QUELLES SONT LES ACQUISITIONS VISÉES PAR L'ART

Nous avons déjà essayé de démontrer que le mot biens dont se sert l’art. 8 ne doit s'entendre que des immeubles et que les syndicats peuvent faire à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux les acquisitions mobilières, quelles qu'elles soient; quant aux acquisitions immobilières, elles doivent rentrer dans les cas prévus par l’art. 6.

L'art. 8 ne vise done uniquement que les acquisitions d'immeubles faites en dehors des causes prévues par l'art. 6. C'est ce que confirme l’art 9, $ 1, qui ne parle que des acquisitions d'immeubles.