S IT. — EFFETS DE CETTE NULLITÉ

L — Dans le cas d’une acquisition à titre onéreux, l'im- - meuble sera vendu, et le prix de la revente sera déposé à la caisse de l'association.

Le contrat reste donc intact; la loi n’en prononce ni la nullité ni l'annulation. Elle vise uniquement les suites du contrat, par crainte de voir se reconstituer les biens de mainmorte,

Comme conséquences, nous décidons, conformément à l'art. 8, que le contrat d'acquisition reste parfaitement valable eutre l'acheteur et le vendeur, (nous supposons le cas le plus fréquent); il doit produire tous ses effets. Le vendeur ne peut done se refuser à délivrer l'immeuble objet de la vente; il ne peut le revendiquer car il n’est plus à Jui; enfin il peut obliger le syndicat acheteur à l'accepter et à en payer le prix. Le syndicat devient propriétaire, 51 peut consentir des servitudes, des hypothèques, tous les actes qu'il fait sont valables.

Mais la loi vient alors défendre au syndicat de garder cet immeuble, elle lui ordonne de Ie transformer en capital mobilier. Elle lui permet bien de posséder des valeurs mobilières en aussi grande quantité qu'il peut; mais elle ne veut pas qu'il devienne propriétaire d'immeubles autres que ceux nécessaires à son fonctionnement.

| Le syndicat, aussiiôt devenu propriétaire, devra vendre son immeuble ou l’'échanger contre des valeurs mobilières, s'il se conforme de lui-même aux dispositions de la loi, il ne sera pas poursuivi; sinon la loi lui impose la vente ju-

diciaire ; mais, preuve qu'elle le considère comme le vérilable propriétaire, c’est qu’elle ne veut pas léser ses intérêts et qu’elle déclare que Le prix revenant de la vente sera déposé à la caisse de l'association qui pourra l'employer comme elle le voudra.

Supposons que le syndicat refuse de recevoir, dans la caisse sociale, l'argent provenant de la revente judiciaire? Comment sera libéré le nouvel acheteur ?II n'aura, suivant nous, qu'à faire des offres réelles au syndicat, suivies de consignation art. 1257 C. Civil. Letribunal en effetne pourra comme en matière de vente debiens de mineurs, prescrire d'office un emploi déterminé du prix, car c’est là une mesure exceptionnelle ne pouvant être autorisée qu'en vertu d'un texte précis; or l’art. 8 dit seulement que le prix sera déposé à la caisse de l'association.

Une hypothèse peut se présenter: Primus vend un immeuble à un syndicat sous la condition que le syndicat acquéreur affectera l'immeuble à l’une des causes énumérées dans l’art. 6. Le contrat est valable, sans contredit. Mais le syndicat ne remplit pas cette clause ; une infraction à l'art, 6 est commise, le parquet poursuit, le vendeur pourra-t-il intervenir, et sans laisser revendre l'immeuble, demander la résolution de la première vente, avec dommages-intérêts s’il y a lieu?

Oui, suivant nous, l’action intentée par le ministère public sera sans effet, et le vendeur pourra réclamer son immeuble. En effet, le contrat reste valable entre les parties contractantes ; l'acquéreur n'ayant pas satisfait aux conditions imposées dans la vente, le vendeur peut en demander la résolution d'après le droit commun. De plus la demande du vendeur pour cause d’inexécution des conditions remplira le but que s’est proposé le législateur, qui n’a vou-

lu qu'empêcher les syndicats de posséder trop d'immeubles, sans porter atteinte aux conventions légalement faites. Pour donner au ministère public le droit exorbitant de s’opposer à l'action du vendeur, de déroger aux principes du droit commun, il faudrait un texte précis et ce texte n’existe pas.

Les solutions que nous venons de donner s'appliquent, cela est évident, quand l'immeuble primitivement acquis pour un des cas prévus par l’art, 6 ne répond plus à l’affectation pour laquelle il avait été acquis.