CHAPITRE CINQUIÈME SANCTIONS

Pour assurer l'exécution de la loi, le législateur a organisé un système de pénalités dans les art. 8 et 9; les sanctions sont de deux sortes : civiles et pénales. Les sanctions civiles (art. 5) s'appliquent aux acquisitions faites en dehors des termes de l’art. 6; les sanctions pénales sont destinées à prévoir les infractions commises par les syndicats.

SECTION PREMIÈRE