S IL. — QUELLE EST LA NULLITÉ PRÉVUE PAR L'ART

Il déciare que l'acquisition faite en violation de la loi est nulle ; que veut dire le législateur ?

On distingue en droit la nullité et l'annulabilité. On dit qu'une convention est nulle quand elle ne contient pas toutes les conditions essentielles exigées par la loi pour sa formation. Cette prétendue convention n'existe pas légalement; il en résulte :

1° Que la nullité peut être opposée par toute personne intéressée ;

2° Que la convention n'ayant jamais existé, la nullité ne peut être susceptible de confirmation ou de ratification ;

3° Que la nullité ne peut être couverte par le laps de temps.

On dit au contraire qu'une convention est annulable, quand les conditions exigées par la loi se trouvent réunies, mais que l'une d’elles est viciée ; la convention existe tant qu’elle n’est pas annulée judiciairement; par suite:

4° L'annulabilité n'existe pas erga omnes, elle ne peut

être invoquée que par ceux dans l'intérêt desquels elle a été établie ;

2 La convention existe quoique viciée, et est susceptible de confirmation ou de ratification ;

3 L'annulabilité peut se couvrir par un certain laps de temps.

L'art. 8 parle-t-il de la nullité ou de l’annulabilité? Il faut, suivant nous, distinguer suivant qu'il s'agit d’une acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit.

À première vue, il semble que l’art. 8 emploie le mot nullité dans le sens de véritable nullité d’après l'art. 1108 Code civil; il y a en effet violation d'une mesure d'ordre public, et l'action est exercée par toutes les parties intéréssées, bien plus, par le ministère public, ce qui est un droit exorbitant. Iln'en est rien cependant, du moins quand il s’agit d'acquisitions à titre onéreux; la vente, le contrat restent valables.

S'agit-il de l'annulabilité? Non. Quant un contrat, une vente par exemple est annulable, lors de l'annulation, la chose vendue revient à l'acheteur ; de plus certaines personnes seulement peuvent intenter l'action ; enfin l'action est prescrite par un certain délai.

Or dans notre espèce il n’en est pas de même. Si un immeuble est acquis à titre onéreux contrairement à l'art, 6, le contrat de vente reste parfaitement valable ; l'immeuble ne fait pas retour au vendeur; de plus la nullité, pour parler comme l'art. 8, peut être invoquée par les intéressés et le ministère publie. Enfin la vente ne sera pas couverte par le délai de l'art. 4304.

Le législateur à imaginé une nullité suë generis dont nous verrons bientôt les effets.

L'acquisition est-elle faite à litre gratuit? Il y a alors

une véritable nullité, mais par exception le ministère public pourra la demander.