SANCTIONS CIVILES

L'art. 8 qui règle cette matière est ainsi conçu :

« Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à ütre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants-cause. »

Nous diviserons nos explications en quatre paragra-

phes :

$ 1. Quelles sont les acquisitions visées par Part. 8? 2. Quelle est la nullité prévue par l’art. 8?