuser l’existencelégale et les soumettre à l'arbitraire du gouvernement?

Enfin dans l'opinion adverse, il y à une contradiction entre le système proposé et l’article 2 qui permet à un syndicat de comprendre tous les ouvriers de professions similaires répandus dans toute la France. Un tel syndicat peut, à la rigueur, grouper des centaines de milliers d'ouvriers ; tous les dangers des Unions ne se présentent-ils pas alors,

et cependant on donne à un pareil syndical la personnalité civile.

Nous croyons done que c'est avec raison que les Unions ont été admises par le législateur ; sinon, des Unions occultes, et par suite bien plus dangereuses, se seraient formées.

Il importe maintenant d'examiner le texte de l'article 5. La loi n’accorde-t-elle aux syndicats que le droit de se concerter pour la défense de leurs intérêts communs, ou bien leur permet-elle de former une association? La différence est grande; dans le premier cas les syndicats ne pourraient que délibérer pour arrêter un plan de conduite; dans le deuxième cas ils pourront constituer un groupe permanent, avec une organisation hiérarchique et une caisse sociale.

En faveur de la première opinion, on pourrait faire remarquer que le 1* $ de l’article 5 ne donne aux syndicats que le droit de se concerter : « Les syndicats professionnels pourront librement se concerter. » On pourrait ajouter que le Sénat, jusqu'à la dernière limite, a repoussé les Unions, et qu'il ne s'estreudu au vœu de la Chambre qu’à la condition expresse que la personnalité civile leur serait refusée; que l'intention du Sénat est donc que les syndicats pourront s'entendre et sc concerter pour la défense de leurs intérêts communs et non qu'ils pourront se réunir en groupes permanents organisés. La comparaison du texte voté par la Chambre : « Des Unions entre 1es syndicats professionnels pourront se former, ete. » avec le texte adopté définitivement, pourrait être encore invoquée en faveur de cette opinion.

Pour nous cependant il est certain que les syndicats peuvent se former en vérilables associations, soumises à la publicité et affranchies des art. 291 et suivants Code pénal, mais ne jouissant pas de la personnalité civile.

D'abord l’art. 5 serait parfaitement inutile s’il ne donnait aux syndicats que le droit de se concerter. Ce droit leur appartient en vertu des principes du droit commun. His peuvent correspondre entre eux, se réunir, même tenir des réunions publiques (loi du 30 juin 1881) sans avoir besoin de l'article 5.

Les $ 2 et 3 de l’art. 5 sont d’ailleurs concluants; ils parlent des Unions de syndicats comme si c'étaient des associations ; la loi reconnait leur existence comme sociétés; elle les oblige à déclarer leur naissance, à faire connaître les noms des syndicats quiles composent; pourquoi ces formalités si les syndicats ne peuvent que se concerter? Le $S 3 déclare que ces Unions ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. Il suppose donc que les Unions seront des groupes permanents ayant une caisse mais ne pouvant posséder d'immeubles ni ester en justice. Enfin les délibérations au Sénat et à la Chambre des députés ne laissent aucun doute. Ce qu’on a voulu permettre, ce sont les Ünions de syndicats telles qu'elles existaient en 1884, c'est-à-dire de véritables associations, mais sous deuxconditions : qu’elles ne fussent pas occultes, etqu'elles ne constituassent pas des personnés morales. C’est l'opinion admise dans la circulaire ministérielle.

Quelles sont les formalités et les règles exigées pour la constitution des Unions? |

C'est le $ 2 qui les détermine; il est ainsi conçu :

Les Unions devront faire connaitre conformément au S 2 de l’article #, les noms des syndicats qui les composent.

Ainsi on ne demande aux Unions qu’une simple déclaration de naissance faisant connaître les noms des syndicats qui les composent, pour empêcher la constitution clan-

= Je

destine de ces associations. L'art. 5 renvoie au $ 2 de l'article 4 pour indiquer l'autorité ayant qualité pour recevoir cette déclaration. Il résulte par suite que toute nouvelle adhésion d'un syndicat à une Union déjà existante doit être déclarée.

Mais les autres formalités requises pour la constitution d'un syndicat professionnel isolé sont-elles exigées ?

Oui, répond la circulaire ministérielle : « Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. Il est également nécessaire que l'Union fasse connaitre le lieu où siègent les syndicats unis.

« Les autres formalités à remplir sont les mêmes pourles Unions et pour les syndicats. »

Cette interprétation nous paraît arbitraire. D'abord l'article 5 ne renvoie qu'au $ 2 de l’art, 4, et non à l'art. 4 entier, et il faut bien tenir compte du texte. De plus il n'y a pas eu inadvertance de la part du législateur, car il a supprimé celte disposition précise qui se trouvait dans le projet voté par la Chambre: « Les fondateurs de toute union devront remplir les formalités et les conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi. »

Enfin il est de principe qu'une peine ne peut être prononcée qu'en vertu d’un texte précis qui n'existe pas, comment punir les Unions ?

Une seule formalité qu'elles doivent remplir en dehors de la déclaration de naissance, c'est l'indicalion du siège social de l'Union, car il faut savoir si la déclaration a bien lieu à la mairie compétente (1).

(1) MM. Ledru et Worms n° ëi et note, adoplent cette opinion. Ils admettent cependant un tempérament: les directeurs et administrateurs doivent être français, car disent-ils, les motifs graves donnés à l'appui du ? 5 de l’art. 4 s'appliquent ici a fortiori. Nous ne saurions accepter celle distinction que la loi n'a pas faite.

Cette solution est regrettable, car il y a là un manque d'harmonie entre les dispositions de la loi relatives à la constitution d’un syndicat et celles relatives à la formation d'une Union. Les mêmes motifs auraient dû faire appliquer les mêmes règles.