QUELS SONT LES DROITS DES UNIONS

Hs sont indiqués par le $ 3 de l’art, 5. « Elles ne peuvent posséder aucun immeuble ni ester en justice. »

il semble d’abord que les Unions jouissent de la personnalité civile, mais qu'elle est restreinte, que leur capacité est limitée, et qu'elles ne peuvent posséder que des meubles. Il n'en est rien. Il est certain qu'on n’a pas voulu leur donnerle caractère de personnes morales. « Puisque la personnalilé civile inquiète un grand nombre de nos collègues, disait M. Tolain (1), le second rapporteur du Sénat, et que nous ne croyons pas que ce soit pour les Unions une chose absolument nécessaire à leur développement, nous donnons satisfaction à ces appréhensions, à ces craintes, et nous supprimons la personnalité civile, »

Quelle est donc la situation légäle des Unions de syndicats? Elles constituent des associations analogues aux associations pures et simples comme les cercles, les comices agricoles, les sociétés musicales. Elles ne peuvent done ni acquérir ni ester en justice en leur nom. Mais rien n'empêche les syndicats qui composent une Union d’acquérir pour les services de l'Union des biens dontils resteront copropriétaires par indivis ; rien ne les empêche de soutenir un procès dans lequelles intérêts de l'Union seront engagés, pourvu qu'ils paraissent {ous dans l'instance. En un mot, nous étendrons aux Unions les règles appli: cables aux associations sans personnalité.

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 456.