IL. — ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A TITRE GRATUIT

Un syndicat reçoit un immeuble à titre delibéralité. Nous supposons qu'il ne lui est pas donné ou légué pour l’un des buts prévus par l’art. 6, ou bien qu’en fait le syndicat possède déjà assez d'immeubles pour son fonctionnement.

Dans ce cas la loi prononce la nullité : « Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants-cause. »

C'est là une véritable nullité; l'acquisition est rescindée en entier. En effet une pareille libéralité étant défendue par la loi, est nulle comme contraire à l'ordre public; la nullité s'impose par la volonté du législateur, et les biensretournent aux disposants.

Du principe qu'il s’agit ici d'une nullité d'ordre public découlent les conséquences suivantes :

1° La nullité peut être demandée par toute personne intéressée et par le ministère publie (droit exceptionnel);

2 Elle ne peut donner lieu ni à confirmation ni à ralification ;

3 Elle n’est pas susceptible d'être couverte par aucun

ne. ne

laps de temps; le syndicat ne peut user que de la prescriplion acquisitive de trente ans, et alors le ministère public aurait encore le droit de se servir de l'art. 8, de fair: vendre l'immeuble ainsi acquis par prescription, et d'en verser le prix à la caisse de l’association, comme pour les biens acquis à titre onéreux ;

4° La libéralité étant nulle, les biens rentrent dans les mains du donateur, de ses héritiers ou ayants-cause, libres de toutes charges ou hypothèques ;

5° Si le syndicat ne possède plus l'immeuble, le donateur aura le droit de revendiquer contre tout tiers détenteur ;

6° Le syndicat étant nécessairement de mauvaise foi, on appliquera pour les dépenses impenses ou améliorations faites par lui, comme pour la perception des fruits, les dispositions du Code civil relatives au possesseur de mauvaise foi.

Conime il répugne parfois de revenir sur une libéralité faite, il pourrait se faire que le disposant ou ses héritiers refusassent de rentrer en possession. Avec MM. Ledru ct Worms (1) nous croyons que l'immeuble devra être mis sous séquestre, car il s’agitici d'une possession litigicuse ; ou bien encore que l'immeuble devra être vendu et le prix déposé à la caisse des consignations. Ce cas cependant ne se présentera guère; en admettant en effet que le donateur ou ses héritiers ne voulussent pas reprendre les biens parce que leur délicatesse y répugnerait, ils devraient vendre plutôt eux-mêmes l'immeuble, et en verser le prix dans la caisse de l'association ; ce sera le seul moyen, en fait, de faire profiter le syndicat de leur intention généreuse.

(1)-MM. Ledru et Worms, n° 81.